Qu’est ce que la RPPE ?
C’est une instance qui réunit tous les professionnels engagés dans la vie d’un·e mineur et de sa famille. Elle se tient avec l’accord de la famille et à la demande d’un professionnel qui estime que son intervention se heurte à des limites et qui s’interroge sur les suites à donner et les outils à sa disposition.

Qui peut saisir ?

• Tout·e professionnel·le intervenant·e social·e ou médico-social ou professionnel·le de santé.
• Tout·e professionnel·le impliqué dans l’accompagnement d’un mineur.

Modalités de saisine

• Le·la profesionnel·le demandeur·se s’adresse au service social du domicile du mineur concerné.
• Le service social confirme la date et l’heure choisies par mail et adresse la fiche de saisine à compléter.
• Le·la demandeur·se transmettra au plus tard 5 jours avant la tenue de l’instance :
  > La fiche de saisine complétée concernant l’enfant et sa famille.
  > La liste des professionnel·les qu’il invite à participer, en s’assurant qu’ils remplissent les conditions du secret partagé.

Préparation de la saisine
La saisine de la RPPE s’effectue au terme d’un travail rigoureux de recueil de données, étape importante qui va permettre le rendu fidèle de l’examen de la situation d’un·e mineur·e et de sa famille.

Place de la famille

• La famille est au coeur du dispositif de la RPPE
• En amont, la famille doit être informée de la RPPE et associée aux décisions concernant l’enfant
• À l’issue de la RPPE, les préconisations sont obligatoirement communiquées à la famille par le·la demandeur·se.

Le secret partagé
Les personnes qui sont autorisées à prendre part à la totalité des échanges sont les personnes soumises au secret professionnel et exerçant dans les domaines de l’action socio-éducative, de la santé, de la psychologie et qui participent à une mission de protection de l’enfance ou lui apportent son concours.

Les institutions ne disposant pas de professionnel·les médico-sociaux sont invités à se rapprocher directement du responsable de la circonscription de service service social de leur commune.

Décisions, écrits, suivi

• Les préconisations discutées par les membres de la RPPE seront énoncées pour validation définitive.
• Les conclusions devront préciser pour chaque préconisation : le·la professionnel·le chargé·e de la mise en œuvre ainsi que l’échéance.
• Un relevé de décisions est rédigé par le service social et transmis aux membres permanents et aux professionnel·les engagé·es dans la situation sous 8 jours.