Futurs programmes FSE+ et Droits, valeurs et citoyenneté : le Parlement européen veut de l’ambition

Publié le par Direction Europe et International

Mots-clés : europe fonds social européen

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Le Parlement européen a pris position cette semaine sur deux volets thématiques du futur Cadre financier pluriannuel 2021-2027 présentés l’été dernier par la Commission, le Fonds social européen + (FSE+) et le programme « Droits et valeurs ». Dans les deux cas, les députés européens ont proposé une augmentation substantielle des budgets prévus ainsi qu’un certain nombre d’ajouts et de précisions sur les contours et les priorités de ces programmes. Ces votes ne sont qu’une première étape, et visent à « verrouiller » une position du Parlement avant le début des négociations avec le Conseil des Ministres. Cependant, du fait des élections européennes et du renouvellement de mai prochain, les négociations ne devraient aboutir qu’en fin d’année.

Mardi 16 janvier, le Parlement a ainsi majoritairement soutenu l’augmentation du financement de la dernière mouture du volet social de la politique européenne de cohésion, FSE+ dans le budget à long terme de l’UE 2021-2027. L’augmentation est d’environ 19% par rapport à la proposition de la Commission européenne (soit environ 106,8 milliards d’euros contre 89,6 milliards d’euros en prix 2018, dont 105,7 milliards seront gérés conjointement par l’UE et les Etats membres).

Au-delà de l’augmentation de l’enveloppe, les députés ont aussi souhaité renforcer le fléchage de certains montants vers des actions jugées prioritaires : ainsi, au minimum 27% des fonds gérés conjointement devront se concentrer vers l’inclusion sociale notamment pour cibler en priorité les personnes les plus vulnérables (3% au moins devront être concentrées sur les personnes en situation d’extrême pauvreté).

L’autre grande priorité des députés est la jeunesse, avec un minimum de 15% du budget partagé destiné à l’employabilité des jeunes et au moins 5% à l’égalité des chances pour les enfants menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Les questions sociales et de santé relevant principalement des États membres, la partie gérée exclusivement par la Commission n’est dotée que de 1,1 milliard d’euros en prix 2018, à partager entre l’emploi et l’innovation sociales (à noter le soutien à la mobilité professionnelle, à la micro-finance et aux micro-entreprises) et la stratégie européenne de santé publique.

Le Parlement a aussi clairement précisé que les moyens du FSE+ dans les Etats membres devaient se décliner « aux niveaux national, régional et local ».

Un programme « Droits et valeurs » au périmètre étendu

Au cours d’un vote intervenu le lendemain, les députés se sont là aussi prononcés en faveur d’une position de négociation allant dans le sens d’un accroissement sensible du budget du nouveau programme « Droits et valeurs » proposé par la Commission pour regrouper notamment les programmes liés aux droits, à l’égalité, à la citoyenneté et aux violences.

Alors que la Commission s’était contentée de maintenir le niveau de financement de ces programmes par apport à la programmation précédente, le Parlement souhaite les doter de moyens autrement importants, le budget proposé s’élevant à 1,627 milliard d’euros pour 2021-2027 contre 641 millions proposés par la Commission.

Cette augmentation budgétaire est la conséquence de l’extension du périmètre, qui se traduit par un changement de nom, le programme devenant « Citoyens, égalité, droits et valeurs ».

En effet, si la proposition de la Commission comportait trois volets « Egalité et droits », « Engagement et participation des citoyens » et « Daphné » (lutte contre les violences), le Parlement y ajoute un volet « Valeurs de l’Union », destiné à la protection et renforcement de la démocratie et de l’état de droit au niveau local, régional, national et transnational, et doté de près de 50% de l’enveloppe totale proposée.

Le reste de l’enveloppe est partagée avec environ un quart pour l’égalité et Daphné et un quart pour la citoyenneté.

Par ailleurs, il faut souligner la volonté du Parlement d’introduire une obligation d’allouer la majorité des fonds à des organisations de la société civile, et en priorité à des organisations locales et régionales.

Le Parlement tranche en faveur de la conditionnalité

En parallèle à ces programmes budgétaires, le Parlement s’est aussi exprimé au cours de cette session plénière en faveur de la proposition de la Commission de conditionner le versement des fonds européens au respect des valeurs communes et des principes de l’Etats de droit par les Etats membres.

Cette mesure, qui permet de renforcer les possibilités de sanction envers les dérives autoritaires de certains Etats membres (notamment la Hongrie et la Pologne), fait débat, entre autres parce qu’elle pourrait pénaliser des collectivités locales qui ne sont pas nécessairement favorables au gouvernement et sont de fait des contre-pouvoirs importants.

En dépit de divisions au sein de plusieurs groupes politiques, notamment au PPE, le Parlement est resté cohérent avec la ligne adoptée majoritairement au cours des derniers mois, et avec sa proposition d‘ajouter un volet « Valeurs de l’Union » fortement doté dans le programme « Droits et valeurs ».

Source : AFCCRE