Tout ménage pour lequel l’expulsion a été décidée par jugement de la chambre de proximité peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir un délai à l’expulsion. Il s’agit d’une demande de sursis à l’exécution d’une décision d’expulsion, qui peut être effectuée dès la réception du commandement de quitter les lieux (CQL).

Un délai de 3 mois à 3 ans peut être accordé par le juge de l’exécution.

Comment obtenir ce délai à l’expulsion ?

La demande effectuée à partir du formulaire Cerfa 15426*04, doit préciser :
–  L’objet de la demande
–  les nom, prénoms profession et adresse du demandeur.
–  un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l’adresse du défenseur.
Les documents à joindre obligatoirement :
–  copie du document d’identité,
–  photocopie du jugement ou l’ordonnance qui a prononcé l’expulsion,
–  photocopie du commandement de quitter les lieux.

Les autres documents à joindre le cas échéant (facultatifs mais permettent d’évaluer les difficultés du ménage dans ses démarches de relogement)
demande de logement social,
saisine de la COMED
justificatifs de ressources
justificatif de personnes à charges
dossier de surendettement,
certificats médicaux,
situation professionnelle,
preuves de paiement des Indemnités d’occupation (IO)

Modèle de saisine du JEX

Pour saisir Le juge de l’Exécution vous pouvez accéder à un modèle sur le site internet de service-public.fr via le lien suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15426.do

Où adresser la demande ?

Par lettre recommandée ou par remise contre récépissé, à l’adresse suivante :

Au secrétariat-greffe du Juge de l’exécution
Tribunal de Grande Instance de Bobigny,
173 avenue Paul Vaillant Couturier, 8ème chambre civile, JEX
93 000 Bobigny

L’affaire fera l’objet d’une audience, où sont convoqués le locataire et le défenseur.

Il est possible de demander une aide juridictionnelle, plus d’informations sur le site www.justice.fr.

Comment le demandeur est-il informé de l’audience ?

Le secrétariat-greffe informe le demandeur des lieux, jour et heure de l’audience par lettre recommandée avec avis de réception* + copie de cette lettre envoyée le jour même par courrier simple. Le défenseur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception + copie de la demande.

*Pour le demandeur, il est également désormais possible de recevoir l’avis d’audience par courriel à l’adresse indiquée dans la déclaration.

Comment se déroule l’audience ?

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la possibilité de se faire assister ou représenter par :
–  un avocat,
–  le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu,
–  les parents ou alliés en ligne directe (parent, enfants majeurs, grands-parents) ou alliés en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré inclus (tante, neveu/nièce, cousin germain, beau-père)

Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit être majeur et justifier d’un pouvoir spécial. Remplir le modèle de pouvoir de représentation en justice.

Que regarde le juge ?

Lors de l’audience le juge évalue la situation du locataire : démarches de recherche de logement, régularité du paiement des indemnités d’occupation, situation personnelle, familiale, financière, professionnelle mais aussi et de la même façon celle du propriétaire.

La saisine du JEX n’est pas suspensive de la procédure d’expulsion.
Comment la décision est-elle notifiée ?

Un délai de 3 mois à 3 ans peut être accordé par le juge de l’exécution.
La décision du juge est notifiée aux parties elles-mêmes par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec avis de réception + copie par lettre simple.