Information pour les professionnels sur le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Publié le par Direction de la prévention et de l’action sociale (DPAS)

Mots-clés : FSL

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Le Département de la Seine-Saint-Denis assure le pilotage du dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Il en élabore le règlement et veille à son application sur le territoire de la Seine-Saint-Denis. La gestion et l’organisation du traitement des demandes FSL s’opère soit au niveau des communes (Commissions locales FSL et Commissions d’aide aux impayés d’énergie auprès des CCAS) soit au niveau du Département.
A la suite de cet article vous trouverez les documents suivants :
- Dossier FSL
- Formulaire FSE/CCAS
- Liste des pièces Accès au logement
- Liste des pièces Accord préalable
- Liste des pièces ASLL
- Liste des pièces Copropriétaires occupants
- Liste des pièces Maintien au logement
- Liste des pièces ORS
- Nouveau réglement FSL commenté
- Guide utilisateur IODAS Web FSL Accès
- Guide utilisateur IODAS Web FSL Demande de maintien
- Guide utilisateur IODAS Web FSL ASLL V2

Au niveau des communes

Les compétences des Commissions locales FSL sont :
- Les dossiers d’aide financière à l’accès et au maintien dans le logement pour les dettes locatives de moins de 6000€,
- Les demandes d’accord préalable,
- Les demandes d’ASLL généraliste ne dépassant pas 18 mois de suivi total,
- Les demandes de remise gracieuse de prêt en dehors de toute situation contentieuse.

Les 30 communes du département ayant une Commission locale FSL sont :
Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, L’Ile-Saint-Denis, La Courneuve, Le Bourget, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Villepinte, Villetaneuse.

Les demandes sont à adresser en fonction du lieu d’habitation ou du futur logement du ménage lorsqu’il s’agit d’un « FSL accès ».

Les coordonnées sont indiquées sur la carte :

Les compétences des Commissions d’aide aux impayés d’énergie auprès des CCAS sont :
- Les aides au paiement des factures d’énergie,

Les coordonnées sont indiquées sur la carte :

Au niveau du Département

Les compétences de La Commission départementale d’attribution des aides et des recours (CDAAR)

Les compétences de la CDAAR sont :
- Les aides financières accès ou maintien dans le logement autonome,
- Les dossiers d’aide financière à l’accès et au maintien pour les villes ne disposant pas de Commission locale FSL,
- Les aides pour les copropriétaires occupants,
- Les aides à l’accès avec règlement d’une dette ancienne,
- Les demandes d’accord de principe pour favoriser l’accès avec règlement d’une dette ancienne,
- Les demandes d’aides financières pour le maintien dans les lieux si le montant est supérieur à 6 000 €.

Les Orientations en Résidences Sociales (ORS)
- Les demandes d’orientation en résidence sociale, avec accord de principe pour le financement du dépôt de garantie lors de l’entrée en résidence sociale,
- Les aides financières pour l’entrée dans les résidences sociales pour lesquelles l’accompagnement social est financé par le FSL sur l’ensemble du département,
- Les demandes d’accord préalable, pour les demandeurs hébergés en CHRS ou en structure d’urgence ou pour les personnes relevant de la circonscription sociale spécialisée créée pour la prise en charge des situations d’errance.

Les demandes d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)
- Les demandes d’ASLL et d’aides financières présentées par des organismes/associations intervenant pour des publics spécifiques (ADEPT et FREHA),
- Les demandes de prolongations exceptionnelles d’ASLL au-delà de 18 mois,
- Les demandes d’ASLL dans le cadre d’un bail glissant ou de toute forme de logement intermédiaire pour lequel un accompagnement financé par le FSL est demandé.

Les aides pour les impayés d’eau
- Les aides au paiement des factures d’eau.

Les recours
- Les recours pour l’ensemble des communes du département et pour toutes les procédures, y compris les aides pour l’énergie : dpas-recoursfsl@seinesaintdenis.fr

Contact pour la Commission départementale d’attribution des aides et des recours (CDAAR) :
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Prévention et de l’action sociale
Service Solidarité Logement
Hôtel du Département - Esplanade Jean-Moulin
93000 Bobigny
Tél. 01 43 93 40 15

Vous avez une demande à nous adresser, comment procéder ?

1) Identifier la commission compétente selon la demande et le lieu – ou futur lieu - d’habitation du ménage : Commission locale FSL, Commission d’aide aux impayés d’énergie ou CDAAR ?

2) Remplir le formulaire dédié et s’assurer de la complétude du dossier :
- Formulaire
- Fiche navette CAF
- Annexe de la liste des pièces justificatives à joindre à la demande (noms des docs)
- Formulaire de demande de FSL Énergie (Électricité et Gaz)

3) Adresser le tout à la commission compétente par courrier.

La commission étudiera la demande et vous informera de la suite donnée.