Le site de l’Agence Nationale d’Evaluation et de la Qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ANESM) répertorie des textes de référence concernant le régime d’autorisation et la certification des services d’aide à domicile.
Il donne également des précisions sur les modalités de l’évaluation interne à laquelle sont soumis les services.
Le site de la Direction Générale des Entreprises (DGE) informe quant à lui sur la Charte Nationale Qualité des Services à la personne.
De nouvelles dispositions règlementaires sont issues du décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile :
1 - l’adhésion obligatoire à la Charte Nationale Qualité (via l’outil NOVA) sauf pour les organismes disposant d’une certification en cours de validité et faisant l’objet d’un arrêté de reconnaissance d’équivalence avec les annexes 3-0 et 3-10 du code de l’action sociale et des familles.
2 – les SAAD ex-agréés sont exonérés de la première évaluation interne. Autrement dit cette première évaluation interne n’est pas exigible par les services départementaux mais cela reste un préalable recommandé dans le cadre de la démarche d’évaluation externe.
3 – le calendrier des évaluations internes et externes des SAAD autorisés a été légèrement modifié. Les SAAD ex-agréés dont l’agrément aurait pris fin entre le 30 décembre 2015 et le 27 décembre 2017, avaient jusqu’au 28 décembre 2017 pour adresser aux services du Département leur première évaluation externe. Selon les dispositions du décret, cette échéance est prolongée d’un an, soit jusqu’au 28 décembre 2018. Le calendrier mis en œuvre au sein du Département de la Seine-Saint-Denis ci-dessous est modifié en conséquence. Concernant les SAAD ex-agréés dont l’agrément prend fin à compter du 1er janvier 2018, le calendrier initial est maintenu.
4 – Le décret indique la possibilité d’une équivalence entre évaluation externe et certification lorsque le référentiel de certification respecte l’ensemble des conditions de l’évaluation, ce qui implique qu’un service disposant d’une certification adéquate peut être exonéré de l’évaluation externe.
