Cet accord du 24 décembre 2020 marque la fin d’un long processus lancé depuis 2016 pour assurer chacune des deux parties.
Ce nouvel accord est inscrit sur plus de 1300 pages et couvre un panel de domaines. Il est mis en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Les relations commerciales, la concurrence et la gouvernance
Concernant l’aspect commercial, il reposera sur le libre-échange avec l’absence de droits de douanes et de quotas lors des échanges de marchandises. Cependant, les entreprises britanniques devront veiller à respecter les règles et normes européennes. Bien que les droits de douanes ne soient pas établis, il faut noter la restauration d’un contrôle aux frontières sur les déclarations d’exportation et d’importation.
Pour la partie dédiée à la concurrence, l’accord soumet le Royaume-Uni aux différentes règles européennes (environnement, droit sociaux, sécurité alimentaire, aides d’Etat, fiscalité, etc.). Ces règles permettent à l’Union Européenne de s’assurer que le Royaume-Uni ne mette pas en place de concurrence déloyale à travers des pratiques telles que le dumping ou les paradis fiscaux.
« Londres s’est engagé à maintenir des standards élevés. Pour autant, si un écart devenait trop important sur un critère, l’une des parties pourrait réinstaurer des droits de douanes » (Toute l’Europe).
Cela amène donc la question de la gouvernance : que se passera-t-il en cas de non-respect des règles ? Quelle autorité sera saisie pour trancher en cas de désaccord ?
L’Union européenne a proposé qu’en cas de désaccord, la Cour de justice européenne puisse trancher, ce qui n’a pas été approuvé par le Royaume-Uni. De ce fait, il a été retenu qu’un Conseil dit de partenariat composé de représentants de l’Union européenne et du Royaume-Uni aurait la charge de superviser cet accord.
« Le Conseil de partenariat se réunira dans des configurations différentes en fonction de la question traitée et se prononcera sur les litiges, notamment sur l’instauration de droits de douane si l’une des parties s’estime lésée » (Toute l’Europe)
Autre changement notable dans le domaine de la pêche pour lequel des concessions de l’UE ont été faites dans ce domaine.
La pêche
Le Premier ministre Boris Johnson voulait faire des « eaux territoriales britanniques un domaine de souveraineté maritime » (Toute l’Europe). Il souhaitait d’ailleurs que les pécheurs européens renoncent à 60 % voire 80 % de leurs prises dans les eaux britanniques. Néanmoins, il a été acté que les pécheurs s’arrêteraient à 25 % de leurs prises en eaux britanniques.
« En quittant l’Union européenne, le Royaume-Uni reprend possession pleine et entière de ses eaux territoriales, jusqu’ici partagées avec les pêcheurs européens sous l’égide de la Politique commune de la pêche (PCP) ». (Toute l’Europe)
Cet accord s’établit jusqu’en 2026, à cette échéance le Royaume-Uni reprendra progressivement le contrôle de ses eaux, par le biais d’une renégociation du partage des eaux. L’UE mettra en place à cet égard, un accompagnement financier à destination des pécheurs européens qui seront fortement impactés par cette situation.
Sécurité, circulation des personnes et Erasmus
Il est prévu dans le cadre de l’accord, la collaboration des autorités policières et judiciaire contre la criminalité et le terrorisme. Ainsi, des informations telles que l’ADN, les empreintes digitales ou encore l’immatriculation des véhicules seront partagées par l’UE et le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni continuera à coopérer dans le cadre d’Europol et d’Eurojust (coordination et coopération dans le cadre des enquêtes judiciaires et criminel). Dans les deux cas, le pays déterminera un point de contact national pour ces institutions.
Néanmoins, dans le domaine de la politique étrangère, de la sécurité extérieure et de la défense, le Royaume-Uni ne souhaite pas entamer de coopération.
Concernant la libre circulation des personnes et le programme Erasmus, des changements importants sont relevés dans le cadre de l’accord.
Le Brexit a entraîné la fin de la libre circulation des ressortissants européens sur le territoire britannique dès le 1er janvier 2021. Le changement concerne davantage les personnes voulant travailler au sein du Royaume-Uni. En effet, il est maintenant obligatoire de posséder un visa de travail (obligatoire pour les séjours dépassant les 6 mois sur le territoire britannique). Le visa doit être obtenu par le biais d’une offre d’emploi dont le salaire minimum s’élève à 26 500 livres, soit 30 000 €.
« Le Royaume-Uni souhaite éviter la course aux petits jobs, de nombreux Européens débarquant sur le sol britannique, et ainsi donner la priorité aux locaux. » (Toute l’Europe)
Néanmoins, les Européens qui résident au Royaume-Uni et inversement les Britanniques établis dans les différents pays de l’UE, gardent leur droit de résidence et de travail selon l’accord de retrait datant d’octobre 2019.
Un changement mineur
Les procédures pour les courts séjours, dans un cadre loisirs ou d’affaires. En effet, il faudra continuer à présenter sa carte d’identité jusqu’au 30 septembre 2021 et à partir d’octobre de cette même année, il sera nécessaire de présenter le passeport. Il faudra également se soumettre à un contrôle aux frontières.
Notons que la carte européenne d’assurance maladie n’est plus valide sur le territoire britannique, et le permis de conduire national n’est plus reconnu par les deux parties.
La fin du programme Erasmus
Le programme Erasmus ne sera plus dispensé au Royaume-Uni, une des raisons avancées par le 1er ministre britannique, est le coût important que représente le programme.
Cependant, pas d’inquiétude : les étudiants actuellement intégrés dans un échange Erasmus au Royaume-Uni finiront leur cursus. Néanmoins, à la rentrée 2021, il n’y aura aucun échange dans le cadre du programme de mobilité. Désormais, les étudiants européens voulant effectuer leurs études au Royaume-Uni devront s’acquitter des droits universitaires, sauf si des accords sont établis entre les universités.
« Boris Johnson a fait un autre choix annonçant la création d’un nouveau programme dédié aux étudiants britanniques souhaitant étudier à l’étranger ».(Toute l’Europe)