Dossier de demande d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Publié le par Direction de la population agée et des personnes handicapées

Mots-clés : Aide à domicile agrément

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La loi d’adaptation de la société au vieillissement a instauré un régime unique d’autorisation délivrée par le Conseil départemental pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) intervenant en mode prestataire auprès des bénéficiaires de l’allocation départementale personnalisée d’autonomie (ADPA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

La loi précise également que les SAAD autorisés doivent respecter le cahier des charges national définissant les conditions techniques mininales d’organisation et de fonctionnement.

Les structures qui souhaitent bénéficier de cette autorisation doivent compléter et transmettre à l’adresse indiquée le dossier de demande en téléchargement ci-après.

Il est conseillé de prendre connaissance, préalablement à toute demande, du décret n°2016-750 du 6 juin 2016 qui précise la liste des activités de services à la personne soumises au régime de l’autorisation.

 

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