Aménagement du territoire & Développement durable

Rapport annuel 2016 sur la qualité du service public d’assainissement

Ce document a pour vocation de porter à la connaissance du public, usagers et partenaires, les informations relatives à l’assainissement sur le territoire séquano-dionysien. Il présente et permet de suivre l’activité du service départemental d’assainissement et affine ainsi la compréhension des enjeux de la protection et du respect de l’environnement.

Économie & Emploi

AAP FSE Développer les projets de coordination et d’animation de l’offre en faveur de l’nsertion et L’ESS

Coordination et animation de l’offre départementale en faveur de l’insertion par l’activité économique

Le présent appel à projets vise à sélectionner les structures qui mettront en oeuvre les opérations relevant du dispositif « Coordination et animation de l’offre départementale en faveur de l’insertion par l’activité économique ».

Date limite de dépôt : 6 mai 2017

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Société & Citoyenneté

Mardi 9 mai 2017 : Journée de l’Europe en Seine-Saint-Denis

Rendez-vous au Cinéma 104 à Pantin pour visionner le film récompensé au Prix Lux 201par le Parlement européen projeté à partir de 19h45 pour un coût modique de 3.50€ produit par Maren Ade et qui s’intitule Toni Erdmann.

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Solidarité

Appel à projets - Grand Paris, terrain de Jeux

Le Département de la Seine-Saint-Denis, les Etablissements Publics Territoriaux du département et la Ville de Paris lancent un appel à projets afin de proposer aux acteurs du sport d’utiliser des terrains disponibles pour proposer des installations sportives innovantes. Vous avez jusqu’au 6 avril à 16h pour participer.

Lutte contre les mariages forcés

Publié le par Observatoire des violences envers les femmes

Mots-clés : violences prevention mariage forcé

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Face au danger de mariage forcé, les jeunes femmes doivent pouvoir trouver l’aide de professionnel-le-s sensiblisé-e-s et formé-e-s. Savoir qu’elles peuvent être protégées leur permet de libérer leur parole.

Depuis sa création, l’Observatoire départemental des violences envers les femmes s’est engagé à lutter contre les mariages forcés, notamment grâce à l’élaboration d’un protocole départemental, en partenariat avec les Services du Département, le Tribunal de grande instance de Bobigny, la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis et les associations partenaires. Ce protocole a été régulièrement actualisé depuis 2006 à la lumière des expériences des professionnel-le-s qui l’ont mis en oeuvre et des évolutions législatives.

Aujourd’hui bien connu des professionnel-le-s de Seine-Saint-Denis, il est devenu un guide d’accompagnement des filles et jeunes femmes en danger de mariage forcé.

En 2008, les résultats sur les mariages forcés issus de l’enquête sur les comportements sexistes envers les jeunes filles (CSVF), ont montré combien les jeunes filles confrontées à un mariage forcé présentaient des trajectoires de vie fortement marquées par la violence.

En 2012, une étude qualitative sur les mariages forcés et l’accompagnement des victimes en Seine-Saint-Denis, avait été réalisée par l’Observatoire en lien avec la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Cette étude avait permis de reconstruire leur parcours et d’analyser le suivi dont elles avaient bénéficié. Elle reposait sur des critères statistiques, sur l’analyse des mesures de protections mises en place et sur des informations plus qualitatives concernant les facteurs de réussite et les problèmes apparaissant récurrents.

Suite aux nombreuses interrogations rencontrées lors des formations avec les professionnel-le-s, l’Observatoire a également élaboré une « boite à questions » afin d’aider les professionnel-le-s à aborder le sujet des mariages forcés, d’identifier et dépasser les interrogations pouvant limiter leur intervention et de combattre les idées reçues et leur offrir de nouvelles perspectives d’action dans l’accompagnement des victimes afin de mieux les protéger.

En 2013, le protocole de lutte contre les mariages forcés a encore été amélioré et est donc devenu un guide d’accompagnement. Avec un point sur les avancées juridiques :

1. celles concernant l’ordonnance de protection pour les majeures en danger de mariage forcé ;

2. et la possibilité d’une saisine plus systématique du juge des enfants, afin de requérir, à titre conservatoire, le prononcé de mesures de protection, dont celle de l’interdiction de sortie de territoire (inscription au fichier des personnes recherchées) des jeunes filles en danger de mariages forcés ;

3. celles concernant la nouvelle loi du 5 août 2013 (adaptation de la législation française à la convention du Conseil de l’Europe signée à Istanbul en 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), qui introduit dans le code pénal un nouveau délit consistant, en vue de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, à user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République (article 222-14-4 du code pénal).

4. Et aussi les engagements du côté de l’Education nationale :

- sensibiliser les différents personnels ;

- renforcer le travail de repérage des jeunes en difficulté au sein des établissements scolaires ;

- et veiller au repérage et à l’identification des élèves inscrits non-présentées à la rentrée scolaire.

Par ailleurs, une convention « un toit pour elle » a été signée en novembre 2013 avec le CROUS pour des jeunes femmes majeures en danger de mariage forcé scolarisées en lycée ou en université. Elle prévoit la mise à disposition chaque année d’un logement universitaire à une jeune femme étudiante ou lycéenne en danger de mariage forcé.

Puis, en mars 2014, une autre convention de partenariat a été signée avec l’association FIT- une femme, un toit, pour offrir des solutions d’hébergement et de mise en protection aux jeunes femmes majeures (18-25 ans) en danger de mariage forcé qui ne sont plus scolarisées. Le principe étant de les accueillir aussi longtemps que nécessaire pour leur permettre de s’insérer ou se réinsérer professionnellement.
Ces deux conventions sont venues compléter et renforcer le dispositif de lutte contre les mariages forcés, mis en place par l’Observatoire.

L’Observatoire a également édité et actualisé en 2014 un livret destiné aux jeunes femmes qui leur indique leurs droits et leur donne les coordonnées de celles et ceux qui peuvent les aider. Ce livret et le guide d’accompagnement (professionnel) sont téléchargeables et disponibles à l’Observatoire.

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