Aménagement du territoire & Développement durable

Rapport annuel 2016 sur la qualité du service public d’assainissement

Ce document a pour vocation de porter à la connaissance du public, usagers et partenaires, les informations relatives à l’assainissement sur le territoire séquano-dionysien. Il présente et permet de suivre l’activité du service départemental d’assainissement et affine ainsi la compréhension des enjeux de la protection et du respect de l’environnement.

Économie & Emploi

AAP FSE Développer les projets de coordination et d’animation de l’offre en faveur de l’nsertion et L’ESS

Coordination et animation de l’offre départementale en faveur de l’insertion par l’activité économique

Le présent appel à projets vise à sélectionner les structures qui mettront en oeuvre les opérations relevant du dispositif « Coordination et animation de l’offre départementale en faveur de l’insertion par l’activité économique ».

Date limite de dépôt : 6 mai 2017

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Société & Citoyenneté

21 septembre 2017 : Journée internationale de la Paix

Monsieur Stéphane TROUSSEL, Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
&
Monsieur Abdel SADI, Vice-président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, en charge de la Coopération Décentralisée et de la Culture de la Paix

ont le plaisir de vous convier aux initiatives pour la Paix et la non-violence en Seine-Saint-Denis du 21 septembre au 2 octobre 2017.

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Solidarité

Championnat de foot de l’Intégration et de la Solidarité

Un championnat de foot 5 accueillera chaque samedi des équipes composées de joueurs migrants et de joueurs franciliens les après-midis de chaque samedi à partir du 30 septembre 2017.

Ordonnance de protection - Connaître la loi

Publié le par Observatoire des violences envers les femmes

Mots-clés : violences protection prevention

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Avec l’ordonnance de protection, la loi reconnaît la dangerosité des hommes violents. Pour les femmes victimes de violences, elle signifie aussi la prise en compte des violences subies et de la peur vécue. Cette ordonnance vise à protéger les femmes victimes de violences avant ou après un dépôt de plainte, que l’agresseur ait été condamné ou non.

 

L’ordonnance de protection doit être demandée par la femme victime de violences auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Les formulaires sont à retirer auprès du Tribunal de grande instance de Bobigny, des points d’accès au droit, des associations, des avocats…, puis à déposer au Tribunal auprès du juge aux affaires familiales de permanence.

Certificats médicaux, témoignages de l’entourage, attestations d’associations ou de services sociaux, main courante, plainte… doivent accompagner la demande, pour permettre au juge aux affaires familiales d’estimer le danger et la vraisemblance des violences dénoncées. Le juge aux affaires familiales apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle le partenaire ou ex-partenaire violent sera convoqué. A la fin de l’audience, le juge rend sa décision et les mesures accordées sont applicables. L’ordonnance de protection est délivrée pour une durée de six mois. Elle peut être prolongée en cas de procédures judiciaires.

Le Juge aux affaires familiales se prononce uniquement sur ce qui lui a été demandé, il est donc très important d’indiquer précisément les mesures souhaitées, c’est pourquoi il est préférable que les femmes soient accompagnées par une association et / ou par un avocat.

L’Observatoire des violences envers les femmes du Conseil départemental de la Seine Saint-Denis a entrepris un vaste travail de popularisation de la loi auprès des femmes et des professionnel-le-s, avec la signature d’un protocole de mise en œuvre de l’ordonnance de protection par l’ensemble des partenaires et la diffusion large de ce protocole auprès des professionne-le-s du département et d’un livret grand public, qui contribuent efficacement à la mise en application de la loi.

Le protocole pour la mise en oeuvre de l’ordonnance de protection : il est destiné aux professionnl-le-s et précise le rôle de chacun-e dans la mise en place de l’Ordonnance de protection par le Tribunal de grande instance de Bobigny (Champ d’application, la procédure applicable, le contenu et les conséquences de l’ordonnance de protection, le rôle spécifique du Procureur de la république ; le rôle des avocats, des huissiers de justice des associations et du Conseil général via son Observatoire des violences envers les femmes

Le livret Contre les violences faites aux femmes - Mieux protéger : c’est possible : présente l’ordonnance de protection et les différentes mesures que les femmes victimes de violences peuvent demander ; il est destiné au grand public. Ce livret grand public a été ré-actualisé avec les avancées apportées par la nouvelle loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes concernant l’ordonnance de protection.

Evaluation

Une évaluation de la mise en oeuvre de l’ordonnance de protection en Seine-Saint-Denis est réalisée caque année. de janvier à septembre 2015, 232 décisions sur des requêtes en ordonnance de protection ont été rendues. Dans 33 cas, il a seulement été constaté que la demanderesse ne s’était pas présentée ou avait fait savoir qu’elle renonçait à sa demande (désistement, caducité, ou radiation). L’évaluation complète est consultable ci-dessous.

Entre janvier 2015 et septembre 2015, 199 décisions motivées ont été rendues :

  • 132 ordonnances de protection accordées, soit 66 %

  • 67 requêtes rejetées au motif que la situation de danger n’était pas établie (34%)

En effectuant une prévision sur l’ensemble de l’année 2015, 176 ordonnances de protection devraient être rendues cette année. Par comparaison, il a été rendu 181 ordonnances de protection en 2014 et 207 ordonnances de protection en 2013. Le nombre d’ordonnances de protection rendues par les juges aux affaires familiales reste donc stable.

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