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Publié le par le Centre de Resssources des Partenaires de la Seine-Saint-Denis

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Cadre légal

La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, modifiée par la loi PCS en 2005 a introduit un profond bouleversement dans le traitement des expulsions pour dettes locatives ; privilégiant une logique de prévention à une logique coercitive d’ordre public.

La loi prévoit qu’un juge saisi par un bailleur d’une demande d’expulsion ne pourra statuer avant un délai de deux mois. Ce délai doit être mis à profit pour faire le diagnostic de la situation sociale de la famille. En effet, c’est à la demande du Préfet que le juge est sensé disposer du Diagnostic social et financier (DSF) pour prendre sa décision. Ces deux mois doivent aussi être un moment privilégié pour résoudre les difficultés du locataire ou encore élaborer des projets de régularisation concrets. Tel est le rôle de l’enquête sociale réalisée généralement par les travailleurs sociaux.

Dans le cadre de la loi ELAN, il est prévu une refonte sur le plan national des éléments à faire figurer et la création d’un modèle national. Cette grille sera présentée dans le cadre d’un arrêté qui n’est pas encore paru. Toutefois, le Décret N°2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail précise d’ores et déjà les rubriques obligatoires :

- Identité et coordonnées du rédacteur ;
- Indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;
- Mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;
- Identité du locataire assigné ;
- Situation familiale du locataire assigné ;
- Accompagnement social, juridique et juridictionnel ;
- Caractéristiques relatives à la situation locative ;
- Situation d’endettement locatif ;
- Dispositifs de traitement de la dette locative ;
- Reprise du paiement des loyers ;
- Capacités à rembourser la dette locative ;
- Préconisations et observations adressées par l’intervenant social et juridique ;
- Le cas échéant ; observations écrites du rédacteur, du locataire ou du bailleur ;
- Le cas échéant, nécessité d’un relogement et les démarches engagées à cette fin ;
- Le cas échéant, saisine et recommandations de la CCAPEX.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XHF2EAc23NRUObAmt4ea_1yoGGU2F9H_r9t1F_IoQ-g=

En Seine Saint-Denis, entre 5000 et 6000 ménages sont assignés chaque année, à parts quasi égales entre les locataires du parc privé (46%) et les locataires du parc social (54%). Un ménage sur trois ne se présenterait pas à l’audience, soit entre 1600 et 2000 ménages.

L’audience au tribunal : l’étape pivot de la procédure

Au stade de la phase contentieuse de la procédure d’expulsion, c’est la mise en jeu de la clause résolutoire qui pourrait éventuellement aboutir à la résiliation du contrat de bail.

En effet, à l’issue du commandement de payer qui accordait 2 mois au locataire pour régulariser sa dette locative ou bien convenir d’un plan de remboursement, le locataire est assigné au tribunal afin que le juge du bail constate l’acquisition de la clause résolutoire et prononce l’expulsion.

Enjeux du DSF

- Pour les ménages : En l’absence de chiffres précis pour la Seine Saint-Denis, il est cependant démontré que, au global, un ménage ayant été préparé à l’audience, et qui se présente, a 14 fois moins de risque qu’un autre ménage non préparé de voir son contrat de bail résilié par décision de justice ;
- Pour les travailleurs sociaux : c’est un dispositif de prévention non négligeable puisqu’il permet d’exposer les raisons socio-économiques et familiales qui ont conduit à cette situation ainsi que les projets de régularisation de la situation lorsque cette dernière s’y prête ;
- Pour le Conseil Départemental : outre l’obligation légale, c’est un outil de repérage des ménages en difficulté sur le plan locatif et le moyen de travailler vers une intervention encore plus précoce des situations d’impayés, comme le prévoit la Charte de Prévention des Expulsions locatives.
- Pour le bailleur : c’est un dispositif permettant d’engager une médiation avec le locataire pour régulariser la dette locative.

Le premier conseil à apporter aux locataires assignés

Se présenter à l’audience ou se faire représenter car il sera possible :

- D’exposer les raisons qui ont conduit à l’endettement,
- De négocier les modalités de l’échéancier judiciaire (montant des mensualités de remboursement, date de paiement…),
- De négocier la remise gracieuse des frais d’huissier.

En l’absence du locataire à l’audience, les décisions seront prises sur les seuls éléments du bailleur présent.

Mise en œuvre en Seine Saint-Denis

En Seine Saint-Denis, le dispositif est piloté à la Direction de la Prévention et de l’Action Sociale par le Service Solidarité LOGement, lequel travaille en lien avec les Circonscriptions de Service Social du Service Social Départemental concernant les ménages « connus » ou au moins rencontrés une fois au cours des deux dernières années. Pour les ménages « non connus » des CSS, une convention est passée avec l’UDAF93 et le Groupe SOS afin de réaliser le DSF auprès de ces familles.

L’UDAF 93 est chargée de rencontrer l’ensemble des ménages, assignés au tribunal, sur tout le département, pour le parc privé et le parc public sauf ceux qui sont orientés vers le Groupe SOS.

Le groupe SOS établiera le DSF des ménages assignés du parc public sur les communes de Noisy Le Grand, Gournay sur Marne, Neuilly sur Marne, Neuilly Plaisance, Rosny Sous Bois, Villemonble, Gagny, Le Raincy, Les pavillons-Sous-Bois. L’association expérimente un accompagnement des ménages assignés jusqu’à l’accompagnement à l’audience. Elle est en charge de soutenir les ménages dans les démarches à réaliser pour préparer cette audience. La convention sur cette expérimentation porte sur 100 dossiers. Lorsque cet objectif sera atteint, les autres dossiers seront orientés vers l’UDAF.

Schéma de la mise en œuvre des DSF en Seine-Saint-Denis (voir PJ) :

1/ Les arrondissements préfectoraux font parvenir au Département la liste des ménages assignés au tribunal pour expulsion locative,
2/ Le service solidarité logement consulte le Service social pour savoir si les ménages sont « connus » ou non (RDV en CSS depuis – de 2 ans).
3/ Le service social prend contact avec les ménages « connus »
4/ La liste des ménages non connus est repartie entre l’UDAF et le Groupe SOS en fonction de leurs périmètres respectifs,
5/ Les CSS, l’UDAF et le groupe SOS rencontrent les ménages une à plusieurs fois, pour établir leur DSF
6/ Les DSF sont envoyés au juge.

Les équipes mobiles PREVEX

Par conventionnement avec l’UDAF93, une équipe mobile de travailleurs sociaux de cette association, intervient au domicile de ménages locataires du parc privé, qui n’ont pas donné suite aux propositions de rendez-vous afin de préparer l’audience au tribunal. Cette intervention a pour principe de favoriser « l’aller vers ».

Quelques conseils pratiques

- Vérifier l’éligibilité du ménage au FSL avant l’audience. Car si le dossier est déposé avant l’audience, le juge estimera la clause résolutoire suspendue. Et, dès la réception des fonds qui solderont la dette, la procédure d’expulsion sera clôturée.
- Indiquer dans votre écrit si une procédure de surendettement est en cours car, dans le cadre de la loi ELAN, des articulations sont désormais possibles entre les procédures de surendettement et d’expulsion. Ainsi, le principe général à retenir est que les mesures prises par la commission ou le juge du surendettement se substituent ou sont intégrées à la décision du juge du bail selon que cette dernière intervient avant ou après.

Traitement du DSF

- La grille est à transmettre directement à la Chambre de Proximité de rattachement
- Elle est à retourner au CD93, au SSOLOG via la boîte structure dpas-dsf@seinesaintdenis.fr
- Le CD93 a l’obligation de transmettre une copie des DSF à la CCAPEX

Pour tout renseignement adresser un mail à : dpas-dsf@seinesaintdenis.fr
Marie-Françoise LE DANTEC – Cheffe du Bureau Urgence Mise à l’Abri – Prévention des expulsion – maledantec@seinesaintdenis.fr

Valérie MONTENEGRO – Gestionnaire PREVEX vmontenegro@seinesaintdenis.fr
Camille DUBOIS – Assistante sociale – cadubois@seinesaintdenis.fr
Christine POMMIER – Assistante sociale – cpommier@seinesaintdenis.fr

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