Cadre général du dispositif

Le contexte juridique s’étant durci avec la réduction des délais et la généralisation de la clause résolutoire, le département se positionne avec une volonté d’agir le plus tôt possible auprès des ménages en procédure

En Seine Saint Denis, le taux de réalisation actuel au stade assignation avoisine 30%. Il y a donc un enjeu fort autour d’une augmentation significative de rencontres des ménages et de réalisation des DSF.

Le Conseil Départemental étudiera avec une attention particulièrement forte les candidatures proposant des projets innovants en matière de mobilisation des ménages (allers-vers, actions collectives, sollicitation du parc privé, etc.).

Vous souhaitez vous engager auprès du Conseil Départemental dans sa mission de mise en œuvre des politiques sociales en matière de prévention des expulsions, le Service Solidarité Logement attend votre candidature.

Modalités de candidature

Le cahier des charges de l’appel à projets est disponible à la fin de cet article !

Vous devez déposer votre demande de subvention sur la plateforme départementale. Vous devrez sélectionner le dispositif "AAP DSF" lors du remplissage du formulaire de demande.

La date limite de dépôt des projets est fixée au 30 août 2024 à midi.