Conditions d’attribution

Pour pouvoir bénéficier de l’ASH, il faut :

- avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail),

- résider en Seine-Saint-Denis depuis plus de 3 mois avant la date d’entrée en établissement,

- avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement,

- résider dans un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l’ASH. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès des établissements.

Démarche

La demande d’ASH doit être faite auprès :

- du Centre communal d’action sociale (CCAS) ou du service social de sa Mairie,

- du Service population âgée du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis,

- de l’établissement.

À savoir

Les personnes âgées dépendantes hébergées en établissement doivent, au préalable, déposer une demande d’Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie (A.D.P.A.).

Montant

L’ASH prend en charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement du résident.

Les services du département fixent le montant de l’ASH en fonction des ressources :

- de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l’exception de la retraite combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d’honneur),

- de son conjoint,

- de ses obligés alimentaires.

La personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l’établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à 96 € par mois.

Les services du département paient la partie non couverte par les revenus de la personne âgée directement à l’établissement.

Versement

L’ASH est versée par les services du département, qui paient la partie non couverte par les revenus du résident et récupèrent ensuite la participation des obligés alimentaires lorsqu’il y en a.

La participation des obligés alimentaires peut être à leur demander versée par prélèvement automatique.

En cas de baisse des ressources, soit du demandeur, soit de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée au président des services du département.

L’ASH doit être remboursée aux services du département soit par la personne âgée si son niveau de vie augmente, soit par ses héritiers après son décès.