Appel à projets 2021 Projet social de prévention des expulsions des ménages assignés, incluant la réalisation de DSF

Publié le par le Centre de Resssources des Partenaires de la Seine-Saint-Denis

Mots-clés :

Cet appel à projets vise à sélectionner le ou les partenaires de la mise en œuvre des DSF sur le territoire séquano-dyonisien pour les ménages non connus par les services sociaux polyvalents du territoire, qui représentent entre 3000 et 4000 ménages par an, et d’en fixer les modalités.

Dans ce but, les projets proposés devront notamment montrer comment l’intervenant social veille à :

• Mettre en œuvre des actions afin d’atteindre les ménages assignés et permettre la réalisation de ces diagnostics,
• Apporter une information aux locataires sur la procédure engagée à leur encontre et les préparer à l’audience en insistant sur l’importance de leur présence,
• Mobiliser le locataire en élaborant avec lui un projet (plan d’apurement de la dette, relogement, sollicitation du Fond de Solidarité Logement, mise en place d’une mesure d’accompagnement spécialisée, ...) en précisant, les objectifs, les moyens et délais nécessaires à sa réalisation et en préconisant des solutions, en particulier pour régler la dette,
• Orienter le locataire vers les services susceptibles de lui proposer un accompagnement social global, pour la mise en œuvre du projet élaboré,
• Participer à l’action du Département en matière d’information et d’atteinte des ménages en impayés de loyer afin de favoriser la réalisation du diagnostic social et financier (information auprès des ménages, des partenaires, actions collectives, ...)

L’appel à projets s’adresse exclusivement aux intervenants sociaux et juridiques susceptibles d’obtenir une subvention de fonctionnement.

Ils s’engageront à contribuer à la réalisation des diagnostics sociaux et financiers en s’appuyant sur les moyens mis à disposition par le Département, et notamment le système d’information qui sera développé prochainement.

Dépôt des dossiers

L’ensemble des dossiers de candidature dûment complétés devra obligatoirement être transmis à la Direction de la Prévention et de l’Action Sociale par voie électronique avant le 6 avril 2021 midi aux adresses suivantes :

dpas-partenariats@seinesaintdenis.fr

avec copie maledantec@seinesaintdenis.fr et lcortes@seinesaintdenis.fr

-  Pour toute question relative à la complétude administrative des réponses, vous pouvez adresser un courriel à dpas-partenariats@seinesaintdenis.fr.

Contact :
Secteur partenariats
Service des Affaires Générales
Direction de la Prévention et de l’Action Sociale
01.43.93.84.26.

-  Pour toute autre question, vous pouvez adresser un courriel aux adresses suivantes : ffily@seinesaintdenis.fr, lcortes@seinesaintdenis.fr, maledantec@seinesaintdenis.fr

Contact :
Marie Françoise Le Dantec
Responsable du Bureau Urgence, Mise à l’Abri et Prevention des Expulsions
Service Solidarité Logement - DPAS - Pôle Solidarité
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
maledantec@seinesaintdenis.fr
01 43 93 84 70

Tout dossier ne respectant pas les modalités de réponse (énoncées ci-dessus à l’article 9) sera considéré comme non recevable.

Les projets retenus et non retenus feront l’objet d’un courrier de réponse après délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental.