Mots-clés : Logement, Maintien dans le logement, dette de charges,
Pilotage du FSE
Le FSE dépend du Fonds de Solidarité Logement (FSL).
Depuis la loi du 13 août 2004, le Département assure le pilotage du dispositif FSL. Il élabore son règlement et veille à son application sur le territoire de la Seine-Saint-Denis. Le règlement FSL définit les conditions d’octroi des aides financières du FSE (se référer à la page 41 du Règlement FSL). Il détermine également les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds, entre le Département et les CCAS. Enfin, il garantit, sur l’ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis, un traitement équitable des demandes ainsi qu’un large partenariat avec les acteur·rices impliqué.e.s dans l’action : villes, CCAS, Circonscriptions de Service Social.
Le service en charge de gérer le dispositif au sein de la Direction de la prévention et de l’action sociale (DPAS) est le Service solidarité logement (SSOLOG).
Principe du FSE
Il permet d’attribuer une aide financière pour le paiement des impayés d’énergie aux ménages en situation de précarité qui n’ont pas pu trouver d’accord avec leur distributeur d’énergie pour se voir maintenir ou rétablir leur fourniture d’énergie.
Public cible
Propriétaire occupant ou locataire dans le parc privé ou social, de leur résidence principale.
Conditions d’éligibilité
Pour l’octroi de l’aide financière, deux critères sont pris en compte :
• le barème de ressources : le FSE tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer ;
• le reste à vivre (ressources – charges).
Les factures d’énergie prises en compte sont celles de la résidence principale.
Montant de l’aide
Le montant des aides attribuées est à apprécier en fonction des ressources, de la composition familiale et de la situation générale du demandeur, dans la limite de 200 € par ménage et par an, électricité et gaz confondus.
À titre exceptionnel, ce montant maximum peut être porté à 500 €, dans des situations de difficultés particulières du demandeur, laissées à l’appréciation de la commission, dans la limite de l’enveloppe financière allouée en début d’année à chaque CCAS.
Périodicité des aides
L’aide aux impayés d’énergie est accordée une fois par an. Exceptionnellement, il peut être dérogé à ce principe et une deuxième demande peut être examinée dans la même année, si la situation sociale du demandeur l’exige.
Procédure
Les ménages peuvent présenter eux-mêmes leur demande, à partir de ce formulaire (ci-dessous) et déposer leur dossier au CCAS de leur domicile (ci-dessous).
Les pièces justificatives à joindre à la demande sont :
– L’état civil des personnes présentes au foyer du demandeur ;
– L’état de leurs ressources et charges des 2 derniers mois ;
– Une copie recto-verso de la facture pour laquelle l’aide est sollicitée ;
– Un courrier du ménage motivant sa demande ou une évaluation rédigée par un intervenant social.
Le dossier, déposé au CCAS du lieu d’habitation, est examiné par la commission d’aide aux impayés d’énergie.
Sont présents à la commission : le Maire de la commune ou son représentant, un représentant du CCAS et un représentant de la Circonscription de Service Social.
A compter de la date du dépôt du dossier, le ménage bénéficie du maintien de la fourniture d’énergie jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande. Le maintien de la fourniture reste garanti le temps du traitement de l’éventuel recours gracieux déposé par le demandeur.
Délais
Le ménage reçoit une réponse à sa demande dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de son dossier.
Modalités de versement de l’aide financière
Le montant de l’aide est crédité par le fournisseur sur le compte du bénéficiaire, venant ainsi diminuer le montant de la facture.
Recours
Dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision, le demandeur peut déposer soit :
– Un recours administratif, par un courrier au Président du Conseil départemental – Hôtel du Département – 93006 BOBIGNY CEDEX.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig – 93100 MONTREUIL.
RGPD
Les données peuvent être transférées pour permettre aux ménages de bénéficier du chèque solidarité chauffage urbain, mis en œuvre par l’EPT Plaine Commune.
Documents utiles
– Le règlement FSL commenté adopté par la Commission Permanente du 3 mai 2018 ;
– Le formulaire de demande ;
– Les coordonnées des commissions d’aide aux impayés d’énergie au sein des CCAS ;
– Le répertoire des fournisseurs FSE
– Trame des procès-verbaux à transmettre par les CCAS au Département.
Nous contacter
Pour toutes questions relatives au FSE
• Par téléphone au 01 43 93 81.14/87-22
• Par mail : energieFSL@seinesaintdenis.fr
