Pilotage du FSL
Depuis la loi du 13 août 2004, le Département assure le pilotage du dispositif FSL. Il élabore son règlement et veille à son application sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.
Le règlement FSL définit les conditions d’octroi des aides financières et des mesures d’accompagnement social à destination des ménages. Il détermine également les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds, entre le Département et les communes. Enfin, il garantit, sur l’ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis, un traitement équitable des demandes ainsi qu’un large partenariat avec les acteur·rices du secteur public et privé impliqué·e·s dans l’action en faveur du logement : villes, CCAS, Circonscriptions de Service Social, bailleurs, CAF, associations…
Le service en charge de gérer le dispositif au sein de la Direction de la prévention et de l’action sociale (DPAS) est le Service solidarité logement (SSOLOG).

Nouveau règlement FSL
Un nouveau règlement FSL a été voté le 17 octobre 2024. Vous trouverez le nouveau règlement dans la liste des documents téléchargeables ci-dessous. Une présentation des principaux changements apportés est également disponible sous forme de power point.

Sollicitation du FSL
Les demandes d’aides financières relatives à l’accès et au maintien dans le logement doivent être sollicitées par un travailleur social.
Quatre formulaires sont mis à disposition ci-dessous, ainsi que la fiche navette à joindre aux dossiers visant à prendre en charge la dette locative des ménages (Maintien).

• Formulaire accès (avec ou sans ASLL)
• Formulaire maintien (avec sans ASLL)
• Formulaire copropriété
• Formulaire demande ASLL sans aide financière
• Fiche navette CAF et fiche navette bailleur social (indispensable pour les aides à l’accès).

Pour les demandes relatives au FSE (Fonds de Solidarité Logement Énergie) et au FSE Eau (Fonds de Solidarité Eau), les ménages peuvent en faire directement la demande. L’évaluation sociale n’est pas obligatoire.

Les différentes aides accordées par le FSL

Les aides pour l’accès dans le logement
Les aides directes :

• Les aides financières pour aider les ménages à accéder au logement (quand le nouveau logement est identifié),
• L’accord préalable pour la prise en charge du dépôt de garantie dans le parc social (quand le nouveau logement n’est pas identifié).

Les aides indirectes :

• L’accompagnement social lié au logement (ASLL) visant à accompagner les ménages nouvellement entrés dans leur logement (ASLL accès),
• La labellisation orientation en résidence sociale. Cette labellisation permet au ménage de bénéficier d’une orientation vers un accompagnement social en logement adapté (ASLA). Cet accompagnement implique que la candidature du ménage soit retenue sur un logement vacant d’une résidence sociale conventionnée.

Les aides pour le maintien dans le logement
Les aides directes :

• L’aide financière visant à solder une dette de loyer :
  > Avec engagement du bailleur à maintenir durablement le ménage dans son logement (aide financière au maintien),
  > Avec engagement du bailleur à reloger le ménage dans un logement adapté à sa situation (aide financière visant à régler une dette ancienne dans la perspective du relogement du ménage dans un logement adapté à sa situation).
  Un accord de principe à la prise en charge de la dette locative dans la perspective de reloger le ménage peut également être sollicité en amont de l’identification du nouveau logement,
• L’aide financière pour solder une dette de charges locatives de copropriétaires (pour les copropriétés éligibles uniquement).

Les aides indirectes :

• L’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) pour les ménages rencontrant des difficultés à se maintenir dans leur logement.

La spécificité de l’ASLL financé par le Département est qu’il se veut global. Autrement dit, il ne se limite pas à la thématique du logement. L’insertion sociale et professionnelle, l’aide à la santé, à la parentalité et bien d’autres thématiques sont également travaillées avec le ménage durant la durée de son accompagnement.

Les aides pour le paiement des factures d’eau et d’énergie
Les aides financières du Fonds de Solidarité Energie (FSE) visant à aider les ménages à payer leurs impayés d’énergie (gaz ou électricité),
Les aides financières du Fonds de Solidarité pour l’Eau (FSEau) visant à aider les ménages à payer leurs impayés d’eau.

Les principes d’intervention du FSL

• Le FSL a vocation à aider ponctuellement les ménages en mesure de se maintenir durablement dans leur logement ;
• Le FSL s’inscrit dans le principe de subsidiarité ;
• L’attribution des aides relève de la décision souveraine des Commissions ;
• Des conditions d’éligibilité appréciées en fonction de la situation du demandeur

La procédure d’urgence
Un traitement en urgence des demandes peut être sollicité dès lors que la situation du ménage exige une réponse rapide (passage en Commission d’attribution de logement, signature de bail imminente ou expulsion imminente) et si le fait d’attendre la prochaine Commission présente un risque de perte de chance pour le ménage.
Afin de solliciter l’instruction en urgence d’un dossier, il convient de le préciser dans l’envoi de votre dossier (dans l’intitulé du dossier dans la GED ou dans le corps du mail d’envoi du dossier).

La forme de l’aide financière : subvention ou aide remboursable
Les aides financières directes à l’accès sont versées uniquement sous forme de subvention.
Les aides financières visant à solder une dette locative (avec maintien dans le logement ou relogement) ou de charges de copropriétés, peuvent être accordées sous forme de subvention ou d’aide remboursable (subvention uniquement, aide remboursable uniquement, ou aide remboursable et subvention liées).

La répartition des compétences entre les différentes Commissions attribuant des aides individuelles

En fonction des procédures concernées, les compétences des différentes Commissions du FSL sont les suivantes :
Les Commissions locales :
Les décisions relevant des Commissions locales FSL (ou de la CDAAR pour les villes sans Commission locale) :

• Les demandes d’aide financière à l’accès,
• Les demandes d’aide financière dite « au maintien » visant à résorber une dette de loyer de moins de 6 000€ (avec maintien dans le logement),
• Les demandes d’accord préalable à l’accès,
• Les demandes d’ASLL généraliste ne dépassant pas 6 mois de suivi pour l’accès et 12 mois de suivi pour le maintien.
  En l’absence de Commission locale organisée au sein de la Ville, c’est la CDAAR qui prend les décisions relevant de celle-ci.

La Commission Départementale d’Attribution des Aides et Recours (CDAAR)
La CDAAR prend les décisions relevant des Commissions locales lorsque celles-ci n’ont pas été créées et les décisions relevant exclusivement de sa compétence, à savoir :

• Les demandes d’aides financières visant à solder une dette locative et maintenir le ménage dans son logement si le montant est supérieur à 6 000€,
• Les aides visant à solder une dette (dite « dette ancienne ») dans la perspective du relogement du ménage dans un logement mieux adapté à sa situation (accord de principe et aides financières),
• Les aides financières pour l’entrée dans les résidences sociales pour lesquelles l’accompagnement social est financé par le FSL,
• Les aides financières visant à rembourser les dettes de charges pour les copropriétaires occupants,
• Les aides au paiement des factures d’eau,
• Les demandes de prolongation exceptionnelles d’ASLL au-delà de 6 mois pour l’accès et 12 mois pour le suivi,
• Les demandes d’accord préalable, pour les demandeurs hébergés en CHRS ou en structure d’urgence ou pour les personnes relevant de la circonscription sociale spécialisée pour la prise en charge des situations d’errance,
• Les demandes d’ASLL et d’aides financières présentées par des organismes/associations intervenant pour des publics spécifiques (ADEPT, FREHA...),
• Les recours gracieux concernant l’ensemble des procédures,
• Le suivi des mises en jeu des garanties de loyer.

Les Commissions d’énergie des CCAS
Les aides pour le paiement des impayés d’énergie sont traitées par les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) des communes des lieux de résidence des demandeurs.

La Commission des impayés de prêt
Les situations d’impayés de prêt entrés en phase contentieuse sont traitées par la Commission des impayés qui réunit des représentants des services du Département et de la CAF (pour les aides payées avant le 31 décembre 2024) et des représentants des services du Département et de la paierie départementale (pour les aides payées après le 1er janvier 2025).

Vous retrouverez ci-dessous la liste des commissions locales, des commissions des impayés de prêt et de la CDAAR et leurs coordonnées.

Organisation du FSL sur le département de la Seine-Saint-Denis
Selon le lieu d’habitation ou du futur logement du ménage et de la procédure sollicitée, le traitement des demandes FSL s’opère soit au niveau des communes (Commissions locales FSL) soit au niveau du Département (Commission départementale des attributions des aides et des recours).
Pour savoir où vous devez envoyer votre demande FSL, se référer au document ci-dessous : "A quelle commission dois-je adresser le dossier FSL ?"
Une cartographie pour identifier les villes qui disposent d’une commission FSL est disponible ci-dessous. Se référer au document : "Cartographie CL FSL"

Périodicité des commissions FSL
La CDAAR ainsi que les trois commissions locales FSL de Saint Denis, Aubervilliers, Montreuil se réunissent tous les 15 jours.
Les 27 autres commissions locales FSL se réunissent obligatoirement au minimum 8 fois par an. Elles ont généralement lieu 1 fois par mois.

Conseils pour remplir les formulaires FSL

Afin de pouvoir modifier le formulaire jusqu’au dernier moment, il convient :

• Lorsque vous téléchargerez le formulaire, cocher « Ouvrir avec Acrobat Reader » et faire "OK" ;
• Ensuite vous enregistrez le formulaire dans votre répertoire ;
• À chaque utilisation du formulaire, Ouvrez le dans « Fichier » et « Enregistrer sous » immédiatement afin d’éviter toute perte d’information lors de son remplissage ;
• Renommer votre formulaire. Le renommage de la copie du modèle de formulaire est variable selon les usages de votre service.

Modalités d’envoi des dossiers FSL
Les Circonscriptions de service social départementales et municipales doivent déposer les dossiers FSL dans la Gestion électronique des Documents (GED) du FSL.

Les autres prescripteurs sont invités à envoyer les dossiers par mail aux commissions locales ou à la commission départementale

• Pour connaitre l’adresse mail de la commission, se référer au document relatif aux coordonnées des Commissions locales et Départementales
• Dans l’objet du mail, nous vous conseillons d’indiquer : FSL – NOM – PRENOM du ménage
• Si les documents sont trop lourds pour les envoyer en un seul e-mail, préciser le nombre de mail en objet également.

Nous contacter
Pour toutes questions relatives au FSL :

• Par téléphone au 01 43 93 80 10
• Par mail : dpas-fsl@seinesaintdenis.fr

Document(s) à télécharger :
Le nouveau règlement FSL :

• Le règlement du FSL adopté par la commission permanente du 17 octobre 2024

Les essentiels pour la prescription et instruction des dossiers :

• Les formulaires FSL ;
• Fiche navette bailleur et CAF ;
• Outil de calcul de la reprise de versement pour le Maintien ;
• A quelle commission dois-je adresser le dossier FSL ?

Coordonnées et cartographies :

• Les coordonnées des Commissions Locales et de la Commission Départementale (adresse postale et adresse mail) ;
• La cartographie des Commissions locales FSL ;
• La cartographie des opérateurs ASLL G ;
• La cartographie des Résidences Sociales conventionnées

Autres ressources utiles :

• Le Powerpoint présentant les changements FSL 2024 ;
• Le Powerpoint présentant l’Orientation en Résidence Sociale Conventionnée ;
• La plaquette informative concernant l’orientation des ménages vers la Banque Solidaire de l’Equipement (BSE) et le dispositif « Electro Presto » intégré ;
• Les aides à solliciter de manière subsidiaire au FSL ;
• Courriers type bailleur (signature nouveau bail et abandon de créance).