Les mesures adoptées apporteront des avantages concrets aux consommateurs.
- Sanctions effectives en cas d’infraction à la législation de l’UE en matière de consommation : les autorités nationales de protection des consommateurs auront le pouvoir d’infliger de manière coordonnée des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Dans le cas d’infractions de grande ampleur portant préjudice à des consommateurs dans plusieurs États membres de l’UE et faisant l’objet de mesures répressives coordonnées à l’échelon de l’UE, l’amende maximale possible sera d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur dans chaque État membre.
- Lutte contre la différence de qualité des biens de consommation : les nouvelles règles précisent que la commercialisation d’un produit comme étant identique à un même produit commercialisé dans d’autres États membres, alors que ces biens ont en réalité une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, sans justification aucune, constitue une pratique trompeuse.
- Renforcement des droits des consommateurs pour les achats en ligne : lors d’un achat effectué sur une place de marché en ligne, les consommateurs devront être clairement informés afin de savoir s’ils achètent des produits ou services à un commerçant professionnel ou à un particulier ; ils sauront ainsi dans quelle mesure ils sont protégés en cas de problème. Lors d’une recherche en ligne, les consommateurs verront clairement si un opérateur a payé pour figurer dans les résultats de recherche. Ils seront également informés des principaux paramètres de classement des résultats de recherche.
Prochaines étapes
Cet accord provisoire doit à présent être adopté officiellement par le Parlement européen et le Conseil.
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