Institué par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale1, le principe d’évaluation continue des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)2 a pour objectif premier d’améliorer la qualité de prise en charge des usagers.
Il contribue à la mise en œuvre effective du droit des usagers, à une prise en charge et à un accompagnement de qualité et adaptés à leurs besoins et leurs attentes.
En plus de placer l’usager au cœur du dispositif, le principe de l’évaluation permet également d’apprécier la capacité de l’ESSMS à réaliser les missions confiées par les autorités et la qualité des activités délivrées au regard de son autorisation. C’est une démarche qui doit permettre à celui-ci et à l’ensemble des professionnels d’entreprendre une démarche collective continue d’amélioration de la qualité. Ainsi comme le précisait Stufflebeam, « Le but de l’évaluation n’est pas de prouver mais d’améliorer ».
Dans le cadre de cette démarche, deux éléments sont obligatoires : l’évaluation interne et l’évaluation externe.
L’évaluation interne
Elle porte sur les effets produits par les activités, leur adéquation aux besoins et les attentes des personnes accueillies et crée les conditions pour faire évoluer les compétences collectives. L’évaluation interne est conduite collectivement au sein de la structure elle-même qui doit permettre d’appréhender les pratiques, le management, le pilotage de la structure et mettre en évidence les points forts et les points à améliorer. Grâce à un référentiel élaboré avec l’ensemble des acteurs, l’évaluation a pour finalité de mesurer le niveau d’atteinte des objectifs que s’est fixé l’ESSMS dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité et permet aux professionnels de réfléchir sur les pratiques et d’apprécier la qualité des activités en vue d’éclairer les décisions de la structure. L’évaluation interne doit enfin permettre d’appréhender les effets de l’accompagnement sur les résidents et déboucher sur des propositions d’actions.
Concrètement l’établissement ou le service doit analyser quatre grands axes définis par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) que sont la promotion de la qualité de vie, de l’autonomie, de la santé et de la participation sociale, la personnalisation de l’accompagnement, la garantie des droits et la participation des usagers, la protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers.
L’ANESM a produit une recommandation et un guide sur la réalisation de l’évaluation interne « Conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles », « Evaluation interne : repères pour les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes », « L’évaluation interne : repères pour les services à domicile au bénéfice des publics adultes ») à destination des ESSMS qui définissent notamment les principes de mise en œuvre de l’évaluation interne.
Ces documents sont disponibles sur le site Internet de l’ANESM en cliquant ici http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=10i
L’évaluation externe
A la différence de l’évaluation interne, celle-ci porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies. Elle est réalisée par un prestataire extérieur qui doit être habilité par l’ANESM sur la base du cahier des charges prévu à l’annexe 3-10 du CASF. De plus, sa particularité est que les résultats de l’évaluation externe conditionnent le renouvellement de l’autorisation.
Que ce soit pour l’évaluation interne ou l’évaluation externe, les ESSMS doivent transmettre à l’autorité (ou aux autorités compétentes, si autorisation conjointe) les résultats de l’évaluation interne et externe sous forme de rapport. De plus, les évaluations internes reposent sur une démarche continue qui doit être retracée chaque année dans le rapport d’activité de l’ESSMS.
Concernant le calendrier, c’est le décret du 3 novembre 20103 qui vient le préciser en instaurant un régime de droit commun et un régime dérogatoire suivant que l’établissement ou le service a été autorisé avant la loi du 2 janvier 2002 ou autorisé et ouvert avant la loi du 21 juillet 2009.
Deux démarches complémentaires
Sur le fond, les démarches d’évaluation interne et externe doivent s’articuler en posant le double principe de la continuité et de la complémentarité entre elles. C’est pour cela que le champ des évaluations internes et externes doit rester semblable.
Enfin, en vue d’apporter un soutien aux établissements et aux services, les recommandations produites par l’ANESM sont téléchargeables sur leur site et une foire aux questions est également consultable de même que la liste des organismes habilités par l’ANESM pour effectuer les évaluations externes.
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Références juridiques :
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux
Circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.}
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Notes :
1 : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
2 : Selon l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles
3 : Décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux