Personnes qualifiées

Publié le par Direction de la population agée et des personnes handicapées

Mots-clés : Aide à domicile établissements médico-social saisine médiation

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Toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social, ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée en vue de faire valoir ses droits (article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles).

Par arrêté conjoint en date du 19 avril 2018, le Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis, le Préfet de la Seine-Saint-Denis et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ont arrêté la liste de ces personnes qualifiées.

La mission de la personne qualifiée consiste avant tout à conseiller les usagers qui la sollicitent afin d’essayer de trouver une solution amiable aux problèmes qu’ils rencontrent avec le service auquel ils font appel ou l’établissement qui les accueille, à les informer de leurs droits et à les aider dans leurs démarches. Sans se substituer aux juridictions éventuellement saisies, la personne qualifiée est en situation de jouer un rôle de médiation précieux en tentant de régler les problèmes en amont et en désamorçant les conflits éventuels pouvant survenir entre l’usager et l’établissement ou le service.

En temps utile, et en tout état de cause dès la fin de chaque mission, la personne qualifiée informe le demandeur d’aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu’elle a suggérées et des démarches qu’elle a entreprises.

Elle informe l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil des sollicitations reçues et des démarches engagées à leur suite. Elle peut également tenir informé l’organisme gestionnaire. 

La mission de la personne qualifiée est détaillée dans la lettre de mission remise à chaque personne qualifiée (copie en pièce jointe).

La personne qualifiée est saisie au moyen d’un formulaire de saisine (copie en pièce jointe).

Afin de garantir l’information des usagers, l’arrêté portant désignation des personnes qualifiées et la fiche descriptive des modalités de saisine des personnes qualifiées (copie en pièce jointe) doivent être affichés dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux et versés dans le livret d’accueil des usagers nouvellement pris en charge.