Vous êtes un·e acteur·rice de l’accompagnement et vous souhaitez avoir des informations sur le fonds d’Aide Exceptionnelle au Paiement des Loyers (AEPL) ?

Publié le par le Centre de Resssources des Partenaires de la Seine-Saint-Denis

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Suite à la pandémie du COVID 19, le département de la Seine-Saint-Denis met en place un fonds d’aide exceptionnelle au paiement des loyers (AEPL) pour les ménages vulnérables.

Principe de l’AEPL
D’une durée limitée, ce fonds exceptionnel est une aide à la quittance, venant en complément des autres dispositifs de droits communs mobilisables (aides sociales légales, fonds sociaux des divers organismes, action sociale employeur, action logement…), dont ceux déployés par le Département dans le cadre du Fonds d’Aide Généraliste et du Fonds de Solidarité Logement.

Public cible de l’AEPL
L’objectif est de toucher des locataires actifs à faibles revenus, fragilisé.e.s par la crise pour le paiement de leurs loyers, d’éviter la spirale de l’endettement locatif et de prévenir les expulsions.

Les critères sont les suivants :
• Être majeur et habiter en Seine-Saint-Denis (parc privé ou parc social) ;
• Être locataire titulaire de son bail ou sous-locataire en intermédiation locative ou résident.e.d’un logement temporaire ;
• Ne pas avoir de dette de loyer ou avoir une dette de loyer inférieure ou égale à 1600 € avant le confinement (17/03/20) ;
• Avoir perdu au moins 10 % de ses ressources en conséquence de la crise sanitaire et sociale du COVID-19
• Avoir des difficultés à payer son loyer (taux d’effort avant crise d’au moins 15 % et/ou plus de 25 % après crise) ;
• Respecter le barème de ressources à retrouver sur seinesaintdenis.fr ou sur le règlement (au regard de la moyenne des ressources trois mois avant le confinement)

Montant de l’AEPL
L’aide est calculée sur la base de 20 % du loyer total du ménage sur 3 mois maximum.
Pour les ménages bénéficiant des allocations logement, l’aide ne peut excéder le résiduel de loyer pour chaque mois.
L’aide est versée au bailleur du ménage.

Périodicité de l’AEPL
L’aide est mobilisable qu’une seule fois par ménage.

Sollicitation de l’AEPL
L’aide peut être sollicitée par :
- le ménage directement ;
- un travailleur social (Conseil départemental, bailleur, monde associatif, …).

La demande d’AEPL
1. Faire une simulation pour savoir si le ménage est éligible à l’AEPL
Une version excel de ce simulateur est disponible ci-dessous.
Un simulateur est également disponible sur le site du Département, il vous permettra de tester directement l’éligibilité du ménage.

2. Faire la demande d’AEPL
L’instruction des dossiers d’AEPL est rapide. Deux canaux de traitement de la demande sont possibles.

Premier canal : Le ménage peut faire sa demande directement en ligne (seul ou accompagné par un.e proche ou un.e professionnel.le hors service social départemental) ;
Le formulaire et les pièces justificatives sont à envoyer à aideloyercovid@seinesaintdenis.fr
Merci de préciser dans l’objet du ou des mails : Nom et prénom du ménage – AEPL

Deuxième canal : Le ménage peut solliciter le service social départemental, s’il ne peut pas être accompagné par ailleurs.
Le formulaire réservé aux agents du service social départemental et le RIB du bailleur sont à envoyer à loyercoviddpas@seinesaintdenis.fr
Merci de préciser dans l’objet du mail : Nom et prénom du ménage – AEPL

3. Informer le bailleur du ménage de la constitution du dossier
Il est indispensable que le ménage informe son bailleur du versement éventuel de l’aide et, si besoin, d’évoquer ensemble la mise en place d’un plan d’apurement.

Les pièces obligatoires à joindre à la demande d’AEPL
- RIB du Bailleur ;
- Pièce d’identité du/ de la demandeur.euse ;
- Justificatifs d’état civil de l’ensemble des personnes composant le ménage (copie du livret de famille) ;
- Quittance de loyer ou avis d’échéance pour le mois de février 2020 ;
- Justificatifs de ressources avant mars 2020 : justificatifs pour la période de décembre 2019, de janvier 2020 et de février 2020 ;
- Justificatif de ressources des trois mois consécutifs où votre perte de ressources a été la plus forte, ou toute attestation justifiant d’une baisse de ressource sur trois mois en raison de la crise COVID-19 ;
- Attestation CAF pour les allocataires

Dates de dépôt des demandes d’AEPL
Les dossiers peuvent être déposés du 10 juillet au 30 novembre 2020.

Les autres aides mobilisables pour aider les ménages à payer leurs impayés de loyer
Le ménage est peut-être également éligible aux autres aides exceptionnelles, face à la crise du COVID-19, d’Action logement, d’Agirc-Arrco ou de la Caf (voir document PDF ci-dessous). À noter que l’aide de la Caf n’est pas cumulable avec l’AEPL ou le FSL.
Le Fonds d’aide généraliste (FAG) et le Fonds de solidarité logement du Département sont complémentaires à l’AEPL et restent également mobilisables.

Les documents utiles pour instruire une demande d’AEPL
• Le règlement de l’AEPL
• Le simulateur excel
• Le formulaire pour les demandes directes des ménages (ou accompagnés hors service social départemental), aussi disponible sur seinesaintdenis.fr
• Le formulaire réservé au service social départemental
• Les mentions sur la protection des données à caractère personnel

Nous contacter
Questions relatives au fonds AEPL
• Par téléphone au 01 43 93 99 09
• Par mail, hors service social départemental à aideloyercovid@seinesaintdenis.fr
• Par mail, pour le service social départemental à loyercoviddpas@seinesaintdenis.fr

Document(s) à télécharger

Formulaire AEPL SSD 380.7 ko - pdf

Formulaire AEPL ménages 638.7 ko - pdf

Simulateur AEPL 16.1 ko - xlsx

Règlement de l’AEPL 126.5 ko - pdf