Appel à candidatures 2019, dans le cadre de l’expérimentation d’un nouveau modèle de financement des SAAD

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Mots-clés : CNSA Aide à domicile services à la personne appel à candidature subvention

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Dans le cadre du nouveau schéma autonomie et inclusion voté le 3 octobre 2019 par l’assemblée départementale, le Département prend l’engagement de soutenir une offre médico-sociale adaptée pour apporter une solution à chacun, et se donne l’objectif de poursuivre l’accompagnement du secteur des services à domicile.

Le Département promeut au travers de ce schéma une approche résolument domiciliaire pour répondre aux aspirations des personnes et faire face aux enjeux démographiques de demain. Dans cette approche, les acteurs médico-sociaux doivent prendre toute leur place, qu’il s’agisse des services ou des établissements.

La politique de soutien et d’accompagnement à domicile constitue un pilier de l’action publique de l’autonomie. Dans un contexte de restructuration nationale des modalités de financement et de recherche d’un modèle économique viable, c’est tout le secteur médico-social qui va devoir organiser un « virage domiciliaire ». En effet la forte augmentation du nombre de personnes en situation de dépendance et le souhait de la population pour un maintien à domicile jusqu’au bout de la vie, affirmé lors de la concertation « grand âge et autonomie » organisée en 2018, fixent un impératif de renforcement des modalités d’accompagnement au quotidien dans des bonnes conditions de vie, quel que soit son niveau de dépendance.

Le Département saisit les opportunités des financements de la CNSA telles que l’appel à candidatures pour expérimenter le financement modulaire afin que les profondes mutations du secteur servent de levier de transformation et de développement des Services d’aide à domicile (SAAD). Le Département souhaite leur donner les moyens de devenir le pivot territorial d’un accompagnement global et de qualité des personnes en perte d’autonomie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une enveloppe de 50 millions d’euros afin de préfigurer le futur modèle de financement des services. Le décret n° N°2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition des crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile précise la répartition de cette enveloppe de 50 millions d’euros. Il définit les conditions d’utilisation et de récupération de ce financement, ainsi que les conditions précises de transmission d’information sur l’utilisation des crédits alloués afin que les enseignements les plus précis possibles puissent être tirés de cette année de préfiguration.

Le Département de la Seine Saint-Denis a bénéficié, dans ce cadre et à ce titre, d’un financement de 1 485 040.98 euros versés par la CNSA.

L’appel à candidatures ci-joint précise les modalités de sélection et les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation.

La date limite de réponse à cet appel à candidatures est fixée au 4 novembre 2019 à 23h59.

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