Juin 2016 - Du changement pour les demandes de l’ADPA

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La loi sur l’Adaptation de la société au vieillissement : les Villes ne seront plus informées lors des dépôts de demande ADPA...

La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population adoptée le 29 décembre 2015 réforme de façon importante l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, via l’augmentation de ses plafonds et la diminution de la participation des bénéficiaires. D’autres mesures concernent plus directement les Villes, notamment celle instaurant l’article R.232-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui supprime l’obligation faite au Département d’informer le maire de la Ville lors du dépôt d’une demande ADPA par un habitant de la commune.

Aussi, à compter du 1er juillet 2016, les communes ne recevront plus la copie des accusés de réception de demande ni la copie des notifications d’attribution ADPA que le Département transmettait jusqu’à présent.

N’hésitez pas à contacter le service de la population âgée qui reste à votre disposition pour tout complément d’information : Eleonora Busi, cheffe du bureau du soutien à domicile : ebusi@cg93.fr - 01.43.93.86.32.