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Publié le par le Centre de Resssources des Partenaires de la Seine-Saint-Denis

Mots-clés :

La loi du 05 Mars 2007 institue le droit au logement opposable. « Opposable » signifie que des voies de recours existent pour obtenir la mise en œuvre de ce droit. Ce dernier est garanti par l’État dans les conditions prévues par la loi aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. Il doit ainsi être précédé de démarches préalables non abouties.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Principes généraux :
- Disposer d’un titre de séjour valide sur le territoire (pour tous les adultes du foyer). Il faudra fournir les documents d’identité de chacun des membres du foyer
- Etre demandeur de logement social. Il faudra fournir l’attestation de demande de logement social en cours de validité

1/ Les personnes dépourvues de logement

- Sans domicile stable (à la rue, hôtel, camping, abri, garage, véhicule, squat…) fournir l’attestation de domiciliation
- hébergés chez des amis ou connaissance fournir l’attestation d’hébergement, les documents d’identité de l’hébergeant et son justificatif de domiciliation
- hébergés chez des parents si les conditions de logement sont inadaptées (sur-occupation, conflits…) Fournir l’attestation d’hébergement et le bail où est indiquée la superficie du logement

2/ Les personnes menacées d’expulsion sans relogement

fournir le jugement prononçant l’expulsion et éventuellement apporter la preuve d’un enregistrement au SIAO.

3/ Les personnes hébergées de façon continue :

Dans une structure d’hébergement depuis plus de 6 mois ou dans un logement de transition (résidence sociale, maison relai, pension de famille) depuis plus de 18 mois. Il faudra fournir une attestation d’hébergement dans la structure

4/ Les personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation ou insalubres ou dangereux

Il faudra fournir un rapport réalisé par les services compétents (État, services d’hygiène et de salubrité des villes, un opérateur) et/ou les arrêtés de justice prononcés.

5/ Les personnes handicapées ou ayant un enfant mineur à charge ou une personne handicapée à charge, qui sont soit :

- logées dans des locaux manifestement suroccupés (9m2 pour 1 personne seule, 16m2 pour 2 personnes, 16m2+ 9m2 par personne supplémentaires) fournir un document attestant de la superficie
- logées dans un logement présentant certaines caractéristiques de non décence (soit un risque pour la santé ou la sécurité soit deux éléments d’équipement ou de confort faisant défaut comme une absence de chauffage ou d’eau potable fournir les justificatifs présentant les désordres

Il faudra fournir la notification de reconnaissance du handicap par la MDPH

6/ Les personnes disposant d’ une demande de logement social anormalement longue, délai fixé à 3ans en Seine-Saint-Denis

Comment s’y prendre ?

Il faut constituer une demande de recours en remplissant le formulaire type ( CERFA n°15036*01) auquel seront joints obligatoirement les justificatifs demandés et envoyer le dossier, de préférence en lettre recommandée, à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis

Où se procurer un formulaire ?
Retirer un dossier auprès :
l’ADIL ( Agence Départementale d’Information sur le Logement)
668 rue Gaston Lauriau
93 100 Montreuil
tel : 0820 16 93 93

Ou dans une permanence locale de la Préfecture
DRIHL
1 esplanade Jean Moulin
93 007 Bobigny

Ou Télécharger un dossier
http://www.adil93/com/
http://www.pref93.pref.gouv.fr/a-%20loidalo.htm

Où envoyer le dossier
A l’adresse suivante :
Droit au logement opposable
Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
TSA 30029
93736 Bobigny Cedex 9

Comment est traitée la demande de recours par la commission de médiation (COMED) ?

Phase 1 Instruction du dossier

A réception, si le dossier est complet la commission vous adresse un accusé de réception avec un numéro d’enregistrement du recours
si le dossier est incomplet, la commission demande des pièces complémentaires, il faut respecter les délais indiqués pour renvoyer les pièces complémentaires.

Phase 2 Décision

Le dossier est présenté en commission composée du président, de l’État, de représentants des collectivités territoriales, de divers bailleurs et d’associations.

Le dossier est accepté ou rejeté.

S’il est reconnu prioritaire, une proposition de logement doit être faite au ménage dans les 6 mois à partir de la date de décision. En l’absence de proposition, un recours contentieux peut être déposé.

Comment faire un recours contentieux si le ménage n’a pas eu de proposition de logement sous 6 mois ?

Auprès du tribunal administratif de Montreuil dans les quatre mois suivant l’expiration du délai de relogement ?

Tribunal administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig
93 558 Montreuil Cedex

Tel : 01 49 20 20 00
Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr

Comment faire un recours gracieux sir le recours contentieux est rejeté ?

Si le dossier est rejeté, un recours gracieux peut être déposé auprès de la commission de médiation dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification. S’il est à nouveau rejeté, un recours contentieux peut être déposé dans les deux mois suivant la réception de la notification de refus auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Documents à télécharger :
- Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement : cerfa n° 15036*01
- Notice explicative du recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement