Vous êtes un·e acteur·rice de l’accompagnement et vous souhaitez avoir des informations sur le Droit à l’hébergement Opposable ?

Publié le par le Centre de Resssources des Partenaires de la Seine-Saint-Denis

Mots-clés :

La loi du 05 mars 2007 institue le droit à l’hébergement opposable. « Opposable » signifie que des voies de recours existent pour obtenir la mise en œuvre de ce droit. Le droit à l’hébergement opposable permet à toute personne d’accéder à un hébergement stable, l’État est garant de ce droit.

Qui peut bénéficier du droit à l’hébergement opposable ?

Les personnes sans domicile fixe ou sans abri, hébergé chez un tiers ou vivant à l’hôtel
Fournir l’attestation de domiciliation ou une attestation d’hébergement, les documents d’identité et un justificatif de l’hébergeant.

Les personnes ayant demandé un hébergement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale sans avoir obtenu de réponse adaptée.
Fournir les documents attestant des démarches engagées

Les principes généraux dans le 93 :
• Il faut mettre en avant l’urgence de l’hébergement et le non aboutissement des démarches déjà engagées
• Il faut avoir effectué une démarche auprès du SIAO et fournir les documents apportant la preuve des démarches engagées et fournir l’attestation d’inscription au SIAO.

Comment s’y prendre ?

Il faut constituer une demande de recours en remplissant le formulaire type (CERFA n°15037*01) auquel seront joints obligatoirement les justificatifs demandés. Puis envoyer le dossier, de préférence en lettre recommandée, à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis.

Où se procurer un formulaire ?

Retirer un dossier auprès :
• de l’ADIL ( Agence Départementale d’Information sur le Logement) au siège 668 rue Gaston Lauriau 93 100 Montreuil tel : 0820 16 93 93 ou dans une permanence locale
• de la Préfecture DRIHL 1 esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny

Télécharger un dossier sur le site internet de l’ADIL http://www.adil93/com/
Ou de la DRIHL http://www.pref93.pref.gouv.fr/a-%20loidalo.htm

Où envoyer le dossier ?
A l’adresse suivante : Droit au logement opposable
Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
TSA 30029
93736 Bobigny Cedex 9

Comment est traitée la demande de recours par la commission de médiation (COMED) ?

Après instruction du dossier administratif, la commission, composée du président, de l’État, de représentants des collectivités territoriales, de divers bailleurs et d’associations, prend une décision.

Le dossier est accepté ou rejeté.
S’il est reconnu prioritaire, une proposition d’hébergement doit être faite au ménage dans les 6 semaines à partir de la date de décision ou dans les 3 mois si la commission décide qu’il faut trouver un logement de transition. En l’absence de proposition à la fin des délais impartis, un recours contentieux peut être déposé.

Comment faire un recours contentieux en l’absence de proposition d’hébergement ou de logement de transition dans les délais impartis ?

Le recours contentieux se fait auprès du tribunal administratif (TA) de Montreuil qui statuera en urgence dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous l’avez saisi.

Tribunal administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig
93 558 Montreuil Cedex
Tel : 01 49 20 20 00
Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr

Comment faire un recours gracieux si mon dossier est rejeté par le TA ?
Si le dossier est rejeté, un recours gracieux peut être déposé auprès de la commission de médiation dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification.

Documents à télécharger :
- Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement : cerfa n° 15037*01
- Notice explicative du droit à l’hébergement opposable (Daho)