Le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis est compétent pour prendre en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance les mineurs étrangers arrivés dans le département, sans autorité parentale présente sur le territoire. Ces jeunes, s’ils sont reconnus comme « mineurs privés temporairement de la protection de leur famille, » relèvent de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’enfance en danger (art. 375-5 C. civ).

Le Conseil Départemental assure, dans ce cadre, une mission d’accueil, de mise à l’abri et d’évaluation de la situation des personnes qui se présentent dans ses services en se déclarant « mineurs non accompagnés » . Ces missions sont mises en œuvre dans le cadre légal , et déléguées au secteur associatif sur le territoire départemental ; d’où la nécessité de cet appel à projets.