Vous êtes un·e acteur·rice de l’accompagnement et vous souhaitez avoir des informations les dispositions d’hébergement d’urgence du Département de la Seine-Saint-Denis ?

Publié le par le Centre de Resssources des Partenaires de la Seine-Saint-Denis

Mots-clés :

Contexte et principe :
L’État est compétent en matière d’hébergement d’urgence, toutefois, cette compétence exclusive n’exclut pas l’intervention supplétive du Département, selon les dispositions du code de l’action sociale et des familles. En effet l’article L222-5 dispose que « sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (…) les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique ».

Au 18 octobre 2021, 415 familles différentes ont été hébergées par le Département depuis le 1/1/2021 ce qui correspond à 1307 personnes et 185000 nuitées.

Un état des lieux des familles accueillies :

92% des prescriptions sont issues des services du Département (service social départemental et circonscriptions sociales ASE). Plus rarement, des associations ou des services sociaux hospitaliers notamment celles spécialisées dans l’accueil des femmes victimes de violence sollicitent des prises en charge d’hébergement. L’hôtel, même s’il représente sur le moment une mise à l’abri pour le ménage, ne peut être qu’une solution temporaire. L’accompagnement social est donc chargé de mobiliser, dès l’admission à l’hôtel, l’ensemble des dispositifs alternatifs à l’hébergement à l’hôtel : relance des dispositifs de droit commun (115, demande d’hébergement stabilisé auprès du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO), aide à la constitution d’une demande de logement social, etc.
Ces efforts se heurtent néanmoins à la saturation des dispositifs d’aval, notamment pour les situations les plus précaires en termes d’accès aux droits sociaux.

Un marché public :

En Seine-Saint-Denis, le département à recours à un prestataire "Hôtel Service Plus", sélectionné suite à un Marché public. C’est lui qui fait l’interface avec les hôteliers. Ce marché à « bons de commande », d’une durée de 4 ans prévoit un montant de dépenses compris entre 12 000 000 Euros HT et 55 000 000 Euros HT pour quatre ans, à partir du 1/01/2020.

- Que faire quand je souhaite accompagner une famille dans une demande de Prise en charge d’hébergement ?

L’ensemble des demandes de prises en charges pour les familles (adulte majeur avec enfants à charge) doivent être envoyées au SSOLOG pour traitement depuis le 01/01/2021. Les demandes de prises en charges pour les mineurs doivent être envoyées à l’ASE.

Comment faire la demande de prise en charge ?

1) Le travailleur social complète la fiche de pré réservation à adresser à Hôtel Service Plus (HSP) à l’adresse suivante :resa-af@hsp-idf.com

2) En parallèle, le travailleur social complète le formulaire Prise En Charge Hôtel (PECH) en entier avec les signatures du Travailleur Social (TS) référent, de son supérieur hiérarchique et de la famille

- Pour une prise en charge pour une famille, quand cocher Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou Service SOlidarité LOGement (SSOLOG) dans le formulaire de demande de prise en charge d’une famille ?
- Cocher "SSOLOG" pour les ménages composés de personnes isolées accompagnées d’enfants de moins de 3 ans (ou d’autres ménages, sur la base de critères dérogatoires (femmes victimes de violence, femmes enceintes, risque sanitaire...)
- Cocher "ASE" pour une PECH au titre de la protection de l’enfance : c’est à dire quand une mesure de protection de l’enfance, administrative ou judiciaire est en cours, ou dans le cadre d’une information préoccupante en cours d’évaluation.
- Les prises en charge concernant les mineurs ou les jeunes majeurs sont à envoyer directement à l’ASE.

3) HSP renvoie la fiche complétée au travailleur social indiquant les coordonnées de l’hôtel retenu ainsi que la période demandée.

4) Le travailleur social envoie les deux formulaires au SSOLOG à l’adresse suivante :
dpas-pech@seinesaintdenis.fr en joignant les justificatifs listés dans le formulaire

5) Réception de la demande de PECH auprès du secteur mise à l’abri du SSOLOG via la boite structure dpas-pech@seinesaintdenis.fr
Le service est ouvert de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

6) Envoi de la décision au TS et à HSP par mail précisant
- le nom de la famille,
- le nombre d’enfants,
- l’adresse de l’hôtel,
- la durée du séjour,
- le montant de la participation financière (quand il y en a une)

7) Une notification de décision est adressée à la famille et au prescripteur. Cette notification est adressée sur son lieu d’hébergement. Le responsable de l’hébergement est tenu de mettre à disposition des familles hébergées les courriers reçus. La famille doit réclamer son courrier si nécessaire. En cas de refus d’admission, le courrier est adressé à son adresse de domiciliation déclarée lors de la demande de PECH.

Que doit contenir mon évaluation sociale ?

- Parcours résidentiel de la personne ou de la famille
- Définir/Préciser l’exercice de l’autorité parentale
o L’enfant a-t-il été reconnu et par qui ?
o En cas de séparation : contribution de l’autre parent ? et démarches en cours à cet effet
- Scolarisation des enfants : commune / nom de l’école – mode de garde
- Situation administrative
- Situation professionnelle pour l’ensemble des membres du ménage (horaires – lieux)
- Parcours de soins (situation géographique des établissements médicaux fréquentés régulièrement)
- Accès aux droits et démarches en cours
- Rappeler Date de début de la PECH et pourquoi ?
- Autre services connaissant la situation et/ou intervenant
- Pistes de travail et perspectives d’évolution de la situation
- Quelles modalités de suivi social envisagé au cours de la mise à l’abri
- Dater et signer l’évaluation sociale
- Rappel des justificatifs nécessaires pour l’instruction de la demande de mise à l’abri conformément au CD93

Quels justificatifs joindre à ma demande de PECH ?

- Documents d’état civil de tous les membres de la famille figurant sur la demande
- Justificatif de domicile
- Ressources et charges
- Scolarisation des enfants (pour la 1ere demande et si changement en cours)
- Dépôt de plaintes, jugement en lien avec la situation
- Justificatif de la preuve de paiement de la participation financière à la PECH
- Si justificatif manquant, expliquer les raisons et communiquer ultérieurement si besoin

À noter  : Le ménage doit signer la demande de prise en charge. Un volet du formulaire est à lui remettre au ménage et précise ses engagements :
- accepter toute proposition d’hébergement, logement intermédiaire…,
- régler sa participation financière lorsqu’il y en a une
- adhérer à l’accompagnement social proposé

- Que faire quand la période d’hébergement arrive à son terme et que l’on souhaite la prolonger ?

La durée de la première demande est de maximum 1 mois, ensuite les durées de renouvellement de prises en charge, peuvent aller de 5 jours à 3 mois.
La durée de la période de renouvellement s’apprécie en fonction de la situation des ménages, des perspectives d’évolutions de la situation et/ou du nombre d’engagements, d’objectifs à réaliser par le ménage sur la période.
Attention : La demande de renouvellement PECH doit être envoyée, selon les modalités précédemment mentionnées, 10 jours avant la date de fin de séjour. L’évaluation sociale est à actualiser à chaque renouvellement. Le travailleur social questionne avec le ménage les avancées sur les axes de travail identifiés, ces éléments sont mis en avant dans l’évaluation pour justifier du renouvellement de la demande de prise en charge.

- Que faire lorsque le ménage quitte son hébergement inopinément ?

Informer systématiquement HSP et le BUMAPE via la boîte structure dpas-pech@seinesaintdenis.fr d’une fin de prise en charge. Rappeler au ménage la nécessité de remettre les clés à l’hébergeur, avant 11 heures, en cas de départ volontaire pour réaliser si besoin un bon de commande rectificatif, afin de ne pas payer les nuitées réservées.

- Que fait la commission du suivi des situations hébergées à l’hôtel ?

La commission se réunit 8 fois par an, selon un calendrier fixé par le BUMAPE. Elle rassemble des agents du BUMAPE : cheffe du bureau, une assistante sociale hôtel, cheffe de secteur ou assistante de secteur, ainsi que des RC ou RCA du service social. L’association inter logement est également invitée à siéger.

La commission étudie la situation des ménages dont l’hébergement est de longue durée, celle dont les enfants ont atteint les 3 ans. Elle étudie également la situation des ménages qui ne respectent pas leur contrat d’accompagnement et globalement l’ensemble des situations considérées comme « complexes ». Les décisions de la commission sont notifiées aux familles ainsi qu’au travailleurs sociaux.

Comment faire un recours suite à un refus de prise en charge ?
En cas de refus de prise en charge, le ménage seul ou soutenu par le prescripteur dispose d’un délai de 2 mois pour déposer un recours administratif auprès du Conseil Départemental ou un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois. Ce recours est sous forme d’un écrit et doit apporter des éléments complémentaires à ceux apportés à la demande initiale avec justificatifs à l’appui.

ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES A L’HÔTEL et les solutions alternatives à l’hôtel

Quels sont les bons réflexes quand j’accompagne une famille à l’hôtel ?

Rappeler au ménage :

- Les obligations du ménage concernant les 3 axes contractualisés (S’impliquer dans l’accompagnement, Payer sa participation financière, Accepter toute proposition d’hébergement/logement),
- La nécessité de remettre les clés à l’hébergeur en cas de départ volontaire du ménage et de vous tenir informé.e.s afin de saisir HSP pour une fin de prise en charge.
- le respect du règlement intérieur de l’établissement qui l’accueille
• Seules les personnes mentionnées dans le bon de commande peuvent bénéficier de l’hébergement, il faut bien indiquer à la famille que d’héberger un tiers implique une fin de prise en charge,
• L’exercice du commerce ou d’une activité illégale implique également une fin de prise en charge,
• L’usage de stupéfiants et le non-respect des panneaux d’interdictions sont également passible d’une fin de prise en charge à l’hôtel.
- l’entretien de son lieu d’hébergement : ménage, aération, gestion des déchets sont de la responsabilité du ménage (le marché public prévoit que l’hôtelier met à disposition des ustensiles et produits ménagers en quantité suffisante, mais n’effectue pas le ménage)

Qu’est-ce que l’Hébergement Alternatif à la Prise En Charge Hôtelière (HAPECH) ?

Le département travaille en partenariat avec 3 associations et des bailleurs du territoire, pour proposer une solution d’hébergement temporaire accompagnée à des ménages à l’hôtel.

La commission d’Orientation et de Suivi des Hébergement Alternatifs (COSHA) siège mensuellement pour labelliser les ménages et constitue ainsi une liste d’attente ou seront sélectionnés les ménages dès mise à disposition d’un logement. Les candidatures sont à déposer sur la boite structure : dpas-pech@seinesaintdenis.fr.

- Accompagner le ménage dans le dépôt de sa Demande de Logement Social https://www.demande-logement-social.gouv.fr
- Accompagner le ménage dans la reconnaissance de son droit au logement ou à l’hébergement opposable DALO/DAHO
- Procéder à l’inscription du ménage dans le SI-SIAO afin de lui permettre d’accéder aux dispositifs d’hébergement de droit commun (CHU, CHRS, RS…) et à son actualisation tous les 4 mois
- Faire une demande d’ORS structurefsl@seinesaintdenis.fr.
- Accompagner le ménage dans sa demande d’allocation logement, qui est possible à l’hôtel sur https://www.caf.fr/
- Si le ménage a des ressources, ne pas oublier de faire une estimation de la participation financière du ménage à son hébergement dans le formulaire de demande de pech,
- Si le bénéficiaire principal travaille, l’accompagner dans ses démarches auprès d’Action Logement sur https://al-in.fr/ ou à l’agence de Saint-Denis, au 19 Rue Proudhon,
- Si le bénéficiaire principal ne travaille pas, travailler la question de l’insertion socio-professionnel,
- Si le bénéficiaire principal est victime de violence :

FICHE SIGNALEMENT HÔTELS/RÉSIDENCES

Si j’ai connaissance de difficultés dans un établissement (mauvais état de l’hôtel, troubles sur le lieu de vie du fait de l’hôtelier ou de tiers, à l’intérieur ou aux abord de l’hôtel, trafic aux abords, présence de conjoint violent…) je peux compléter une fiche signalement Hôtels/résidences.

L’objectif de cette fiche est de recenser les signalements et de décider des suites à donner, d’assurer la réalisation des suites décidées (inspection, courrier procureur, tel HSP, info 115...), de suivre les remises en état éventuellement demandées, et de vous en informer.

Que faire quand je souhaite faire un signalement sur un hôtel ?

- Compléter la fiche de signalement de manière précise notamment l’adresse de l’hôtel, le code d’accès s’il y en a un, le numéro de porte et les coordonnées des personnes hébergées. Vous pouvez également y ajouter des photos
- L’envoyer par mail sur la boîte structure : signalementshotels@seinesaintdenis.fr copie à Marly PEROUMAL Responsable du secteur mise à l’abri mperoumal@seinesaintdenis.fr et à Gaëlle LATCHOUMAYA Assistante Sociale glatchoumaya@seinesaintdenis.fr Bureau Urgence, Mise à l’Abri, Prévention des Expulsions (BUMAPE) du Service Solidarité Logement (SSOLOG), qui statue sur les suites à donner, en lien avec l’ASE si concernée.
- Selon la nature des faits signalés,
- Le BUMAPE fait un lien par mail avec le prestataire hôtelier (HSP) pour lui signaler les difficultés et lui demander une intervention auprès de l’établissement. Il peut demander au SAG (Service des Affaires Générales de la DPAS) qu’une une visite de l’hôtel soit effectuée, en fonction de la situation.
- Le SAG établit un rapport enregistré dans Transfert Pro dont la conclusion comporte soit une levée de réserve, soit des préconisations d’amélioration, comprenant une indication sur la gravité des manquements constatés et un délai de mise en œuvre. HSP Informe le BUMAPE des actions mises en œuvre pour la résolution des difficultés et de la résolution de celles-ci. Si nécessaire le SAG peut effectuer une contre visite
- le signalement au procureur de la république en cas d’éléments délictuels
- Le BUMAPE informe le prescripteur des suites données
- Selon la teneur et la gravité des faits signalés, un changement d’hôtel de la famille/ jeune peut être demandé au prestataire à tout moment

Document(s) à télécharger



Fiche signalement hotel 59.3 ko - docx