Administration contractante: Commission européenne
Soutien aux organisations de la société civile en vue de contribuer à la mise en œuvre des Objectifs de Développement Durable (ODD)
Lignes directrices à l’intention des demandeurs de subventions
Ligne budgétaire :
BGUE 21 02 08 01: Organisations de la société civile et autorités locales (OSC-AL)
Référence:
EuropeAid/167453/DH/ACT/Multi
Date limite de soumission des demandes:
 16/06/2020 at 12:00 (date et heure de Bruxelles)
 (pour convertir en heure locale, cliquez ici)

AVERTISSEMENT
Ces lignes directrices sont publiées en français, anglais et en espagnol. En cas de divergence entre les versions linguistiques du présent appel, la version anglaise prévaudra.

Il s'agit d’un appel à propositions ouvert. Tous les documents doivent être soumis en même temps (note succincte de présentation, Annexe A.1 et demande complète, Annexe A.2). Dans un premier temps, seules les notes succinctes de présentation seront évaluées. Par la suite, les demandes complètes des demandeurs chefs de file présélectionnés seront évaluées. Après l’évaluation des demandes complètes, l’éligibilité des demandeurs provisoirement sélectionnés sera vérifiée sur la base des pièces justificatives demandées par l’administration contractante et de la «déclaration du demandeur chef de file» signée, envoyées en même temps que la demande complète.
Soumission en ligne au moyen de PROSPECT
Pour soumettre une demande dans le cadre du présent appel à propositions, les organisations doivent s’enregistrer dans PADOR et introduire leur demande dans PROSPECT (voir section 2.2.2 des lignes directrices). Le but de PROSPECT est d’accroître l’efficacité de la gestion de l’appel à propositions et d’offrir un meilleur service aux organisations de la société civile au moyen d’une nouvelle palette de fonctionnalités telles que la soumission en ligne et la possibilité de suivre le statut de leurs propositions en ligne.
La boite email fonctionnelle dédiée spécifiquement à cet appel à proposition (EuropeAid-167453@ec.europa.eu) devra exclusivement servir à envoyer des demandes de clarifications dans les délais prévus au paragraphe 2.2 de ces lignes directrices. Aucune autre boîte email fonctionnelle ne sera utilisée. L’administration contractante se réserve le droit de mettre fin à cette boite email fonctionnelle sans notification préalable une fois l’appel clôturé et de ne pas répondre aux requêtes qui ne correspondront pas à une des catégories identifiées ci-dessus.
Les propositions soumises via cette boite email ou via une quelconque autre boite email ne seront pas prises en considération. 
Les organisations peuvent trouver plus d'informations au sujet de PROSPECT dans le manuel de l'utilisateur et dans les vidéos d’apprentissage en ligne. Vous pouvez également contacter notre équipe de soutien technique à l’aide du formulaire d’assistance technique en ligne de PROSPECT.

IMPORTANT

Même s’il est prévu que la vérification de l’éligibilité se fasse uniquement pour les demandes qui ont été provisoirement sélectionnées à la fin de la procédure, le comité d’évaluation peut décider de vérifier ce point à n’importe quel stade antérieur de la procédure. Par conséquent, toute proposition qui ne respecterait pas les conditions obligatoires définies dans ces lignes directrices pourra être automatiquement rejetée sur cette seule base, à n’importe quelle étape de la procédure et sans notification préalable ou requête de clarification. Les demandeurs sont dès lors fortement encouragés à remplir scrupuleusement la " liste de contrôle pour la note succincte de présentation" (Annexe A.1 du formulaire de demande de subvention) et la " liste de contrôle relative à la demande complète du formulaire de demande de subvention " (Annexe A.2 du formulaire de demande de subvention). Tout document justificatif manquant ou toute incohérence entre les déclarations et les documents justificatifs pourront conduire à un rejet de la proposition sur cette seule base.  
Veuillez noter que toutes les informations encodées dans PROSPECT doivent être exhaustives et conformes au contenu de la note succincte de présentation / demande complète. La vérification administrative aura lieu en tenant compte uniquement des informations disponibles dans PROSPECT dans les sections : 1 – ‘Contact’, 2 – ‘Projet’, 3 – ‘Codemandeurs’, 4 – Documents. Veuillez-vous assurer qu’il n’y ait pas d’incohérences entre les informations dans PROSPECT et le contenu de la note succincte de présentation / demande complète. 
Les plaintes relatives aux rejets administratifs fondés sur ce type d’incohérences ne seront pas prises en compte et n’aboutiront pas à une modification de la décision. 

TABLEAU D´ABREVIATIONS
Le tableau suivant contient la traduction des acronymes et des concepts clés qui ont été utilisés dans ces lignes directrices. L’objectif est de faciliter la compréhension de ces lignes directrices dans ses différentes versions linguistiques. Les termes ont été triés alphabétiquement dans la colonne de gauche (correspondant aux termes en anglais). 
Anglais	Français	
CSO-Civil Society Organisation 	OSC-Organisation de la Société Civile 	
DCI-Development Cooperation Instrument	ICD- Instrument de Coopération au Développement 	
DRM-Domestic Revenue Mobilisation
 	Mobilisation des ressources financières  nationales 	
EDF-European Development Fund	FED-Fonds Européen de Développement 	
FPA-Framework Partnership Agreement	ACP-Accord Cadre de Partenariat	
FTF-Foreign Terrorist Fighters	Combattants terroristes étrangers	
GPGC-Global Public Goods and Challenges Programme	BPMD-Programme sur les biens publics mondiaux et les défis 	
LICs- Low Income Countries	PFR-Pays à Faible Revenu 	
MIP- Multiannual Indicative Programme 	Programme Indicatif Pluriannuel	
ODA-Official Development Assistance 	APD-Aide Publique au Développement	
OECD-DAC-Organisation for Economic Assistance Committee 	CAD/OCDE-Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques 	
P/CVE-Preventing and countering violent extremism	Prévention et lutte contre le terrorisme et l´ extrémisme violent 	
PFM-Public Financial Management	GFP-Gestion des Finances Publiques
	
SDG-Sustainable Development Goals	ODD-Objectifs de Développement Durable	
Table des matières
1.	«Soutien aux organisations de la société civile en vue de contribuer à la mise en œuvre des Objectifs de Développement Durable (ODD)»
1.1.	Contexte
1.2.	Objectifs du programme et priorités
1.3.	Montant de l’enveloppe financière mise à disposition par l'administration contractante
2.	Règles applicables au présent appel à propositions
2.1.	Critères d’éligibilité
2.1.1.	Éligibilité des demandeurs (demandeur chef de file et codemandeurs)
2.1.2.	Entités affiliées
2.1.3.	Associés et contractants
2.1.4.	Actions éligibles: pour quelles actions une demande peut-elle être présentée?
2.1.5.	Éligibilité des coûts: quels coûts peuvent être pris en compte?
2.2.	Présentation de la demande et procédures à suivre
2.2.1.	Formulaires de demande
2.2.2.	Où et comment envoyer les demandes?
2.2.3.	Date limite de soumission des demandes
2.2.4.	Autres renseignements sur les demandes
2.3.	Évaluation et sélection des demandes
2.4.	Soumission des pièces justificatives pour les demandes provisoirement sélectionnées
2.5.	Notification de la décision de l'administration contractante
2.5.1.	Contenu de la décision
2.5.2.	Calendrier indicatif
2.6.	Conditions de la mise en œuvre après la décision de l'administration contractante d'attribuer une subvention
3.	LISTE DES ANNEXES

1.	Soutien aux organisations de la société civile en vue de contribuer à la mise en œuvre des Objectifs de Développement Durable (ODD)
1.1.	Contexte
Le programme thématique sur les organisations de la société civile et les autorités locales (OSC-AL) a sa base juridique dans le règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un instrument financier de coopération au développement pour la période 2014-2020. Il s’agit d’un programme fondé sur les acteurs qui vise à promouvoir un environnement propice à la société civile ; à encourager une participation constructive et structurée des OSC aux politiques intérieures des pays partenaires, au cycle de programmation de l'UE et aux processus internationaux ; et à accroître la capacité des OSC locales à exercer plus efficacement leur rôle d'acteurs indépendants du développement. Il intègre pleinement l’impulsion du nouveau Consensus européen pour le développement (le ‘Consensus’) afin d’adapter les politiques et les actions de l’UE avec les objectifs de l’agenda 2030. Le programme traduit en orientations stratégiques les solides engagements du Consensus, en particulier en ce qui concerne la promotion des OSC en tant qu’acteurs de gouvernance à part entière dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD). 
Dans le but de respecter ces engagements, l’UE a signé 25 Accords Cadre de Partenariat (ACP) avec des organisations globales et régionales fédérant des réseaux d’OSC. Les ACP créent un partenariat politique à long-terme dans le but de progresser ensemble vers des objectifs stratégiques communs et d’encourager les OSC à agir en tant que contributeurs clés à l’élaboration des politiques au niveau régional et global. 

A travers cet appel à propositions, le programme thématique OSC-AL apportera un soutien spécifique aux organisations de la société civile afin de contribuer au succès de l’ODD 10, qui vise à réduire les inégalités à l’intérieur et entre les pays, et à l’ODD 16 dédié à la promotion de sociétés inclusives et pacifiques. 

Cet appel à propositions complétera les autres actions de l’UE destinées à réduire les inégalités, en particulier la Facilité de recherche sur les inégalités qui vise à améliorer la connaissance et la compréhension des inégalités économiques et sociales, leurs déterminants et les mécanismes sous-jacents à différents niveaux spatiaux, ainsi que les politiques et les approches les plus efficaces pour les réduire.
1.2.	Objectifs du programme et priorités 
1.2.1 Objectif général
L’objectif général de cet appel à propositions est de soutenir les organisations de la société civile en tant qu’acteurs de gouvernance à part entière en renforçant leur capacité à participer de façon efficace à la formulation des politiques publiques et au suivi de leurs mises en œuvre afin de contribuer au succès des Objectifs de développement durable (ODD) et de veiller à ce que personne ne soit laissé de côté. 
1.2.2 Objectif spécifiques
Les objectifs spécifiques de cet appel à propositions sont :
•	Lots 1-3 : Initiative sur les inégalités
Soutenir les organisations de la société civile dans la conduite d’analyse dans le but de sensibiliser le public et développer sa compréhension des causes, des conséquences et des solutions possibles pour remédier aux inégalités économiques ; engager le dialogue avec les autorités publiques afin de plaider en faveur de politiques publiques destinées à réduire les inégalités de revenus et de richesses. 
•	Lot 4 : Prévenir et contrer l’extrémisme violent (P/CEV)
Contribuer à prévenir et à contrer l’extrémisme violent au travers d’un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile par la création d’une plateforme qui servira de partenaire à l’UE en matière de P/CEV. Les objectifs de cette plateforme sont de 1) fournir un espace de manière à ce que la société civile active en matière de P/CEV puisse interagir d’une façon plus systématique et stratégique, partager des bonnes pratiques, et échanger des leçons apprises, et 2) de servir d’instrument opérationnel à disposition de l’UE dans le but de soutenir des initiatives locales dans les pays et les régions partenaires prioritaires pour l’UE.
Cet appel à propositions contient quatre lots :
Lot 1-3 : Initiatives sur les inégalités 
Lot 4 : Prévenir et contrer l’extrémisme violent (P/CEV)
Les demandeurs doivent clairement indiquer le lot pour lequel ils soumettent une candidature dans le titre de leur projet.
Priorités :
Lot 1-3 : Initiative sur les inégalités
Dans le cadre des lots 1 à 3, les propositions doivent répondre aux priorités suivantes pour chaque pays : 
Lot 1 : Initiative sur les inégalités – Amérique Latine et Caraïbes
Au niveau régional/global : contribuer à réduire l’impact des flux financiers illicites, de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscale sur les inégalités de richesse et de revenus.
Au niveau pays : 
-	Mexique : contribuer à réduire les inégalités de revenu et de richesse liées au genre, à l’origine ethnique et à la pauvre définition des critères relatifs à l’accès aux ressources naturelles ;
-	Colombie : contribuer à réduire les inégalités de revenu et de richesse dans la perspective de contribuer au processus de paix ; 
Lot 2 : Initiative sur les inégalités – Afrique 
Au niveau régional/global : contribuer à réduire l’impact des flux financiers illicites, de l’évasion et de l’évitement fiscale sur les inégalités de richesse et de revenus.
-	Afrique du Sud : contribuer à réduire les inégalités de revenu et de richesse liées aux droits fonciers, y compris les réformes foncières et l’accès aux ressources naturelles telles que l’accès à l’eau pour l’agriculture ; 
-	Kenya : contribuer à réduire les inégalités de revenu et de richesse liées aux politiques fiscales (y compris les incitations fiscales telles que les exemptions fiscales) ; 
Lot 3 : Initiative sur les inégalités – Asie - Pacifique
Au niveau régional/global : contribuer à réduire l’impact des flux financiers illicites, de l’évasion et de l’évitement fiscale sur les inégalités de richesse et de revenus.
-	Indonésie : contribuer à réduire les inégalités de revenu et de richesse liées au genre ;
-	Inde : contribuer à réduire les inégalités de revenu et de richesse liées à l’enlèvement manuel des excréments (uniquement dans les Etats du Maharashtra et du Madhya Pradesh). 
Lot 4 : Prévenir et contrer l’extrémisme violent (P/CEV)
Dans le cadre du lot 4, les propositions doivent répondre à toutes les priorités suivantes :
•	Fournir aux signataires des accords-cadres de partenariats la capacité de contribuer à prévenir et à contrer l’extrémisme violent au travers d’un soutien à des initiatives locales, régionales et globales ; 
•	Établir une plateforme d’organisations de la société civile dotée d’un secrétariat basé à Bruxelles de manière à garantir une collaboration étroite et opportune avec la direction générale de la coopération internationale et du développement (DG DEVCO), et le cas échéant avec les autres directions générales pertinentes de la Commission européenne (par exemple la DG HOME) et services de l’UE (par exemple le Service Européen d’Action extérieur) ; 
•	Contribuer à approfondir la collaboration, la coopération, et la mise en réseau entre les réseaux d’OSC autour de l’agenda P/CEV ;
•	Renforcer les capacités des OSC en matière de prévention et de lutte contre l’extrémisme violent au travers d’initiatives menées localement dans les domaines suivants, parmi d’autres : 
o	P/CEV et recherche ;
o	P/CEV et éducation, y compris le jugement critique ;
o	P/CEV et religion ;
o	P/CEV, femmes et jeunesse ;
o	P/CEV et messages/médias alternatifs ;
o	Combattants terroristes étrangers, désengagement et réintégration.
•	Maximiser l’espace dont disposent les OSC pour contribuer au P/CEV ;
•	Créer un espace de dialogue à travers des réunions, des ateliers de travail, et des formations avec les acteurs impliqués comme le secteur privé, les plateformes et les réseaux régionaux et locaux, les organisations internationales, les experts en matière de P/CEV et autres organisations de la société civile. 

Les actions devront se concentrer sur au moins un des domaines suivants :
•	La recherche ;
•	La formation, l’éducation, des ateliers de travail au niveau local/régional ;
•	La dimension religieuse ;
•	Emancipation des femmes et des jeunes ; 
•	Communication préventive ; 
•	Combattants terroristes étrangers, désengagement et réintégration ;
•	Partenariats avec le secteur privé (plateformes/sociétés en ligne et médias sociaux) pour concevoir des campagnes efficaces en matière de lutte contre l’extrémisme violent, notamment.

1.2.3 Questions transversales (pour les lots 1, 2, et 3) 

Les propositions doivent veiller à prendre en compte le principe consistant à ne laisser personne de côté, et à atteindre également les personnes et les communautés les plus vulnérables et marginalisées, et ce au travers d’une approche fondée sur les droits. 

Les éléments transversaux à prendre en compte dans la formulation des propositions incluent : 
	
•	Les Droits de l’homme (l’approche fondée sur les droits) 
Le consensus européen pour le développement engage l’Union et ses États membres à mettre en œuvre une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l’homme. Il renforce ainsi l’engagement de l’Union en faveur d’une approche fondée sur les droits telle que décrite dans le cadre stratégique 2012 de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie, la boîte à outils de 2014 « Une approche fondée sur le respect des droits, englobant l’ensemble des droits de l’homme, pour la coopération au développement de l’UE » et les conclusions du Conseil correspondantes.

Dans le cadre d’une approche fondée sur les droits, la coopération au développement devrait contribuer au renforcement de la capacité des « détenteurs de droits » à faire valoir leurs droits et de celle des « responsables » à s’acquitter de leurs obligations. Les programmes et les projets doivent par conséquent évaluer les capacités des « détenteurs de droits » et des « responsables » et développer des stratégies appropriées pour développer ces capacités.

L’approche fondée sur les droits nous rappelle aussi que les projets de développement peuvent avoir des répercussions négatives involontaires sur le plan des droits de l’homme et, par exemple, défavoriser certains groupes, interférer avec les droits de participation et les droits du travail ou encore contribuer à des déplacements forcés. Il importe donc de respecter le principe « d’abord, ne pas nuire » et de prendre les mesures d’analyse et d’atténuation requises.
En outre, la méthodologie de travail selon une approche fondée sur les droits permet de se rendre compte que la recherche des résultats souhaités en matière de droits de l’homme ne suffit pas à elle seule. La façon dont ces résultats sont obtenus est tout aussi importante, c’est pourquoi les programmes contrôlent et évaluent aussi bien les résultats que les processus.

Pour être pris en considération pour cet appel à propositions, les demandeurs doivent au minimum explorer la manière dont les propositions prendront en compte et/ou répondront à la question des droits de l’homme par rapport aux priorités définies au point 1.2.2. Les demandeurs sont encouragés à veiller à ce qu’une approche fondée sur les droits soit intégrée tout au long de la proposition et/ou à inclure des résultats spécifiques en matière de droits de l’homme. 

•	Egalité des genres

L’égalité des genres est une valeur fondamentale de l’Union européenne. Le plan d’action sur l’égalité des sexes 2016-2020 souligne la nécessiter de garantir la pleine égalité de tous les droits humains et des libertés fondamentales aux femmes et aux filles pour atteindre l’égalité des genres. De plus l’égalité des genres occupe une place centrale dans l’Agenda 2030. 

Pour être pris en considération pour cet appel à propositions, les demandeurs doivent au minimum explorer la manière dont les propositions prendront en compte et/ou répondront à la question de l’égalité des genres par rapport aux priorités définies au point 1.2.2. Les demandeurs sont encouragés à veiller à ce que la question de l’égalité des genres soit intégrée tout au long de la proposition et/ou à inclure des résultats spécifiques en matière d’égalité des sexes.

•	Environnement

Les traités et les politiques européennes reflètent l’engagement de haut-niveau de l’Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique et de durabilité de l’environnement. Intégrer de façon transversale la question de l’environnement et du changement climatique est essentielle pour atteindre les objectifs du développement durable. 

Pour être pris en considération pour cet appel à propositions, les demandeurs doivent au minimum explorer la manière dont les propositions prendront en compte et/ou répondront à la dimension environnementale des priorités définies au point 1.2.2. Les demandeurs sont encouragés à veiller à ce que la dimension environnementale soit intégrée tout au long de la proposition et/ou à inclure des résultats spécifiques en matière d’environnement. 

1.3.	Montant de l’enveloppe financière mise à disposition par l'administration contractante
Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions s'élève à 14000000 EUR, à savoir plus précisément, 11000000 EUR pour les lots 1 à 3 et 3000000 EUR pour le lot 4, les 4 lots étant financés par la ligne budgétaire 21 02 08 01. 
L'administration contractante se réserve le droit de ne pas allouer la totalité des fonds disponibles. De même, ce montant pourrait augmenter si davantage de fonds s’avérait disponible. 
Allocation indicative des fonds par lot : 
Lot 1 : Initiative sur les inégalités – Amérique Latine et Caraïbes 
Total disponible: 3 666 666 EUR
Lot 2 : Initiative sur les inégalités – Afrique 
Total disponible: 3 666 666 EUR
Lot 3 : Initiative sur les inégalités – Asie - Pacifique
Total disponible: 3 666 666 EUR
Lot 4: Prévenir et contrer l’extrémisme violent (P/CEV)
Total disponible: 3 000 000 EUR
Si l’enveloppe financière prévue pour un lot spécifique ne peut être utilisée faute de propositions reçues en nombre suffisant ou du fait de leur qualité insuffisante, l'administration contractante se réserve le droit de réaffecter les fonds inutilisés à un (d’) autre(s) lot(s).
Montant des subventions
Lot 1: Initiative sur les inégalités – Amérique Latine et Caraïbes
Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit être de 3 666 666 EUR.
Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les pourcentages minimum et maximum suivants du total des coûts éligibles de l'action:
•	pourcentage minimum: 60 % du total des coûts éligibles de l'action
•	pourcentage maximum: 90 % du total des coûts éligibles de l'action (voir également point 2.1.5) 
Lot 2: Initiative sur les inégalités – Afrique
Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit être de 3666666 EUR.
Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les pourcentages minimum et maximum suivants du total des coûts éligibles de l'action:
•	pourcentage minimum: 60 % du total des coûts éligibles de l'action
•	pourcentage maximum: 90 % du total des coûts éligibles de l'action (voir également point 2.1.5) 
Lot 3: Initiative sur les inégalités – Asie - Pacifique
Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit être de 3666666 EUR.
Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les pourcentages minimum et maximum suivants du total des coûts éligibles de l'action:
•	pourcentage minimum: 60 % du total des coûts éligibles de l'action
•	pourcentage maximum: 90 % du total des coûts éligibles de l'action (voir également point 2.1.5) 
Lot 4: Prévenir et contrer l’extrémisme violent (P/CEV)
Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit être de 3000000 EUR.
Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les pourcentages minimum et maximum suivants du total des coûts éligibles de l'action:
•	pourcentage minimum: 60 % du total des coûts éligibles de l'action
•	pourcentage maximum: 90 % du total des coûts éligibles de l'action (voir également point 2.1.5) 
Le solde (c'est-à-dire la différence entre le coût total de l'action et le montant demandé à l'administration contractante) doit être financé par des sources autres que le budget de l'Union européenne ou le Fonds européen de développement.
2.	
Règles applicables au présent appel à propositions
Les présentes lignes directrices définissent les règles de soumission, de sélection et de mise en œuvre des actions financées dans le cadre du présent appel à propositions, conformément aux dispositions du Guide pratique des procédures contractuelles applicables à l’action extérieure de l’UE (PRAG), qui s'applique au présent appel (disponible sur internet à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?locale=fr).
2.1.	Critères d’éligibilité
Il existe trois séries de critères d’éligibilité, qui concernent respectivement:
(1)	les acteurs:
•	le demandeur chef de file, c’est-à-dire l'entité qui soumet le formulaire de demande (2.1.1),
•	le cas échéant, son ou ses codemandeurs (sauf disposition contraire, le demandeur chef de file et ses codemandeurs sont ci-après conjointement dénommés les «demandeurs») (2.1.1), 
•	et, le cas échéant, la ou les entités affiliées au demandeur chef de file et/ou aux codemandeurs (2.1.2);
(2)	les actions:
les actions susceptibles de bénéficier d’une subvention (2.1.4);
(3)	les coûts:
•	les types de coûts pouvant être pris en compte dans le calcul du montant de la subvention (2.1.5).
2.1.1.	Éligibilité des demandeurs (demandeur chef de file et codemandeurs)
Demandeur chef de file
(1)	Pour prétendre à une subvention, le demandeur chef de file doit: 
•	être une personne légale et
•	être à but-non-lucratif et
•	être représentant d’un réseau régional et/ou globale d’OSC avec laquelle la Commission européenne a signé un accord cadre de partenariat dans le but de mettre en œuvre un plan stratégique défini dans l’annexe I de cette accord cadre. 
et

•	être directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action avec le ou les codemandeurs et l'entité ou les entités affiliées, et non agir en tant qu’intermédiaire.
 (2)	Ne peuvent participer à des appels à propositions, ni être bénéficiaires d’une subvention, les demandeurs potentiels se trouvant dans l’une des situations décrites au point 2.6.10.1 du PRAG;

Les demandeurs chefs de file, les codemandeurs et les entités affiliées et, s’il s’agit d’entités légales, les personnes ayant sur eux un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sont informés du fait que, s’ils se trouvent dans une des situations de détection rapide ou d’exclusion conformément à la section 2.6.10.1 du PRAG, leurs coordonnées (nom/dénomination, prénom si personne physique, adresse/siège social, forme juridique et nom et prénom des personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, si personne morale) peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion et communiquées aux personnes et entités concernées dans le cadre de l’attribution ou de l’exécution d’un contrat de subvention. A cet égard, les demandeurs chef de file, les codemandeurs et les entités affiliées sont tenus de déclarer qu’ils ne sont pas dans l’une des situations d’exclusion en signant une déclaration sur l’honneur (PRAG Annexe A14). Pour les subventions de 60000 EUR ou moins, aucune déclaration sur l’honneur n’est requise. 

Dans l’annexe A.2. section 5 du formulaire de demande de subvention («déclaration(s) du demandeur chef de file»), le demandeur chef de file doit déclarer que ni lui-même ni le ou les codemandeurs ou l'entité ou les entités affiliées ne se trouvent dans une de ces situations.
Le demandeur chef de file doit agir avec un ou plusieurs codemandeurs conformément aux prescriptions ci-après.
Si la subvention lui est accordée, le demandeur chef de file devient le bénéficiaire identifié comme le coordonnateur dans l’annexe E3h1 (Conditions particulières). Le coordonnateur est l’interlocuteur principal de l’administration contractante. Il représente les éventuels autres bénéficiaires (si existant) et agit en leur nom. Il coordonne l’élaboration et la mise en œuvre de l’action.
 Codemandeur(s)
Le demandeur chef de file doit s’associer à au moins un codemandeur.
Pour être éligible à une subvention, le(s) codemandeur(s) doivent : 
•	être une personne légale et
•	être à but-non-lucratif et
•	être une organisation de la société civile, et 
•	être établi dans : 
Lot 1: Initiative sur les inégalités – Amérique Latine et Caraïbes
Bolivie, Colombie, Equateur, Guyane, Paraguay, Pérou, Suriname, Venezuela, Belize, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, les îles les Caïmans, les îles vierges, et les Etats membres de l’UE.
Durant l’évaluation, la priorité sera donnée aux propositions qui impliquent (comme codemandeur ou entité affiliée) au moins une OSC établie dans un des deux pays cibles (Mexique et Colombie) dans le but de bénéficier de leur expérience locale sur les priorités définies au point 1.2.2.  Ce point fera l’objet d’une évaluation dans la section relative à la pertinence de l’action de la grille d’évaluation (section numéro 1.2 de la note succincte de présentation et section numéro 2.2 de la demande complète). 

Lot 2: Initiative sur les inégalités – Afrique
Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap Vert, République Centrafricaine, Tchad, Comores, Congo Brazzaville, République Démocratique du Congo, Djibouti, Egypte, Guinée Equatoriale, Erythrée, Eswatini, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, République de Guinée, Guinée Bissau, Côte d’Ivoire, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Île Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Rwanda, Sao Tome et Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sud Soudan, Tanzanie, Togo, Tunisie, Uganda, Zambie, Zimbabwe, les Etats membres de l’UE.
Durant l’évaluation, la priorité sera donnée aux propositions qui impliquent (comme codemandeur ou entité affiliée) au moins une OSC établie dans un des deux pays cibles (Kenya et Afrique du Sud) dans le but de bénéficier de leur expérience locale sur les priorités définies au point 1.2.2.  Ce point fera l’objet d’une évaluation dans la section relative à la pertinence de l’action de la grille d’évaluation (section numéro 1.2 de la note succincte de présentation et section numéro 2.2 de la demande complète). 

Lot 3 : Initiative sur les inégalités - Asie - Pacifique
Afghanistan, Bangladesh, Bhutan, îles Fiji, Cambodge, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kirghizistan, Malaisie, Mongolie, Myanmar, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Tadjikistan, Thaïlande, Timor-Leste, Turkménistan, Vietnam, et les Etats membres de l’UE.
Durant l’évaluation, la priorité sera donnée aux propositions qui impliquent (comme codemandeur ou entité affiliée) au moins une OSC établie dans un des deux pays cibles (Inde et Indonésie) dans le but de bénéficier de leur expérience locale sur les priorités définies au point 1.2.2.  Ce point fera l’objet d’une évaluation dans la section relative à la pertinence de l’action de la grille d’évaluation (section numéro 1.2 de la note succincte de présentation et section numéro 2.2 de la demande complète). 

Lot 4 : Prévenir et contrer l’extrémisme violent (P/CEV) 
Le pays partenaire de l’UE inclus dans la liste de l’annexe M, et les Etats membres de l’UE.
Veuillez noter que les pays en développement, tels qu’inclus dans la liste des bénéficiaires d’APD (aide publique au développement), qui sont membres du G20 (Argentine, Brésil, Chine, Inde, Indonésie, Mexique, Afrique du Sud, Turquie) ne peuvent seulement participer aux procédures que quand le pays lui-même est le bénéficiaire de l’action.
Durant l’évaluation, la priorité sera donnée aux propositions qui impliquent (comme codemandeur ou entité affiliée) les OSC établies dans les pays cibles (voir Annexe M) dans le but de bénéficier de leur expérience locale sur les priorités définies au point 1.2.2.  Ce point fera l’objet d’une évaluation dans la section relative à la pertinence de l’action de la grille d’évaluation (section numéro 1.2 de la note succincte de présentation et section numéro 2.2 de la demande complète). 
Pour tous les lots:
Le rôle joué par chaque membre du partenariat dans la mise en œuvre du projet doit être précisément et clairement défini. Le nombre de membres au sein du partenariat n’est pas plafonné. Le partenariat devrait être composé de façon à ce que les objectifs du projet puissent être atteints de la manière la plus efficace et rentable possible.
Le rôle joué par chaque membre du partenariat doit être clairement expliqué dans la proposition. Il est fortement recommandé au demandeur et à son ou ses codemandeur(s) de rédiger un accord définissant leur partenariat ainsi que leurs rôles et obligations respectifs sur les plans technique et financier. Une répartition claire des responsabilités et des coûts participera à la réussite du partenariat.
La composition du partenariat sera évaluée à la section 4.3 de la grille d’évaluation de la demande complète.
Les codemandeurs participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action, et les frais qu’ils supportent sont éligibles au même titre que ceux supportés par le demandeur chef de file. 
Les codemandeurs doivent signer le mandat figurant dans l’Annexe A.2, section 5.2, du formulaire de demande de subvention.
(3) Les demandeurs figurant sur les listes des personnes, groupes et entités faisant l’objet de mesures restrictives de l’UE (voir section 2.4. du PRAG) au moment de la décision d’attribution ne peuvent se voir octroyer une subvention.
Si la subvention leur est attribuée, les éventuels codemandeurs deviennent bénéficiaires dans le cadre de l'action (avec le coordonnateur). 
2.1.2.	Entités affiliées
Entité(s) affiliée(s)
Le demandeur chef de file et son ou ses codemandeurs peuvent agir avec une ou des entités affiliées.
Seules les entités suivantes peuvent être considérées comme affiliées au demandeur chef de file et/ou au(x) codemandeur(s):
Uniquement les entités qui ont un lien structurel avec les demandeurs (le demandeur chef de file ou un codemandeur), en particulier un lien juridique ou de capital.
Ce lien structurel englobe principalement deux notions:
i) 	le contrôle, au sens de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises:
Les entités affiliées à un demandeur peuvent donc être:
-	des entités contrôlées directement ou indirectement par le demandeur (filiales ou filiales de premier rang) ou contrôlées par une entité elle-même contrôlée par le demandeur (sous-filiales ou filiales de deuxième niveau), et ceci est valable pour les autres niveaux de contrôle;
-	des entités contrôlant directement ou indirectement le demandeur (sociétés mères). De la même façon, il peut s’agir d’entités contrôlant une entité contrôlant le demandeur;
-	des entités contrôlées, directement ou indirectement, au même niveau que le demandeur (sociétés sœurs).
ii) 	l’adhésion, c’est-à-dire que le demandeur est juridiquement défini comme, par exemple, un réseau, une fédération ou une association dont l’entité affiliée proposée est membre, ou bien le demandeur est membre de la même entité (par exemple, un réseau, une fédération, une association,…) que l’entité affiliée proposée.

D’une manière générale, le lien structurel ne doit pas être limité à l’action, ni établi aux seules fins de la mise en œuvre de cette dernière. Cela signifie qu’il existerait indépendamment de l’attribution de la subvention; il devrait exister avant l’appel à propositions et rester valide une fois l’action terminée.

À titre exceptionnel, une entité peut être considérée comme affiliée à un demandeur même si le lien structurel a été établi aux seules fins de la mise en œuvre de l’action, dans le cas de «demandeurs uniques» ou de «bénéficiaires uniques».  Un demandeur unique ou un bénéficiaire unique est une entité juridique formée de plusieurs entités (un groupe d’entités) qui satisfont ensemble aux critères d’attribution de la subvention. Par exemple, une association est formée de ses membres.
	Que ne peut pas être une entité affiliée? 

Les entités suivantes ne peuvent pas être considérées comme affiliées à un demandeur:

-	les attributaires d’un marché lancé par un demandeur, ou ses sous-traitants, les entités à qui un service public est délégué ou concédé pour le compte d’un demandeur;
-	les entités qui perçoivent un soutien financier de la part du demandeur;
-	les entités qui collaborent régulièrement avec un demandeur sur la base d’un protocole d’accord ou qui partagent des actifs avec lui;
-	les entités qui ont signé un accord de consortium dans le cadre du contrat de subvention (sauf si cet accord de consortium conduit à la création d’un «demandeur unique» tel que décrit ci-dessus).

Comment vérifier l’existence du lien avec un demandeur?

L’affiliation résultant d’une relation de contrôle peut être démontrée en particulier sur la base des comptes consolidés du groupe auquel appartiennent le demandeur et ses entités affiliées proposées.

Celle résultant d’une adhésion peut être démontrée en particulier sur la base des statuts (ou d’un acte constitutif équivalent) de l’entité (réseau, fédération, association) que forme le demandeur ou à laquelle il participe.
Si une subvention est attribuée à un demandeur, ses entités affiliées ne deviennent ni bénéficiaires de l’action ni signataires du contrat de subvention. Toutefois, elles participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action et les frais qu’elles supportent (notamment ceux relatifs aux marchés de mise en œuvre et au soutien financier de tiers) peuvent être éligibles, à condition de respecter les règles pertinentes applicables aux bénéficiaires en vertu du contrat de subvention.
Les entités affiliées doivent satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité que ceux qui s’appliquent au demandeur chef de file et aux codemandeurs.  Elles doivent signer la déclaration les concernant qui figure dans l’annexe A.2., section 5, du formulaire de demande de subvention.
2.1.3.	Associés et contractants
Les entités suivantes ne sont ni des demandeurs ni des entités affiliées et elles n’ont pas à signer le «mandat pour codemandeur(s)» ou la «déclaration d’entité affiliée»:
•	Associés
D'autres organisations ou personnes peuvent être associées à l’action. Ces associés participent effectivement à l’action, mais ne bénéficient pas d’un financement au titre de la subvention, à l’exception des indemnités journalières et des frais de déplacement. Ils ne sont pas tenus de répondre aux critères d'éligibilité mentionnés au point 2.1.1. Les associés doivent être mentionnés dans l’annexe A.2., section 4, du formulaire de demande de subvention, intitulée «Associés participant à l’action». 
•	Contractants
Les bénéficiaires et leurs entités affiliées peuvent attribuer des marchés. Les associés ou les entités affiliées ne peuvent pas être en même temps des contractants du projet. Les contractants sont soumis aux règles de passation de marchés énoncées à l’annexe IV du contrat type de subvention.
2.1.4.	Actions éligibles: pour quelles actions une demande peut-elle être présentée?
Définition 
Une action se compose d’une série d’activités.
Durée
Lot 1-3: Initiative sur les inégalités : Amérique Latine et Caraïbes – Afrique - Asie - Pacifique
La durée initiale prévue d’une action doit être égale à 36 mois.
Lot 4: Prévenir et contrer l’extrémisme violent (P/CEV)
La durée initiale prévue d’une action ne peut pas être inférieure à 36 mois ni excéder 48 mois
Couverture géographique
Lot 1 : Initiative sur les inégalités – Amérique Latine et Caraïbes 
Les actions doivent avoir lieu en Colombie et au Mexique. En ce qui concerne le Mexique, la priorité sera donnée durant l’évaluation aux propositions qui accordent une attention particulière aux états de Oaxaca, Chiapas, Tabasco, Veracruz y Guerrero. Ce point fera l’objet d’une évaluation dans la section relative à la pertinence de l’action de la grille d’évaluation (section numéro 1.2 de la note succincte de présentation et section numéro 2.2 de la demande complète). 

Lot 2: Initiative sur les inégalités – Afrique
Les actions doivent avoir lieu en Afrique du Sud et au Kenya.
Lot 3: Initiative sur les inégalités - Asie - Pacifique
Les actions doivent avoir lieu en Indonésie et en Inde (pour l’Inde uniquement dans les états de Maharashtra et Madhya Pradesh). En ce qui concerne l’Inde, des activités de plaidoyer au niveau national peuvent être éligibles si elles sont pertinentes avec l’objectif de l’action. 
Lot 4: Prévenir et contrer l’extrémisme violent (P/CEV)
Les actions doivent se dérouler dans un ou plusieurs des pays inclus dans la liste des bénéficiaires de l’annexe M.
Les actions se déroulant dans des pays spécifiques tels que :
Moyen-Orient et Afrique du nord (Irak, Jordanie, Liban, Syrie, Turquie, Yémen, Algérie, Égypte, Lybie, Maroc, Tunisie); 
Sahel (Burkina Faso, Cameroun, Tchad, Côte d’ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal);
Corne de l’Afrique (Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie) et 
Asie centrale et du Sud-Est (Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Myanmar, Cambodge, Timor-Oriental, Indonésie, Laos, Malaysia, Philippines, Thaïlande, Vietnam)  

sont fortement encouragées. 

Ce point fera l’objet d’une évaluation dans la section relative à la pertinence de l’action de la grille d’évaluation (section numéro 1.2 de la note succincte de présentation et section numéro 2.2 de la demande complète). 

Types d’action
Pour être éligible, les actions doivent se conformer : 
•	Au plan stratégique défini dans l’annexe I de l’accord cadre de partenariat signé avec la Commission européenne
•	Aux objectifs et aux priorités tels qu’ils ont été définis au point 1.2 des lignes directrices cet appel à propositions.
Lot 1-3: Initiative sur les inégalités : Amérique Latine et Caraïbes – Afrique - Asie - Pacifique
Les actions doivent inclure des campagnes destinées à sensibiliser les citoyens aux niveaux d’inégalités et aux thématiques qui y sont liées ; des campagnes de plaidoyer auprès des organisations internationales et des autorités publiques à un niveau, local, national, et/ou international dans le but de promouvoir des politiques publiques ayant le potentiel de réduire les inégalités économiques ; l’organisation d’évènements tels que des conférences et des ateliers de travail à un niveau local, national et/ou international sur des thématiques liées aux inégalités : des analyses sur des thématiques liées aux inégalités dans le but de publier celles-ci sous la forme par exemple d’articles de presse, des documents de travail, des rapports, des livres…
Lot 4: Prévenir et contrer l’extrémisme violent (P/CEV)
•	Renforcement des capacités et activités de mentorat ;
•	Formations, ateliers de travail, et organisation de conférences ;
•	Identification et conception d’actions au travers de partenariats avec les acteurs locaux ; 
•	Recherches, cartographie, études, surveillance et évaluations ;
•	Campagnes de communication. 

Les types d’action suivants ne sont pas éligibles:
•	Les actions consistant uniquement ou principalement à financer la participation de particuliers à des ateliers, des séminaires, des conférences et des congrès;
•	Les actions concernant uniquement ou principalement des bourses individuelles pour des études ou des formations;
•	Les actions destinées à lever des fonds ou à promouvoir la visibilité du demandeur et de ses partenaires;
•	Les actions consistant principalement en de la recherche ou des études; 
•	Les actions qui discriminent des individus ou des groupes d’individus en fonction de leur genre, leur orientation sexuelle, leur croyances religieuse ou l’absence de ces dernières, ou l’origine ethnique ; 
•	Les actions supportant directement des partis politiques.
Types d’activité
Lot 1-3 : Initiative sur les inégalités : Amérique Latine et Caraïbes – Afrique - Asie - Pacifique
Au niveau global, les activités suivantes doivent être mise en œuvre :
•	Entreprendre des analyses et sensibiliser les autorités/organisations publiques régionales et internationales de même que les forums régionaux/internationaux de haut niveau (par exemple, les Nations Unies, la Banque Mondiale, le FMI, l’OCDE, le G-7, G-20, le Forum africain d'administration fiscale) sur l’ampleur et les mécanismes de l’évasion fiscale, de l’évitement fiscale, et des flux financiers illicites et leurs impacts sur les inégalités de richesse et de revenus ;
•	Mener des actions de plaidoyer auprès des acteurs mentionnés dans le point précèdent sur les thématiques de l’évasion fiscale, de l’évitement fiscale, et des flux financiers illicites et formuler des recommandations dans le but de réduire les inégalités de revenus et de richesse. Une attention particulière doit être accordée à l’ODD 10.5 « Améliorer la réglementation et la surveillance des institutions et marchés financiers mondiaux et renforcer l’application des règles ».  
•	Suivre la mise en œuvre des engagements pris par les acteurs mentionnés précédemment pour réduire les inégalités économiques et veiller à ce que ceux-ci rendent des comptes auprès du public quand ils ne respectent pas leur engagement ;
•	En ce qui concerne les thématiques des flux financiers illicites, de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscale, les demandeurs devront principalement mettre en œuvre les activités dans leur région respective. Cependant, les demandeurs devront mettre en place un mécanisme afin d’assurer la coordination entre les activités qui seront menées dans les lots 1 à 3, en particulier pour éviter les chevauchements, partager des informations/meilleurs pratiques et mener des actions de plaidoyer au niveau global par exemple auprès de l’OCDE ou des Nations Unies et des autres organisations (ou forums) pertinentes qui ne sont pas basées en Amérique Latine et Caraïbes, Afrique et Asie - Pacifique.  
Au niveau national, les activités suivantes doivent être mise en œuvre :
•	Entreprendre des analyses, assurer un examen public, sensibiliser, mobiliser l’opinion publique (par exemple, contre les pratiques d’enlèvement manuel des excréments, l’évasion fiscale, l’inégalité des genres, l’accès limité aux ressources naturelles…) et fournir des recommandations liées aux priorités de cet appel dans le but de plaider auprès des autorités pour des politiques publiques destinées à réduire les inégalités de revenus et de richesse. 
•	Sensibiliser les citoyens au niveau d’inégalités économiques à l’intérieur et entre les pays et sur leurs droits (en particulier les femmes quand c’est pertinent) ; 
•	Plaider en faveur de la redevabilité sociale et des innovations sociales en matière de formulation des politiques publiques afin de réduire les inégalités économiques ;
•	Créer ou participer à un espace de dialogue impliquant, dans la mesure du possible, le secteur privé, les autorités nationales et locales, les organisations publiques internationales, les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile pour débattre des (causes des) inégalités économiques existantes (à l’intérieur et entre les pays) ; en particulier discuter des recherches qui seront menées par la Facilité de recherche sur les inégalités  pendant la période de mise en œuvre de l’action (pour le Mexique, l’Afrique du sud, l’Indonésie, et la Colombie); et sur la base de ce dialogue proposer des recommandations ayant le potentiel de réduire les inégalités économiques dans les pays cibles;
•	Collaborer ou se coordonner dans la mesure du possible avec les organisations de la société civile pertinentes à un niveau locale, nationale et/ou internationale de manière à bénéficier de synergies, communiquer sur la question des inégalités par le biais d’une voie commune et renforcer l’impact des plaidoiries auprès des autorités publiques pour les inciter à prendre des mesures ayant le potentiel de réduire les inégalités économiques;
•	Surveiller la mise en œuvre des engagements des autorités publiques à réduire les inégalités économiques, en particulier ceux liées aux priorités définies au point 1.2.2. et informer les citoyens en conséquences ; 
Une attention particulière sera accordée à la complémentarité des propositions avec d’autres actions mise en œuvre par l’Union européenne dans les pays cibles dans le domaine des priorités définies pour cet appel. Ce point fera l’objet d’une évaluation dans la section relative à la pertinence de l’action de la grille d’évaluation (section numéro 1.2 de la note succincte de présentation et section numéro 2.2 de la demande complète). 

Lot 4 : Prévenir et contrer l’extrémisme violent (P/CEV)
Toutes les activités jugées nécessaires, pertinentes et utiles dans le but de mettre en œuvre les actions demandées et atteindre les objectives et les priorités définies pour le lot 4 dans la rubrique 1.2.2. Objectifs spécifiques.
Résultats attendus
Lot 1 – 3 : Initiative sur les inégalités : Amérique Latine et Caraïbes – Afrique - Asie - Pacifique
•	Un dialogue renforcé entre les OSC, le secteur privé et les autorités publiques sur le thème des inégalités ;
•	Un renforcement des capacités des organisations de la société civile à plaider auprès des autorités publiques nationales et internationales et des organisations internationales sur des questions liées aux inégalités, par exemple par le biais de recommandations politiques fondées sur des analyses ; 
•	Les citoyens ont une meilleure connaissance et compréhension du niveau d’inégalités à l’intérieur et entre les pays, de ses causes et des solutions potentielles, notamment l’ampleur, les mécanismes et les conséquences des flux financiers illicites ; 
•	L’engagement des autorités publiques nationales et internationales et des organisations internationales à réduire les inégalités est renforcé ;
•	De nouvelles politiques publiques destinées à réduire les inégalités sont proposées et soutenues ; 
•	Le niveau d’inégalité dans les zones et/ou groupes ciblés est réduit.
Lot 4: Prévenir et contrer l’extrémisme violent (P/CEV)
•	Un renforcement du dialogue avec les OSC et de leur implication dans la prévention et la lutte contre l’extrémisme violent à un niveau local et global ; 
•	Un renforcement de la coopération entre la société civile et l’UE en matière de P/CEV ; 
•	L’établissement d’un espace de dialogue sûr à travers :
o	Des réunions
o	Des ateliers de travail
o	Des formations entre les acteurs impliqués tels que :
•	Le secteur privé
•	Les plateformes et les réseaux locaux et régionaux ; 
•	Les organisations internationales ; 
•	Les experts sur le sujet du P/CEV ; 
•	Les autres organisations de la société civile. 

Durant l’évaluation, la priorité sera accordée aux propositions qui prennent en compte les résultats attendus de cet appel dans la formulation du log frame. Ce point fera l’objet d’une évaluation dans la section relative à la pertinence de l’action de la grille d’évaluation (section numéro 1.2 de la note succincte de présentation et section numéro 2.2 de la demande complète).
Dans la préparation des plans d’activités et les budgets afférents pour tous les lots, les demandeurs doivent inclure les coûts de vérification des dépenses par des auditeurs externes. Chaque demande de paiement soumise par le bénéficiaire doit être accompagnée d’un rapport de vérification des dépenses.
Une évaluation externe finale de l’action proposée doit également figurer dans la proposition et le budget afférent. 
Soutien financier à des tiers 
Les demandeurs peuvent proposer de soutenir des tiers financièrement pour contribuer à réaliser les objectifs de l’action. 
Le montant maximum d’un tel soutien financier ne doit pas dépasser 60,000 par tiers.
Pour les lots 1 à 3 : 
Le soutien financier à des tiers n’est pas considéré comme essentiel pour atteindre les objectifs de l’action.
Pour le lot 4 :
Durant l’évaluation, la priorité sera donnée aux demandes qui incluent un soutien financier à des tiers. Ce point fera l’objet d’une évaluation dans la section relative à la pertinence de l’action de la grille d’évaluation (section numéro 1.2 de la note succincte de présentation et section numéro 2.2 de la demande complète).
Conformément aux présentes lignes directrices, et notamment aux conditions ou restrictions fixées au présent point, le demandeur chef de file devrait indiquer obligatoirement, dans la section 2.1.1 du formulaire de demande de subvention: 
(i)	l’objectif général, les objectifs spécifiques et les produits  (c’est-à-dire les résultats) à atteindre au moyen du soutien financier; 
(ii)	les différents types d'activité éligibles à un soutien financier, sur la base d’une liste exhaustive; 
(iii)	les types de personnes ou les catégories de personnes susceptibles de recevoir un soutien financier;  
(iv)	les critères permettant de sélectionner ces entités et de leur octroyer le soutien financier;  
(v)	les critères permettant de déterminer le montant exact du soutien financier octroyé à chaque tiers ; 
(vi)	le montant maximum pouvant être octroyé ;
(vii)	la mise en place d’un système de contrôle pour vérifier l’éligibilité des coûts.
En tout état de cause, les conditions obligatoires fixées ci-dessus pour l’octroi d’un soutien financier points (i) à (vi) doivent être strictement définies dans le contrat de subvention afin d’éviter que ce soutien financier soit attribué de façon discrétionnaire.
Visibilité
Les demandeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire savoir que l'Union européenne a financé ou cofinancé l’action. Dans la mesure du possible, les actions totalement ou partiellement financées par l’Union européenne doivent comprendre des activités d’information et de communication destinées à sensibiliser des publics spécifiques ou généraux aux raisons de ces actions et du soutien de l’UE en faveur de ces actions dans le pays ou la région concernée, ainsi qu’aux résultats et à l’impact de ce soutien.
Les demandeurs doivent respecter les objectifs et les priorités et garantir la visibilité du financement de l'UE (se reporter au manuel de communication et de visibilité des actions extérieures financées par l'UE, établi et publié par la Commission européenne, qui peut être consulté à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/europeaid/communication-et-visibilite-des-actions-exterieures-de-lue-lignes-directrices-lintention-des_fr).
Nombre de demandes et de subventions par demandeur/entité affiliée
Le demandeur chef de file ne peut pas soumettre plus d’une demande par lot dans le cadre du présent appel à propositions. ⃰
Le demandeur chef de file ne peut pas être en même temps un codemandeur ou une entité affiliée dans une autre demande.
Un codemandeur/une entité affiliée ne peut pas être un codemandeur/une entité affiliée dans plus d’une demande par lot dans le cadre du présent appel à propositions. ⃰
Il est de la responsabilité de chaque demandeur de vérifier que ses codemandeurs/entités affiliés ne soient pas impliqués en tant que demandeurs ou codemandeurs dans d’autres propositions.
⃰ Si tel est le cas, le comité d’évaluation ne tiendra compte que de la proposition soumise en premier (sur la base de la date et de l’heure de soumission). Toute autre proposition soumise par le demandeur / le codemandeur / l'entité affiliée sera rejetée.

2.1.5.	Éligibilité des coûts: quels coûts peuvent être pris en compte? 
Seuls les «coûts éligibles» peuvent être couverts par une subvention. Les catégories de coûts éligibles et non éligibles sont indiquées ci-dessous. Le budget constitue à la fois une estimation des coûts et un plafond global pour les «coûts éligibles». 
Le remboursement des coûts éligibles peut prendre les formes suivantes:
•	les frais effectivement supportés par le ou les bénéficiaires et l’entité ou les entités affiliées;
Coûts directs éligibles
Pour être éligibles au titre du présent appel à propositions, les coûts doivent respecter les dispositions de l’article 14 des conditions générales du contrat type de subvention (voir l’annexe G des lignes directrices).
Réserve pour imprévus
Le budget peut inclure une réserve pour imprévus ne dépassant pas 5 % des coûts directs éligibles estimés. Celle-ci ne peut être utilisée qu’avec l'autorisation écrite préalable de l'administration contractante.
Coûts indirects éligibles
Les frais indirects supportés pendant la mise en œuvre de l'action peuvent être éligibles à un financement à taux forfaitaire, à hauteur de 7 % maximum du total estimé des coûts directs éligibles. Des coûts indirects sont éligibles pour autant qu'ils n'incluent pas de coûts portés en compte sur une autre rubrique du budget dans le contrat type de subvention. Le demandeur chef de file peut être invité à justifier le pourcentage demandé avant la signature du contrat de subvention. Néanmoins, une fois le taux forfaitaire fixé dans les conditions particulières du contrat de subvention, aucune pièce justificative ne doit être fournie.
Si un des demandeurs ou une des entités affiliées bénéficie d'une subvention de fonctionnement financée par l'UE, il/elle ne peut inscrire des coûts indirects sur les coûts qu'il/elle supporte au budget proposé pour l'action.
Contributions en nature
Par «contributions en nature», il faut entendre les biens ou services mis gracieusement à la disposition des bénéficiaires ou des entités affiliées par un tiers. Les contributions en nature n'impliquant aucune dépense pour les bénéficiaires ou les entités affiliées, elles ne constituent normalement pas des coûts éligibles. 
Exceptionnellement, les apports en nature peuvent comprendre des coûts de personnel pour les travaux effectués par des bénévoles dans le cadre d'une action ou d'un programme de travail (qui sont des coûts éligibles).
Les apports en nature de la part de tiers sous la forme de travail bénévole, évalués sur la base des coûts unitaires définis et autorisés par l'administration contractante, doivent être présentés dans l’estimation de budget, séparément des autres coûts éligibles (c’est-à-dire en tant que coûts acceptés avec les autres apports en nature). 
Les travaux effectués par les bénévoles peuvent représenter jusqu’à 50 % du cofinancement. Aux fins du calcul de ce pourcentage, les apports en nature et autres formes de cofinancement sont fondés sur les estimations fournies par le demandeur.
Lorsque les coûts estimés comprennent des travaux effectués par des bénévoles, la subvention ne peut dépasser les coûts éligibles estimés autres que les coûts pour les travaux des bénévoles.
Malgré ce qui précède et dans le cadre du présent appel à propositions, les contributions en nature ne peuvent pas être traitées comme un cofinancement.
Coûts inéligibles
Les coûts suivants ne sont pas éligibles:
•	les dettes et la charge de la dette (intérêts);
•	les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles;
•	les coûts déclarés par le ou les bénéficiaires et financés par une autre action ou un autre programme de travail bénéficiant d'une subvention de l'Union européenne (y compris au titre du FED);
•	les achats de terrains ou d’immeubles, sauf si ces achats sont indispensables à la mise en œuvre directe de l’action, auquel cas leur propriété doit être transférée conformément à l’article 7.5 des conditions générales du contrat type de subvention, au plus tard à la fin de l’action;
•	les pertes de change;
•	les crédits à des tiers.
•	les coûts salariaux du personnel des administrations nationales.
Clauses déontologiques et code de conduite
a) Absence de conflit d’intérêts
Le demandeur ne peut se trouver dans aucune situation de conflit d’intérêts ni avoir aucun lien de type équivalent avec d’autres demandeurs ou d’autres parties au projet. Toute tentative d’un demandeur visant à se procurer des informations confidentielles, à conclure des ententes illicites avec ses concurrents ou à influencer le comité d’évaluation ou l’administration contractante au cours de la procédure d’examen, de clarification, d’évaluation et de comparaison des demandes entraînera le rejet de sa demande et l’expose à des sanctions administratives conformément au règlement financier en vigueur. 
b) Respect des droits de l’homme ainsi que de la législation environnementale et des normes fondamentales en matière de travail 
Le demandeur et son personnel doivent respecter les droits de l'homme. En particulier, et conformément à la loi applicable, les demandeurs qui se sont vu attribuer une subvention doivent respecter la législation environnementale, y compris les accords environnementaux multilatéraux, ainsi que les normes fondamentales du travail applicables, telles que définies dans les conventions de l’Organisation internationale du travail en la matière (comme les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l’élimination du travail forcé ou obligatoire et sur l’abolition du travail des enfants).
Tolérance zéro pour l’exploitation sexuelle et les abus sexuels:
La Commission européenne applique une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne l’ensemble des comportements fautifs ayant une incidence sur la crédibilité professionnelle du demandeur.  
Sont interdits les châtiments corporels ou violences physiques, les menaces de violences physiques, les abus ou l’exploitation sexuels, le harcèlement et les violences verbales, ainsi que toutes les autres formes d'intimidation. 

c) Lutte contre la corruption 
Le demandeur doit respecter les lois, règlements et codes de conduite applicables en matière de lutte contre la corruption. La Commission européenne se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le financement d’un projet si des pratiques de corruption, de quelque nature qu’elles soient, sont découvertes à n’importe quel stade de la procédure d’attribution ou pendant l’exécution d’un contrat et si l’administration contractante ne prend pas toutes les mesures appropriées pour remédier à la situation. Aux fins de la présente disposition, on entend par «pratique de corruption» toute offre de paiement illicite, de présent, de gratification ou de commission à quelque personne que ce soit à titre d’incitation ou de récompense pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir des actes ayant trait à l’attribution d’une subvention ou à l’exécution d’un contrat déjà conclu avec l’administration contractante.
      d) Frais commerciaux extraordinaires 
Toute demande est rejetée ou tout contrat résilié dès lors qu’il est constaté que l’attribution de la subvention ou l’exécution du contrat a donné lieu à des frais commerciaux extraordinaires. Les frais commerciaux extraordinaires concernent toute commission non mentionnée au marché principal ou qui ne résulte pas d’un contrat en bonne et due forme faisant référence au marché principal, toute commission qui ne rétribue aucun service légitime effectif, toute commission versée dans un paradis fiscal, toute commission versée à un destinataire non clairement identifié ou à une société qui a toutes les apparences d’une société de façade.
Les bénéficiaires d’une subvention convaincus d’avoir payé des frais commerciaux inhabituels dans le cadre de projets financés par l’Union européenne s’exposent, en fonction de la gravité des faits constatés, à la résiliation de leur contrat, voire à une exclusion définitive du bénéfice de financements de l’Union européenne/du FED.
e) Manquement aux obligations, irrégularités ou fraude
L’administration contractante se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la procédure lorsqu’il s’avère que la procédure d’attribution a été entachée d’un manquement aux obligations, d’irrégularités ou de fraude. Lorsqu’un manquement aux obligations, des irrégularités ou des fraudes sont découverts après l’attribution de la subvention, l’administration contractante peut s’abstenir de conclure le contrat.
2.2.	Présentation de la demande et procédures à suivre
Afin de soumettre une demande dans le cadre du présent appel à propositions, les demandeurs chefs de file doivent:
I.	fournir des informations concernant les organisations impliquées dans l’action. Veuillez noter que l’enregistrement de ces données dans PADOR est obligatoire pour tous les demandeurs chefs de file, les codemandeurs et les entités affiliées. 
PADOR est une base de données en ligne dans laquelle les organisations enregistrent et mettent régulièrement à jour les données concernant leur entité. Les organisations enregistrées dans PADOR ont un ID unique (ID EuropeAid) qu’ils doivent mentionner dans leur demande. PADOR est accessible via le site web: http://ec.europa.eu/europeaid/pador_en 
II. fournir des informations concernant l’action dans les documents énumérés au point 2.2.2. Veuillez noter que la soumission en ligne via PROSPECT est obligatoire pour le présent appel.
Il est vivement recommandé de s’enregistrer dans PADOR bien à l’avance et de ne pas attendre la dernière minute avant l’expiration du délai pour soumettre votre demande dans PROSPECT. 
Veuillez noter qu'une fois le compte ECAS (EU Login) est créé, la synchronisation/validation peut prendre jusqu'à 24 heures avant que PADOR/PROSPECT reconnaisse l'ID de l'utilisateur et autorise l'accès.
S’il est impossible de s’enregistrer en ligne dans PADOR pour des raisons techniques, les demandeurs et/ou l’entité/les entités affiliée(s) doivent compléter le «formulaire hors ligne PADOR» joint aux présentes lignes directrices. Ce formulaire doit être envoyé avec la demande, pour la date limite de soumission (voir point 2.2.2). 
Avant de commencer à utiliser PADOR et PROSPECT, veuillez lire les guides de l’utilisateur disponible sur le site internet. Toutes les questions relatives à l’utilisation de ces systèmes doivent être adressées au helpdesk informatique à l’adresse: EuropeAid-IT-support@ec.europa.eu à l’aide du formulaire d’assistance en ligne de PROSPECT.
2.2.1.	Formulaires de demande  
Les demandes doivent être soumises conformément aux instructions sur la note succincte de présentation et la demande complète contenues dans le formulaire de demande de subvention joint aux présentes lignes directrices (annexe A). 
Les demandeurs doivent soumettre leur demande en anglais, français, espagnol. 
Toute erreur ou incohérence majeure relative aux points mentionnés dans les instructions pour l'élaboration de la note succincte de présentation ou toute incohérence majeure dans la demande (par exemple si les montants mentionnés dans les feuilles de calcul du budget ne correspondent pas) peut conduire au rejet de la demande.
Des éclaircissements ne seront demandés que lorsque les informations fournies ne sont pas claires et empêchent donc l'administration contractante de réaliser une évaluation objective.
Les demandes manuscrites ne seront pas acceptées.
Il est à noter que seuls le formulaire de demande de subvention et les annexes publiées qui doivent être complétées (budget, cadre logique) seront évalués. Il est par conséquent très important que ces documents contiennent TOUTES les informations pertinentes concernant l’action. 
Le demandeur chef de file doit également joindre à sa demande des formulaires d’enregistrement de l’organisation hors-ligne (annexe D) complétés pour lui-même, pour chaque codemandeur éventuel et pour chaque entité affiliée éventuelle.
Aucune annexe supplémentaire ne doit être envoyée.
2.2.2.	Où et comment envoyer les demandes?
Soumission en ligne:
Les demandes doivent être remplies en ligne au moyen de PROSPECT https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/prospect en suivant les instructions fournies dans le manuel d’utilisation de PROSPECT.
Après l’envoi de la demande en ligne, le demandeur chef de file recevra un accusé de réception automatique dans son profil PROSPECT. 
Si, pour des raisons d'ordre technique, l’organisation ne peut envoyer sa demande en ligne à l'aide de PROSPECT, le demandeur doit envoyer sa demande dans une enveloppe scellée (annexe A.1: note succincte de présentation et annexe A.2: demande complète), le budget et le cadre logique. En particulier, le demandeur chef de file doit envoyer les pièces suivantes dans une enveloppe scellée comme décrit ci-dessous:
a.	un original signé du formulaire de demande complète (annexe A.1: note succincte de présentation et annexe A.2: demande complète), le budget et le cadre logique. La déclaration par le demandeur chef de file (annexe A.2 section 5 de la demande complète) doit être agrafée séparément et jointe dans l’enveloppe; 
b.	une version électronique (CD-Rom ou clé USB) des documents cités au point (a). Le fichier électronique doit contenir exactement la même version de la demande que la version papier annexée. 
L’enveloppe extérieure doit porter le numéro de référence et l'intitulé de l’appel à propositions ainsi que l’intitulé et le numéro du lot, la dénomination complète et l'adresse du demandeur chef de file, ainsi que la mention «Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture».
Pour réduire les frais et les déchets, nous vous conseillons vivement de ne pas utiliser de classeurs ou d’intercalaires en plastique. Veuillez également recourir à l’impression recto-verso si possible.
Les demandes doivent être soumises dans une enveloppe scellée, envoyée par courrier recommandé ou par messagerie expresse privée ou remise en main propre (un accusé de réception signé et daté sera délivré au porteur dans ce dernier cas), à l’adresse indiquée ci-dessous. Lorsqu’un demandeur chef de file présente plusieurs demandes distinctes (si cela est autorisé dans les lignes directrices de l’appel à propositions en question), chacune d’elles doit être envoyée séparément:
Adresse postale
European Commission
Directorate-General for International Cooperation and Development
Unit DEVCO B6 - Finance and Contracts
Attn. Head of Unit
L-41 03/110
B-1049 Brussels
BELGIUM
Tel : +32 2 2997916

Address pour remise en main propre ou pour envoi par messagerie express privée
European Commission
Directorate-General for International Cooperation and Development
Unit DEVCO B6 - Finance and Contracts
Attn. Head of Unit
L-41 03/110
Avenue du Bourget, 1
B-1049 Brussels
BELGIUM
Tel : +32 2 299 79 16

Les demandes envoyées par tout autre moyen (par exemple par télécopie ou courrier électronique) ou remises à d’autres adresses seront rejetées. Les demandes manuscrites seront également refusées.  
Veuillez noter que les demandes incomplètes peuvent être rejetées. Les demandeurs chefs de file doivent s’assurer que leur demande est complète en utilisant la liste de contrôle (annexes A.1 et A.2, Instructions).
Toutes les questions techniques en matière informatique relative à PROSPECT doivent être communiquées au service d’assistance PROSPECT à l’adresse : 
EuropeAid-IT-support@ec.europa.eu
2.2.3.	Date limite de soumission des demandes
La date limite de soumission des demandes est fixée au 16/06/2020 à 12:00 (date et heure de Bruxelles).  
Afin de convertir cette échéance en heure locale, vous pouvez utiliser tout outil de conversion horaire qui tient compte des fuseaux horaires et du changement d’heure en hiver/été (exemple disponible ici). Il est vivement conseillé aux demandeurs chefs de file de ne pas attendre le dernier jour pour soumettre leurs demandes, car un encombrement ou une quelconque défaillance de la connexion internet (y compris une panne de courant, etc.) pourrait entraîner des difficultés dans l’envoi des documents. Le pouvoir adjudicateur ne peut être tenu pour responsable de tout retard en raison des difficultés susmentionnées. 
Dans le cas exceptionnel d’une soumission par courrier postal ou d’une remise en main propre (voir point 2.2.2), la date de soumission est attestée par la date d’envoi, le cachet de la poste ou la date du bordereau de dépôt. En cas de remise en main propre, l’heure limite de réception est fixée 16/06/2020 à 12:00, heure locale, le reçu signé et daté faisant foi. Toute demande soumise après la date limite sera rejetée.
Cependant, pour des raisons d’efficacité administrative, le pouvoir adjudicateur peut rejeter toute demande envoyée dans les délais, mais reçue après la date effective d’approbation de l’évaluation de la proposition (voir calendrier indicatif au point 2.5.2).

2.2.4.	Autres renseignements sur les demandes 
Les demandeurs peuvent envoyer leurs questions par courrier électronique au plus tard 21 jours avant la date limite de soumission des demandes, à l'adresse ci-après, en indiquant clairement la référence de l’appel à propositions:
Adresse électronique: EuropeAid-167453@ec.europe.eu 
L'administration contractante n'a pas l'obligation de fournir des éclaircissements sur des questions reçues après cette date.
Il y sera répondu au plus tard 11 jours avant la date limite de soumission des notes succinctes de présentation. 
Afin de garantir l'égalité de traitement des demandeurs, l'administration contractante ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité des demandeurs chefs de file, des codemandeurs, d'une/d'entité(s) affiliée(s), d’une action ou d'activités spécifiques.
Aucune réponse individuelle ne sera donnée aux questions posées. Toutes les questions et leurs réponses ainsi que d'autres informations importantes communiquées aux demandeurs au cours de la procédure d'évaluation seront publiées en temps utile sur le site web d'EuropeAid, à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome. Il est par conséquent recommandé de consulter régulièrement le site internet dont l'adresse figure ci‑dessus afin d'être informé des questions et réponses publiées.
Toutes les questions relatives à l’enregistrement sur PADOR ou à la soumission en ligne via PROSPECT doivent être adressées au helpdesk informatique à l’adresse: EuropeAid-IT-support@ec.europa.eu au moyen du formulaire d’assistance en ligne PROSPECT. Veuillez noter que les langues de travail du soutien informatique sont: l’anglais, le français et l’espagnol. Par conséquent, les utilisateurs sont invités à envoyer leurs questions dans une de ces trois langues s’ils souhaitent bénéficier d’un délai de réponse optimal.

2.3.	Évaluation et sélection des demandes
Les demandes seront examinées et évaluées par l’administration contractante avec l’aide possible d’assesseurs externes. Toutes les demandes seront évaluées selon les étapes et critères décrits ci-après.
Si l’examen de la demande révèle que l’action proposée ne satisfait pas aux critères d’éligibilité énoncés au point 2.1, la demande sera rejetée pour ce seul motif. 
(1)	
ÉTAPE 1:	OUVERTURE, VÉRIFICATION ADMINISTRATIVE ET ÉVALUATION DES NOTES SUCCINCTES DE PRÉSENTATION
Au stade de l’ouverture et de la vérification administrative, les éléments suivants seront évalués:
•	respect de la date limite. À défaut, la demande sera automatiquement rejetée;
•	respect, par la demande, de tous les critères spécifiés dans la liste de contrôle (section 6 de l’annexe A.2. du formulaire de demande de subvention). Cette évaluation comprend également une appréciation de l’éligibilité de l’action. Si l’une des informations demandées manque ou est incorrecte, la demande peut être rejetée pour ce seul motif et elle ne sera pas évaluée plus avant.
Les notes succinctes de présentation qui passent ce contrôle avec succès seront évaluées au regard de la pertinence et de la conception de l'action proposée.
Les notes succinctes de présentation se verront attribuer une note globale sur 50, ventilée suivant la grille d'évaluation ci-après. L'évaluation permettra aussi de vérifier la conformité avec les instructions relatives à la manière de remplir la note succincte de présentation, qui figurent dans l’annexe A.1. du formulaire de demande de subvention.
Les critères d’évaluation sont classés par rubriques et sous-rubriques. Chaque sous-rubrique se voit attribuer une note comprise entre 1 et 5 comme suit: 1 = très insuffisant; 2 = insuffisant; 3 = satisfaisant; 4 = bon; 5 = très bon.
Grille d’évaluation
Section	Note Maximum 	
1. Pertinence de l'action	20	
1.1. Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux objectifs et aux priorités de l'appel à propositions et aux thèmes / secteurs / domaines spécifiques ou à toute autre exigence spécifique énoncée dans les lignes directrices à l'intention des candidats ? Les résultats attendus de l'action sont-ils alignés sur les priorités définies dans les lignes directrices à l'intention des demandeurs (section 1.2) ?	5	
1.2. Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux besoins et contraintes spécifiques du (des) pays, région (s) et / ou secteur (s) cible (s) (y compris la synergie avec d'autres initiatives de développement et absence de double emploi) ?
Concernant le lot 1
-	Pour le Mexique, est-ce que la demande accorde la priorité aux états de Oaxaca, Chiapas, Tabasco, et Veracruz y Guerrero ?

En ce qui concerne les lots 1-4 : 
-	Est-ce que la demande inclue des OSC basées dans les pays cibles (en tant que codemandeurs ou entités affiliées) ? 
-	Dans quelle mesure la demande est complémentaire avec les autres politiques et actions de l’UE dans les pays cibles en ce qui concerne les priorités définies au point 1.2.2
-	Est-ce que la proposition prend en compte les résultats attendus définis à la section 2.1.4 de des lignes directrices de cet appel pour le cadre logique?

En ce qui concerne le lot 4, les actions se déroulant dans des pays spécifiques tels que :

Moyen-Orient et Afrique du nord (Irak, Jordanie, Liban, Syrie, Turquie, Yémen, Algérie, Égypte, Lybie, Maroc, Tunisie); 
Sahel (Burkina Faso, Cameroun, Tchad, Côte d’ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal);
Corne de l’Afrique (Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie) et 
Asie - Pacifique centrale et du Sud-Est (Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Myanmar, Cambodge, Timor-Oriental, Indonésie, Laos, Malaysia, Philippines, Thaïlande, Vietnam) sont fortement encouragées. 

En ce qui concerne le lot 4 : 
-	Est-ce que la demande inclue un soutien financier à tiers ? 
	5	
1.3. Dans quelle mesure les parties impliquées (bénéficiaires finaux, groupes cibles) sont-elles clairement définies et choisies stratégiquement? Leurs besoins (en tant que titulaires de droits et / ou détenteurs d'obligations) et leurs contraintes ont-ils été clairement définis et la proposition les traite-t-elle de manière appropriée ?	5	
1.4. La proposition contient-elle des éléments particuliers à valeur ajoutée (par exemple, innovation, meilleures pratiques) ? [et les autres éléments supplémentaires indiqués sous 1.2. des lignes directrices pour les demandeurs]	5	
2. Conception de l'action	30	
2.1. Dans quelle mesure la conception globale de l'action est-elle cohérente ? La proposition indique-t-elle les résultats attendus de l'action ? La logique d'intervention explique-t-elle la logique pour atteindre les résultats attendus ?	5x2**	
2.2. La conception reflète-t-elle une analyse robuste des problèmes en jeu et des capacités des parties prenantes concernées ?	5	
2.3. La conception prend-elle en compte des facteurs externes (risques et hypothèses) ?	5	
2.4. Les activités sont-elles réalisables et cohérentes par rapport aux résultats attendus (y compris les délais) ? Les résultats (produit, résultats et impact) sont-ils réalistes ?	5	
2.5. Dans quelle mesure la proposition intègre-t-elle des éléments transversaux pertinents tels que les questions environnementales / climatiques, la promotion de l'égalité des sexes et l'égalité des chances, besoin des personnes handycapées, les droits des minorités, les droits des peuples autochtones, la lutte contre le VIH / SIDA ? il y a une forte prévalence dans le pays / la région cible) ?	5	
Maximum total score	50	
Table 1
**:  Cette note est multipliée par 2 en raison de son importance
Une fois toutes les notes succinctes de présentation évaluées, une liste est établie, classant les actions proposées selon leur note totale. 
Dans un premier temps, seules les notes succinctes de présentation ayant obtenu au moins 30 points sont retenues pour la présélection. 
Dans un second temps, le nombre de notes succinctes de présentation est réduit, sur la base de leur classement dans la liste, au nombre de notes succinctes de présentation dont le montant cumulé total des contributions demandées est égal à au moins 200 % du budget disponible pour le présent appel à propositions. Le montant des contributions demandées pour chaque note succincte de présentation sera basé sur les enveloppes financières indicatives prévues pour chaque lot, s’il y a lieu.
Les demandeurs principaux recevront une lettre indiquant le numéro de référence de leur demande et les résultats respectifs. Cette lettre apparaîtra automatiquement en ligne sur le profil PROSPECT du demandeur principal. Les demandeurs principaux qui, dans les cas exceptionnels (voir point 2.2.2) ont dû soumettre leur demande par courrier postal ou la remettre en main propre, recevront la lettre par courrier électronique ou postal si aucune adresse de courrier électronique n’a été communiquée.
Le comité d'évaluation continue alors la procédure avec les demandes des demandeurs chefs de file dont les propositions ont été présélectionnées.
(2)	
ÉTAPE 2: ÉVALUATION DE LA DEMANDE COMPLÈTE 
En premier lieu, les points suivants sont évalués:
•	respect, par la demande complète, de tous les critères spécifiés dans la liste de contrôle (section 6, Annexe A.2 du formulaire de demande de subvention). Cette évaluation comprend également une appréciation de l’éligibilité de l’action. Si l’une des informations demandées manque ou est incorrecte, la demande peut être rejetée pour ce seul motif et elle ne sera pas évaluée plus avant.
Les demandes complètes qui passent ce contrôle avec succès sont ensuite évaluées au regard de leur qualité, y compris en ce qui concerne le budget proposé et la capacité des demandeurs et de l'entité ou des entités affiliées, sur la base des critères d’évaluation de la grille d’évaluation reproduite ci-après. Il existe deux types de critères d’évaluation: les critères de sélection et les critères d’attribution.
Les critères de sélection permettent d’évaluer la capacité opérationnelle du ou des demandeurs et de l’entité ou des entités affiliées et la capacité financière du demandeur chef de file; ils servent à vérifier que ceux-ci:
•	disposent de sources de financement stables et suffisantes pour garantir leur activité tout au long de l’action proposée et, si nécessaire, pour participer à son financement (ceci s’applique uniquement aux demandeurs chefs de file);
•	disposent de la capacité de gestion et des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l’action proposée. Ceci s’applique aux demandeurs et à toute entité affiliée.
Aux fins de l’évaluation de la capacité financière, les demandeurs principaux doivent s’assurer que les informations et documents pertinents dans leur profil PADOR sont à jour. Si les informations et documents dans PADOR sont désuets pour une évaluation adéquate de la capacité financière, la demande peut être rejetée.
Les critères d’attribution permettent d’évaluer la qualité des demandes au regard des objectifs et des priorités fixés dans les lignes directrices et d’octroyer des subventions aux projets qui maximisent l’efficacité globale de l’appel à propositions. Ils aident à sélectionner les demandes dont l’administration contractante peut être sûre qu’elles respecteront ses objectifs et priorités. Ils concernent la pertinence de l’action et sa cohérence avec les objectifs de l’appel à propositions, la qualité, l'impact escompté, la durabilité de l’action ainsi que son efficacité par rapport aux coûts.
Notation:
Les critères d’évaluation sont classés en sections et sous-sections. Chaque sous-section est notée entre 1 et 5, comme suit: 1 = très insuffisant; 2 = insuffisant; 3 = satisfaisant; 4 = bon; 5 = très bon. 

Grille d’évaluation
Section	Note maximum	
1. Capacité financière et opérationnelle	20	
1.1. Les demandeurs et, le cas échéant, l'/les entité(s) affiliée(s) possèdent-ils une expérience interne suffisante en gestion de projets ?	5	
1.2. Les demandeurs et, le cas échéant, l'/les entité(s) affiliée(s) possèdent-ils une expertise technique interne suffisante (plus particulièrement, une connaissance des questions/points à traiter) ?	5	
1.3. Les demandeurs et, le cas échéant, l'/les entité(s) affiliée(s) possèdent-ils une capacité de gestion interne suffisante (notamment au regard du personnel, des équipements et de la capacité à gérer le budget de l’action) ?	5	
1.4. Le demandeur principal dispose-t-il de sources de financement stables et suffisantes ? 	5	
2. Pertinence de l'action	20	
2.1. Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux objectifs et aux priorités de l'appel à propositions et aux thèmes / secteurs / domaines spécifiques ou à toute autre exigence spécifique énoncée dans les lignes directrices à l'intention des candidats ? Les résultats attendus de l'action sont-ils alignés sur les priorités définies dans les lignes directrices à l'intention des demandeurs (section 1.2) ?	5	
2.2. Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux besoins et contraintes spécifiques du (des) pays, région (s) et / ou secteur (s) cible (s) (y compris la synergie avec d'autres initiatives de développement et absence de double emploi) ?
Concernant le lot 1
-	Pour le Mexique, est-ce que la demande accorde la priorité aux états de Oaxaca, Chiapas, Tabasco, et Veracruz y Guerrero ?

En ce qui concerne les lots 1-4 : 
-	Est-ce que la demande inclue des OSC basées dans les pays cibles (en tant que codemandeurs ou entités affiliées) ? 
-	Dans quelle mesure la demande est complémentaire avec les autres politiques et actions de l’UE dans les pays cibles en ce qui concerne les priorités définies au point 1.2.2
-	Est-ce que la proposition prend en compte les résultats attendus définis à la section 2.1.4 de des lignes directrices de cet appel pour le cadre logique?

En ce qui concerne le lot 4, les actions se déroulant dans des pays spécifiques tels que :

Moyen-Orient et Afrique du nord (Irak, Jordanie, Liban, Syrie, Turquie, Yémen, Algérie, Égypte, Lybie, Maroc, Tunisie); 
Sahel (Burkina Faso, Cameroun, Tchad, Côte d’ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal);
Corne de l’Afrique (Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie) et 
Asie - Pacifique centrale et du Sud-Est (Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Myanmar, Cambodge, Timor-Oriental, Indonésie, Laos, Malaysia, Philippines, Thaïlande, Vietnam) sont fortement encouragées. 
En ce qui concerne le lot 4 : 
-	Est-ce que la demande inclue un soutien financier à tiers ? 
	5	
2.3. Dans quelle mesure les parties impliquées (bénéficiaires finaux, groupes cibles) sont-elles clairement définies et choisies stratégiquement? Leurs besoins (en tant que titulaires de droits et / ou détenteurs d'obligations) et leurs contraintes ont-ils été clairement définis et la proposition les traite-t-elle de manière appropriée ?	5	
2.4. La proposition contient-elle des éléments particuliers à valeur ajoutée (par exemple, innovation, meilleures pratiques) ? [et les autres éléments supplémentaires indiqués sous 1.2. des lignes directrices pour les demandeurs]	5	
3. Conception de l'action	15	
3.1. Quelle est la cohérence de la conception de l'action ? La proposition indique-t-elle les résultats attendus de l'action ? La logique d'intervention explique-t-elle la logique pour atteindre les résultats attendus ? Les activités proposées sont-elles appropriées, pratiques et cohérentes avec les produits et résultats escomptés ?	5	
3.2. La proposition / cadre logique comprend-elle des références, des objectifs et des sources de vérification crédibles ? Si non, une étude de référence est-elle prévue (et l'étude est-elle budgétisée de manière appropriée dans la proposition) ?	5	
3.3. La conception reflète-t-elle une analyse robuste des problèmes en jeu et des capacités des parties prenantes concernées ?	5	

4. Approche de mise en œuvre	15	
4.1. Le plan d'action pour la mise en œuvre de l'action est-il clair et réalisable ? La chronologie est-elle réaliste ?	5	
4.2. La proposition comprend-elle un système de suivi efficace et efficient ? Une évaluation est-elle prévue (avant, pendant ou / et à la fin de la mise en œuvre) ?	5	
4.3. Le niveau d’implication et de participation à l'action du/des codemandeur(s) et de l'/des entité(s) affiliée(s) est-il satisfaisant ?	5	

5. Durabilité de l'action	15	
5.1. L’action est-elle susceptible d’avoir un impact tangible sur les groupes cibles ? 	5	
5.2. L'action est-elle susceptible d'avoir des effets multiplicateurs, y compris la possibilité de réplication, la capitalisation de la vulgarisation sur l'expérience et le partage des connaissances ?	5	
5.3. Les résultats attendus de l'action proposée sont-ils durables ?- Financièrement (par exemple, financement des activités de suivi, sources de revenus pour couvrir tous les coûts d'exploitation et de maintenance futurs)- Institutionnellement (les structures permettront-elles de pérenniser les résultats de l'action à la fin de l'action? Y aura-t-il «appropriation» locale des résultats de l'action ?)- Au niveau politique (le cas échéant) (quel sera l'impact structurel de l'action - par exemple, législation améliorée, codes de conduite, méthodes)- Environnementalement (si applicable) (l'action aura-t-elle un impact négatif / positif sur l'environnement ?)	5	

6. Budget et rapport coût-efficacité de l'action	15	
6.1. Les activités sont-elles convenablement reflétées dans le budget ?	5	
6.2. Le ratio entre les coûts estimés et les résultats escomptés est-il satisfaisant ?	5x2**	
Note totale maximum	100	
**:  Cette note est multipliée par 2 en raison de son importance
Si la note totale pour la section 1 (Capacité financière et opérationnelle) est inférieure à 12, la demande est rejetée. De même, la demande est rejetée si au moins une des sous-sections de la section 1 reçoit la note de 1.
Si le demandeur chef de file fait une demande sans codemandeurs ou entités affiliées, la note pour le point 4.3 sera de 5, sauf si la participation de codemandeurs ou d’entités affiliées est obligatoire en vertu des présentes lignes directrices à l’intention des demandeurs.  
Sélection provisoire
Après l’évaluation, un tableau est établi, reprenant l’ensemble des demandes classées suivant la note qu’elles ont obtenue. Les demandes ayant obtenu la meilleure note sont provisoirement sélectionnées jusqu’à épuisement du budget disponible pour le présent appel à propositions. En outre, une liste de réserve est établie suivant les mêmes critères. Cette liste sera utilisée si d’autres fonds deviennent disponibles pendant sa période de validité.
(3)	
ÉTAPE 3:	VÉRIFICATION DE L'ÉLIGIBILITÉ DES DEMANDEURS ET DES ENTITÉS AFFILIÉES
La vérification de l’éligibilité est effectuée sur la base des pièces justificatives demandées par l'administration contractante (voir point 2.4). Elle est réalisée par défaut uniquement pour les demandes qui ont été provisoirement sélectionnées sur la base de leur note et dans les limites du budget prévu pour le présent appel à propositions. 
•	La déclaration du demandeur chef de file (section 5 de l’annexe A .2. du formulaire de demande de subvention) fait l’objet d’une vérification croisée avec les pièces justificatives fournies par ce dernier. Toute pièce justificative manquante ou toute incohérence entre la déclaration du demandeur chef de file et les pièces justificatives peut entraîner le rejet de la demande pour ce seul motif. 
•	L’éligibilité des demandeurs et des entités affiliées est vérifiée sur la base des critères établis aux points 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3.
Toute demande rejetée est remplacée par la demande suivante la mieux placée sur la liste de réserve qui entre dans les limites du budget disponible pour le présent appel à propositions.
2.4.	
Soumission des pièces justificatives pour les demandes provisoirement sélectionnées 
Un demandeur chef de file dont la demande a été provisoirement sélectionnée ou inscrite sur la liste de réserve sera informé par écrit par l'administration contractante. Il lui sera demandé de fournir les documents suivants de manière à permettre à l'administration contractante de vérifier son éligibilité et, s’il y a lieu, celle des codemandeurs éventuels et des entités affiliées éventuelles:
Les pièces justificatives doivent être fournies au moyen de PADOR (voir la section 2.2).

1.	Les statuts ou actes constitutifs du demandeur chef de file, des éventuels codemandeurs et des éventuelles entités affiliées. Lorsqu’au cours des deux années précédant la date limite de réception des demandes, l'administration contractante a reconnu l’éligibilité du demandeur chef de file, des codemandeurs ou des entités affiliées pour un autre appel à propositions relevant de la même ligne budgétaire, ceux-ci peuvent soumettre, au lieu des statuts ou actes constitutifs, une copie du document prouvant leur éligibilité lors d’un appel précédent (par exemple, une copie des conditions particulières d’un contrat de subvention conclu pendant la période de référence), à moins que leur statut juridique ait changé entre-temps.  Cette obligation ne s’applique pas aux organisations internationales ayant signé un accord-cadre avec la Commission européenne.  
2.	Lorsque la demande concerne une subvention pour une action dont le montant dépasse 750 000 EUR  ou une subvention de fonctionnement supérieure à 100 000 EUR, le demandeur chef de file doit fournir un rapport d’audit établi par un auditeur externe agréé s’il est disponible, et dans tous les cas lorsqu’un contrôle légal est exigé par le droit de l’Union ou le droit national, Ce rapport certifie les comptes des trois derniers exercices disponibles au maximum. Dans tous les autres cas, le demandeur fournit une déclaration sur l’honneur signée par son représentant autorisé, qui certifie la validité de ses comptes pour les trois derniers exercices disponibles au maximum. 
Cette exigence ne s’applique qu’à la première demande introduite par un même bénéficiaire auprès d’un ordonnateur compétent lors d’un même exercice.                                                                                    
3.	Les éventuels codemandeurs ou entités affiliées ne sont pas tenus de fournir un rapport d’audit externe.
4.	Une copie des états financiers les plus récents du demandeur chef de file (compte de résultat et bilan du dernier exercice clos). Les éventuels codemandeurs ou entités affiliées ne sont pas tenus de fournir une copie de leurs états financiers les plus récents.
5.	Le formulaire «entité légale» (annexe D des présentes lignes directrices) dûment rempli et signé par chacun des demandeurs (le demandeur chef de file et chacun des éventuels codemandeurs), accompagné des pièces justificatives qui y sont demandées. Si les demandeurs ont déjà signé un contrat avec l’administration contractante, ils peuvent fournir leur numéro d’entité légale au lieu du formulaire «entité légale» et des pièces justificatives, à moins que leur statut juridique ait changé entre-temps.
6.	Un formulaire «signalétique financier» du demandeur chef de file (pas des codemandeurs), conforme au modèle joint dans l’annexe E des présentes lignes directrices, certifié par la banque à laquelle le paiement doit être fait. Cette banque devrait être située dans le pays dans lequel le demandeur chef de file est établi. Si le demandeur chef de file a déjà fourni un formulaire «signalétique financier» pour un contrat dans le cadre duquel la Commission européenne était chargée des paiements et s’il entend utiliser le même compte bancaire, il peut se contenter de fournir une copie du formulaire qu’il a soumis à cette occasion.
7.	Le demandeur chef de file ainsi que tous les codemandeurs et entités affiliées remplissent et signent la déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations d’exclusion (voir Section 2.6.10.1 du PRAG).
Les pièces justificatives demandées (chargées dans PADOR ou jointes au formulaire PADOR hors ligne) doivent être fournies sous la forme d’originaux, de photocopies ou de versions scannées (montrant les cachets légaux, signatures et dates) de ces originaux. 
Lorsque ces documents ne sont pas rédigés dans une des langues officielles de l’Union européenne, une traduction en français, anglais ou espagnol des parties pertinentes de ces documents prouvant l’éligibilité du demandeur chef de file et, s’il y a lieu, des codemandeurs et des entités affiliées doit être jointe pour l’analyse de la demande.
Lorsque ces documents sont rédigés dans une langue officielle de l’Union européenne autre que le français, l’anglais ou l’espagnol il est fortement recommandé, pour faciliter l’évaluation, de fournir une traduction en français, anglais ou espagnol des parties pertinentes des documents prouvant l’éligibilité du demandeur chef de file et, s’il y a lieu, des codemandeurs et des entités affiliées.
Les demandeurs doivent tenir compte du temps nécessaire pour obtenir les documents officiels des autorités nationales compétentes et de faire traduire ces documents dans les langues autorisées lorsqu’ils enregistrent leurs données dans PADOR.
Si les pièces justificatives mentionnées ci-dessus ne sont pas fournies avant la date limite fixée dans la demande de soumission des pièces justificatives envoyée par l'administration contractante au demandeur chef de file, la demande pourra être rejetée.
Après vérification des pièces justificatives, le comité d'évaluation fait une recommandation finale à l'administration contractante, qui décide de l'attribution des subventions.
NB:	Si l’administration contractante n’est pas convaincue par la force, la solidité et la garantie offertes par le lien structurel entre un demandeur et son entité affiliée, il peut exiger la présentation des documents manquants pour permettre de convertir cette dernière en codemandeur. Si tous les documents manquants sont soumis, et sous réserve que tous les critères d’éligibilité soient satisfaits, l’entité devient codemandeur à toutes fins utiles. Le demandeur chef de file doit soumettre le formulaire de demande modifié en conséquence.
2.5.	Notification de la décision de l'administration contractante
2.5.1.	Contenu de la décision
Le demandeur chef de file sera avisé par écrit de la décision prise par l’administration contractante au sujet de sa demande et, en cas de rejet, des raisons de cette décision négative. Cette lettre sera envoyée par courrier électronique et apparaîtra automatiquement en ligne sur le profil PROSPECT de l’utilisateur qui a soumis la demande. Les demandeurs qui, dans des cas exceptionnels (voir point 2.2), ont dû soumettre leur demande par courrier postal ou la remettre en main propre, seront informés par courrier électronique ou par courrier postal s’ils n’ont pas communiqué d’adresse de courrier électronique. Par conséquent, veuillez vérifier régulièrement votre profil PROSPECT, en tenant compte du calendrier indicatif ci-dessous.
Si un demandeur s’estime lésé par une erreur ou irrégularité commise dans le cadre de la procédure d’attribution, il peut introduire une plainte. Voir le point 2.4.15 du guide pratique. 
Les demandeurs ayant échoué aux étapes de l’ouverture et de la vérification administrative de la procédure qui souhaitent obtenir davantage d’informations doivent envoyer une requête par lettre, indiquant la référence de l’appel à propositions et la référence allouée à la proposition, à l’adresse suivante : 
European Commission
Directorate-General for International Cooperation and Development 
Unit DEVCO B6 – Finance and Contracts
Attn. Head of Unit
Office: L-41 03/110
B-1049 Brussels
Belgium
Les demandeurs ayant échoué à l’étape de l’évaluation technique de la procédure ou lors de la vérification d’éligibilité qui souhaitent obtenir davantage d’informations doivent envoyer leur requête par lettre, indiquant la référence de l’appel à propositions et la référence allouée à la proposition, à l’adresse suivante :
European Commission
Directorate-General for International Cooperation and Development
Unit DEVCO A5 – Civil Society Organisations, Foundations
Attn. Head of Unit
Office: L-41 03/057
B-1049 Brussels
Belgium

2.5.2.	Calendrier indicatif 

	DATE	HEURE	
1.	Réunion d'information (s’il y a lieu)	-	-	
2.	Date limite à laquelle les éventuelles demandes de clarifications doivent être adressées à l'administration contractante	26 Mai 2020	-	
3.	Date limite à laquelle l'administration contractante doit répondre aux demandes de clarifications	05 Juin 2020	-	
4.	Date limite de soumission des demandes	16 Juin 2020	12:00	
5.	Information des demandeurs chefs de file sur l'ouverture, la vérification administrative et l'évaluation de la note succincte de présentation (étape 1)	Juillet 2020	-	
6.	. Information des demandeurs chefs de file concernant l'évaluation des demandes complètes (étape 2)	Septembre 2020	-	
7.	. Notification de l'attribution (après vérification de l'éligibilité) (étape 3)	Octobre 2020	-	
8.	Signature du contrat	Novembre 2020	-	
Toutes les heures correspondent au fuseau horaire du pays de l’administration contractante.
Ce calendrier indicatif renvoie à des dates provisoires (sauf pour les dates 2, 3 et 4) et peut être mis à jour par l'administration contractante au cours de la procédure. Dans ce cas, le calendrier mis à jour sera publié sur le site internet de la DG Coopération internationale et développement, à l’adresse suivante:	 https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome 
2.6.	Conditions de la mise en œuvre après la décision de l'administration contractante d'attribuer une subvention
Une fois que la décision a été prise d’attribuer une subvention, le ou les bénéficiaires se voient proposer un contrat basé sur le contrat type de subvention (annexe G des présentes lignes directrices). En signant le formulaire de demande (annexe A des présentes lignes directrices), les demandeurs acceptent, si la subvention leur est attribuée, les conditions contractuelles du contrat type de subvention. Si le coordonnateur est une organisation dont les piliers n’ont pas été positivement évalués, il signe une convention de contribution fondée sur le modèle de convention de contribution. Dans ce cas, les références aux dispositions du contrat type de subvention et de ses annexes ne s’appliquent pas. Les références, dans les présentes lignes directrices, au contrat de subvention s’entendent comme des références aux dispositions pertinentes de la convention de contribution.
Marchés d’exécution
Lorsque la mise en œuvre d’une action nécessite la passation de marchés par le ou les bénéficiaires et les éventuelles entités affiliées, ces marchés doivent être attribués conformément à l’annexe IV du contrat type de subvention.
Dans ce contexte, il convient d’opérer une distinction entre l’attribution de marchés de mise en œuvre et la sous-traitance de parties de l’action décrite dans la proposition, à savoir dans la description de l’action jointe au contrat de subvention, cette sous-traitance étant soumise à des restrictions supplémentaires (voir les conditions générales figurant dans le contrat type de subvention).  
Attribution de marchés d’exécution: les marchés d’exécution concernent l’acquisition, par les bénéficiaires, de services courants et/ou de biens et d’équipements nécessaires dans le cadre de leur gestion de projet; ils ne couvrent pas l’externalisation de tâches qui font partie de l’action et qui sont décrites dans la proposition, à savoir dans la description de l’action jointe au contrat de subvention. 
Sous-traitance: la sous-traitance est la mise en œuvre, par un tiers auquel un ou plusieurs bénéficiaires ont attribué un marché, de tâches spécifiques faisant partie de l’action telle que décrite dans l’annexe du contrat de subvention (voir également les conditions générales figurant dans le contrat type de subvention). 

3.	
LISTE DES ANNEXES
Documents à remplir
Annexe A.1: formulaire de demande de subvention – note succincte de présentation (format Word)
Annexe A.2: formulaire de demande de subvention - demande complète (format Word)
Annexe B:	budget (format Excel)
Annexe C:	cadre logique 
Annexe D:	formulaire «entité légale»
Annexe E:	formulaire «signalétique financier»
Annexe F: formulaire d’enregistrement PADOR (UNIQUEMENT SI IMPOSSIBLE DE S’ENREGISTRER DANS PADOR)
DOCUMENTS POUR INFORMATION
Annexe G:	contrat type de subvention
-	Annexe II:	conditions générales 
-	Annexe IV:	règles d’attribution des marchés
-	Annexe V:	modèle de demande de paiement
-	Annexe VI:	modèle de rapport narratif et financier
- Annexe VII:	modèle de rapport sur les constatations factuelles et termes de référence techniques pour la vérification des dépenses d’un contrat de subvention conclu dans le cadre des actions extérieures de l'UE
- Annexe VIII: modèle de garantie financière
- Annexe IX:	modèle de convention de transfert de propriété d’actifs

Annexe H:	déclaration sur l’honneur
Annexe I : taux des indemnités journalières (per diems), disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/funding/about-procurement-contracts/procedures-and-practical-guide-prag/diems_en 
Annexe J:	informations relatives au régime fiscal applicable au contrat de subvention signé dans le cadre de l'appel à propositions
Autres Annexes :

Annexe L: 	liste des accords cadre de partenariat (ACP)
Annexe M: 	liste des pays éligibles en tant que lieu de l’action et pour les codemandeurs.

Liens utiles:
Lignes directrices – Gestion du Cycle de Projet 
http://ec.europa.eu/europeaid/aid-delivery-methods-project-cycle-management-guidelines-vol-1_en
Mise en œuvre des contrats de subvention
Guide de l’utilisateur
http://ec.europa.eu/europeaid/companion/document.do?nodeNumber=19&locale=fr
Manuel pour la gestion financière	
http://ec.europa.eu/europeaid/funding/procedures-beneficiary-countries-and-partners/financial-management-toolkit_en 
NB: ce manuel ne fait pas partie du contrat de subvention et n’a pas de valeur juridique. Il fournit simplement des orientations générales et peut, sur certains points, différer du contrat de subvention signé. Afin de garantir le respect de leurs obligations contractuelles, les bénéficiaires ne devraient pas se fier uniquement au manuel, mais toujours consulter les documents contractuels qui les concernent.
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