Pilotage du FSEau
Le FSEau dépend du Fonds de Solidarité Logement (FSL).
Depuis la loi du 13 août 2004, le Département assure le pilotage du dispositif FSL. Il élabore son règlement et veille à son application sur le territoire de la Seine-Saint-Denis. Le règlement FSL définit les conditions d’octroi des aides financières du FSEau (se référer à la p39/49). Il détermine également les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds, entre le Département, les villes ou les CCAS. Enfin, il garantit, sur l’ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis, un traitement équitable des demandes ainsi qu’un large partenariat avec les acteur·rices impliqué.e.s dans l’action : villes, CCAS, Circonscriptions de Service Social, CAF, Bailleurs, distributeurs d’eau présents sur le département.
Le service en charge de gérer le dispositif au sein de la Direction de la prévention et de l’action sociale (DPAS) est le Service solidarité logement (SSOLOG).

Principe du FSEau
Le FSEau intervient dans une logique de subsidiarité. En cas de difficulté de paiement, le ménage doit d’abord prendre contact avec son distributeur d’eau, afin de prévoir un échelonnement de paiement adapté à sa situation.

Le distributeur peut à la suite de ce contact lui adresser un dossier pour qu’il sollicite le FSEau.

L’intervenant social peut également informer le ménage de la possibilité de solliciter le FSEau et de la nécessité de se mettre en rapport avec son distributeur d’eau.

Public cible
Il s’agit exclusivement des personnes titulaires d’un abonnement direct au service de l’eau.

Conditions d’éligibilité
Pour l’octroi de l’aide, deux critères sont pris en compte :
• le barème de ressources : le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer ;
• la facture. Le FSL intervient pour une facture correspondant à une consommation courante, c’est-à-dire une consommation moyenne habituellement constatée en fonction du nombre de personnes vivant au foyer.

Les factures d’eau prises en compte est celle de la résidence principale du demandeur.

Montant de l’aide
Le FSeau intervient au maximum sur 75 % de la facture. 25 % minimum sont laissés systématiquement à la charge du demandeur. En cas d’intervention du FSEau, le fournisseur s’engage par ailleurs à abandonner les éventuels frais de fermeture ou d’ouverture de compteur, les frais d’huissiers et les pénalités de retard et à effectuer un abandon de créance.

Procédure
Le ménage peut présenter lui-même sa demande, à partir du dossier que le fournisseur d’eau lui transmet.

Le dossier complet comporte :
• La fiche navette :
Elle est impérativement remplie, datée et signée par un représentant du distributeur (le cachet fait foi).
Elle précise la part à la charge de l’abonné : 25% du montant TTC de la facture (hors rappel des factures précédentes).
• La demande d’aide :
Celle-ci doit être remplie par le demandeur, seul ou avec l’aide d’un intervenant social.
La personne expose sa situation, la date et la signe.
• Les pièces justificatives :
– L’état civil des personnes présentes au foyer du demandeur ;
– L’état de leurs ressources et charges des 2 derniers mois ;
– Une copie recto-verso de la facture pour laquelle l’aide est sollicitée ;

Dès réception du dossier, la CDAAR adresse un accusé de réception au fournisseur. A compter de la réception du dossier complet, la CDAAR dispose alors d’un délai de 3 mois pour instruire la demande.

Depuis la loi Brottes de 2013, il est interdit à tout fournisseur de couper ou de réduire le débit d’eau dans un logement servant de résidence principale, même en cas d’impayés et quelle que soit la période de l’année.

Délai
Le ménage reçoit une réponse à sa demande dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de son dossier.

Périodicité des aides
Le FSL n’intervient qu’une fois par an, pour un montant équivalent au maximum à un trimestre de consommation courante, quelle que soit la périodicité de facturation du fournisseur.
En aucun cas, le FSL ne peut intervenir sur deux factures consécutives.

Modalités de versement de l’aide financière
Le montant pris en charge par le FSL est versé au fournisseur par le Conseil départemental.

Où adresser sa demande de FSEau ?
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Prévention et de l’action sociale
Service Solidarité Logement – CDAAR
Hôtel du Département - Esplanade Jean-Moulin
93000 Bobigny
Ou par mail : dpas-fsl@seinesaintdenis.fr

Recours
Dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision, le demandeur peut déposer soit :
– Un recours administratif, par un courrier au Président du Conseil départemental – Hôtel du Département – 93006 BOBIGNY CEDEX.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig – 93100 MONTREUIL.

Nous contacter
Pour toutes questions relatives au FSEau
• Par téléphone au 01 43 93 40-15
• Par mail : dpas-fsl@seinesaintdenis.fr

Documents utiles
–  Le règlement FSL commenté adopté par la Commission Permanente du 3 mai 2018.