Rapport de la Commission européenne sur la charte des droits fondamentaux de l’UE, dix ans plus tard

Publié le par Direction Europe et International

Mots-clés : europe droits

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La Commission publie aujourd’hui son rapport annuel sur la manière dont les institutions de l’UE et les États membres ont appliqué la charte des droits fondamentaux de l’UE. Cette année marque le 10e anniversaire de la charte. À cette occasion, la Commission publie également les résultats d’une enquête Eurobaromètre sur la connaissance qu’ont les citoyens de la charte. Grâce à la charte, une culture des droits fondamentaux s’est développée dans les travaux des institutions de l’UE au cours des dix dernières années. Toutefois, la charte n’est pas encore mise pleinement en application à tous les niveaux de la chaîne et elle reste mal connue.

Le rapport montre que les décideurs sont de plus en plus conscients qu’il est important de veiller à ce que les initiatives soient conformes à la charte et l’UE a adopté de nombreuses initiatives protégeant les droits fondamentaux des citoyens, telles que le règlement général sur la protection des données.

Les autorités nationales, y compris les juridictions, sont tenues d’appliquer la charte lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union. Les références à la charte faites par la Cour de justice de l’Union européenne ont sensiblement augmenté, passant de 27 références en 2010 à 356 en 2018. Les juridictions nationales font également référence à la charte dans leurs décisions et demandent de plus en plus souvent conseil à la Cour de justice.

Néanmoins, la charte n’est pas encore exploitée autant qu’elle le pourrait et reste mal connue, en particulier au niveau national. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne fait état d’un manque de politiques nationales qui favorisent la connaissance et la mise en œuvre de la charte. L’Eurobaromètre d’aujourd’hui montre que, bien que la situation se soit légèrement améliorée depuis 2012, seuls quatre citoyens sur dix ont entendu parler de la charte et seul un citoyen sur dix sait de quoi il est question. Six citoyens sur dix souhaiteraient obtenir davantage d’informations sur les droits conférés par la charte et sur les instances auxquelles s’adresser en cas de violation de leurs droits.

Pour ce qui est de l’application de la charte en 2018, le rapport mentionne les initiatives clés de l’UE, telles que :

- la mise en place d’une protection des lanceurs d’alerte à l’échelle de l’UE (normes minimales pour garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte) ;

- la promotion des droits électoraux (mesures visant à promouvoir des élections libres et régulières, communication sur la désinformation et action visant à inviter les plateformes en ligne et le secteur de la publicité à prendre des mesures pour lutter contre les fausses informations) ;

- la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne (suivi des effets du code de conduite pour la lutte contre les discours de haine en ligne).

Enfin, le rapport montre que des améliorations restent possibles, en particulier à l’échelon national. Le non-respect de l’état de droit et de la législation en matière d’asile demeure problématique dans une partie de l’UE.

Le 12 novembre de cette année, la Commission européenne, la présidence finlandaise de l’UE et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne organiseront une conférence à l’occasion du 10e anniversaire de la charte afin de célébrer l’existence de cette dernière. Les participants se pencheront sur la manière d’améliorer l’utilisation de la charte sur le terrain dans les États membres.

Contexte

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la charte des droits fondamentaux est devenue juridiquement contraignante. Depuis lors, la Commission européenne publie un rapport annuel sur l’application de la charte.

Le rapport annuel mesure les progrès accomplis dans les domaines relevant de la compétence de l’UE, en montrant comment la charte a été prise en compte dans des cas concrets, notamment lorsqu’une nouvelle législation de l’UE est proposée. Il explique le rôle joué par les institutions de l’UE et les autorités des États membres pour que les droits fondamentaux deviennent une réalité dans le quotidien des citoyens.

La Commission collabore avec les autorités compétentes aux niveaux national, local et de l’UE, afin de mieux informer les citoyens au sujet de leurs droits fondamentaux et des organismes susceptibles de les aider si leurs droits ont été enfreints. Des informations pratiques sont disponibles sur le portail e-Justice.