Mise en place de nouvelles règles de l’UE concernant les contrats de téléphonie et d’internet

Publié le par le Centre de Resssources des Partenaires de la Seine-Saint-Denis

Mots-clés : europe économie numérique

Les consommateurs pourront dès décembre 2020 jouir des nouvelles règles relatives aux contrats de communication, de téléphonie et d’internet.

Le 17 décembre 2019, l’Union européenne a adopté de nouvelles règles qui permettront aux citoyens européens de mieux comparer et comprendre les contrats en matière de téléphonie et d’internet. Ces règles entreront en vigueur dès le 21 décembre 2020, et obligeront les fournisseurs du secteur à présenter un récapitulatif de contrat aux consommateurs. Ce récapitulatif devra exposer clairement les informations et dispositions auxquelles seront soumis les clients avant tout acte d’engagement.

La Commission européenne a créé un modèle de récapitulatif de contrat regroupant les informations essentielles, afin de faciliter les consommateurs dans leurs choix. Ces informations concernent entre autre, le prix et la durée du contrat, la vitesse d’accès à internet, les conditions de résiliation.

Le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton s’est d’ailleurs exprimé sur ce nouveau récapitulatif de contrat :« Ce nouveau récapitulatif de contrat fournira des informations claires et comparables sur chaque service et chaque contrat, facilitant ainsi le choix des consommateurs. C’est une nouvelle avancée qui permettra aux Européens de bénéficier de toutes les opportunités du marché intérieur. »

Ce nouveau modèle récapitulatif est désormais inscrit dans le Code de communications électronique européen, et sera mis en vigueur dès le 21 décembre 2020.

Plus d’informations en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/digital-single...

Source : Représentation en France de la Commission européenne (Service Presse)