La loi d’adaptation de la société au vieillissement a instauré un régime unique d’autorisation, délivrée par le Conseil départemental pour les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) intervenant en mode prestataire, auprès des bénéficiaires de l’allocation départementale personnalisée d’autonomie (ADPA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Les conditions d’autorisation sont précisées à l’article L 313-4 du CASF et prévoient notamment que le projet est accordé s’il :

  Est compatible avec les objectifs et les besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le département. Le schéma départemental « Autonomie et inclusion » 2019-2024 identifie des besoins d’innovation.
  Satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement précisées dans le CASF et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus aux articles L312-8 et L312-9 du CASF ;
  Répond au cahier des charges national fixé par le décret n°2016-502 du 22 avril 2016 définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Toute nouvelle demande initiale d’autorisation ne sera prise en compte que si elle répond aux conditions posées à l’article L313-4 du CASF.

Afin de préciser votre projet et les démarches d’habilitation requises,
il est recommandé de consulter le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 qui précise
la liste des activités de services à la personne soumises à autorisation départementale ou à agrément des services de l’Etat (DIRECCTE) ; cette liste est également disponible sur le site de la Direction Générale des Entreprise :
http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/secteur-et-activites

Vous pouvez remplir le dossier départemental ci-dessous et le transmettre, aux coordonnées indiquées sur le dossier.
Pour tout complément d’information, vous pouvez écrire au mail suivant :
contactdpaph-saad@seinesaintdenis.fr