Vous êtes un·e acteur·rice de l’accompagnement et vous souhaitez avoir des informations sur la mesure d’accompagnement social personnalisée (MASP) mise en œuvre par le Département de la Seine-Saint-Denis ?

Publié le par le Centre de Resssources des Partenaires de la Seine-Saint-Denis

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Définition et enjeux

La loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009) réformant la protection des majeurs, créé des mesures alternatives et préventives aux mesures judiciaires, notamment la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP). Il s’agit d’un dispositif gradué d’accompagnement, s’adressant à « Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la sécurité ou la santé est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources. » La personne doit être bénéficiaire d’une des prestations sociales figurant sur la liste arrêtée par décret (document à télécharger ci-dessous).

De plus, la loi précise que « cette mesure prend la forme d’un contrat entre l’intéressé et le Département et repose sur des engagements réciproques »

Quel est le public concerné ?

La MASP est destinée à accompagner les :

-  Bénéficiaires d’une prestation à caractère social (mentionné en page 1 du formulaire de demande) ;
ET
-  Personnes rencontrant des difficultés de gestion administrative et financière et confrontées à une situation d’endettement mettant en péril le maintien dans le logement ;
-  Personnes rencontrant des problèmes de santé susceptibles d’altérer leurs capacités d’autonomie, d’invalider certains actes de la vie quotidienne, de générer une situation de vulnérabilité.

o physique (maladie chronique, évolutive…) et/ou
o psychique et/ou
o addiction et/ou
o porteur d’un handicap

Deux niveaux de mesure en Seine Saint-Denis :

NIVEAU I :
Mesure administrative contractuelle
Accompagnement social global et individualisé
Aide à la gestion budgétaire
Le ménage conserve la gestion de ses prestations

NIVEAU II :
Mesure administrative contractuelle
Accompagnement social global et individualisé
Aide à la gestion budgétaire
Les prestations sociales de la personne sont versées sur le compte de l’organisme en charge de la mesure et gérées par le chargé de MASP (travailleur social)

Quelle est la durée de la mesure ?

En Seine Saint-Denis, la durée d’une mesure varie de 6 à 18 mois (possibilité de prolongation exceptionnelle). Les mesures sont confiées, par convention, à deux opérateurs : La Sauvegarde de la Seine Saint-Denis et l’UDAF 93.
Quelles sont les modalités de mise en œuvre d’une MASP en Seine-Saint-Denis ?

En Seine Saint Denis, la demande de MASP doit être faite par un intervenant social qui doit adresser à la commission une évaluation sociale et budgétaire motivant la demande, accompagnée des documents obligatoires (Papiers d’identité, attestation CAF, justificatifs de ressources et de charges, justificatifs de domicile…).

Un formulaire est à disposition ci-dessous comportant l’accord écrit de la personne concernée (p8).

Le dossier dûment complété et signé est à envoyer par mail sur la boîte structure :

dpas-masp@seinesaintdenis.fr

Quel est le circuit de la demande ?

La demande est réceptionnée par le BUMAPE du SSOLOG

Le dossier est étudié administrativement par la gestionnaire pour évaluer la recevabilité.

La commission se réunit une fois par mois afin d’étudier l’ensemble des demandes recevables.

La décision (accord, ajournement ou refus) est adressée au service prescripteur et à l’intéressé par courrier dans un délai d’une semaine.

La demande (rapport social + justificatifs) est transmise à l’opérateur désigné pour la mise en œuvre de l’accompagnement. Dans le cas où l’opérateur doit mettre en attente la mise en place de l’accompagnement social faute de disponibilité d’un travailleur social ou de surcharge d’activités, l’association en informe immédiatement le Département

La durée des nouvelles mesures et des renouvellements :

Pour une 1ère demande, la durée peut varier de 3 à 9 mois en fonction des actions à entreprendre. Pour les renouvellements, elle varie de 3 à 9 mois. Le renouvellement est étudié à la commission qui se déroule sur le dernier mois de l’accompagnement.

Chaque décision est notifiée au bénéficiaire, au référent à l’initiative de la demande (pour les 1ères demandes) et à l’association chargée de son accompagnement. Pour les bénéficiaires des MASP avec gestion des ressources (niveau 2), la CAF est destinataire des décisions pour permettre le versement des prestations sociales désignées dans la mesure.

Les décisions prises sont accord, refus, ajournement, suspension.

Dans le cas d’échec de la mesure MASP (non adhésion du bénéficiaire, mesure administrative insuffisante pour lever les risques pour la santé et la sécurité, le Département a vocation de saisir le Procureur de la République pour solliciter soit une mesure de protection pour majeurs vulnérables ou une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).

En quoi consiste la mesure d’accompagnement :

La MASP constitue un suivi social individuel et intensif.

Pendant la durée de la mesure, le travailleur social chargé de la MASP prend le relais du travailleur social qui suit habituellement le ménage. Il coordonne les actions menées avec le ménage en s’appuyant sur l’ensemble du partenariat local en fonction des problématiques rencontrées. A noter cependant que si le ménage est confronté à une problématique de protection de l’enfance, le suivi est effectué concernant cette difficulté spécifique en commun avec un TS de la CSS

Les interventions doivent être conduites dans l’ensemble des champs de difficultés rencontrées par la personne, afin de permettre le maintien dans le logement et d’assurer qu’à terme, la santé et la sécurité de la personne ne soient plus menacées.

Le contrat d’accompagnement :

La MASP est un accompagnement social intensif, contractualisé avec le Département. Lors d’une 1ère mesure, le contrat fixant les objectifs d’accompagnement sera réalisé dans un délai de 6 à 8 semaines et d’un mois dans le cadre d’un renouvellement. Dès validation, un exemplaire du contrat est retourné au bénéficiaire et une copie à l’association.

Documents à télécharger
- Liste des prestations sociales.
- Formulaire de demande dont accord de la famille (avec la Liste des documents obligatoires)

Document(s) à télécharger


Formulaire de demande MASP 127.5 ko - doc