Par la suite et en conséquence directe des lois de décentralisation, le législateur fait le choix d’exclure le logement de la liste des compétences transférées aux collectivités territoriales. Pour autant, il n’en reste pas moins que d’autres compétences inhérentes au logement telles que la gestion de l’urbanisme pour les communes ou encore l’action sociale pour les conseils départementaux, engagent ces mêmes acteurs à mettre en œuvre des politiques locales spécifiques. La politique du logement et de l’hébergement est éminemment complexe et partagée, portée par l’Etat, notamment pour la construction de logement ou l’hébergement, la région, les métropoles et établissements publics territoriaux, les Départements et les communes.
Le Département est chef de file de l’action sociale, autorité compétente pour l’accompagnement social des ménages. En outre, l’article L 222-5 du code de l’action sociale et des familles dispose que « sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental (…) les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile ».
La Seine Saint-Denis est un territoire singulier ; elle compte un taux de pauvreté avoisinant les 30%, plus de la moitié de la population appartient au 1er quartile, 58% de locataires dont 31,8% au sein du parc social, représentant le taux le plus fort de France métropolitaine.
Le territoire comptabilise aussi plus de 209 932 demandeurs de logement social au 31 décembre 2021, et 11 009 attributions de logement sur la même année. Le parc locatif social représente 38,8% du territoire. Pour autant, nombre de ménages continuent de rencontrer des difficultés pour se loger dans le parc social et se tournent vers le parc privé, voire vers des sous-locations pouvant complexifier leur situation.
Concernant l’hébergement d’urgence, 433 390 appels passés au 115 en 2021 et 4 518 700 nuitées hôtelières financées. 10 476 demandes d’hébergement pourvues qu’ils s’agissent de structures ou d’hôtel. Toutefois 87 581 demandes restent non pourvues au cours de cette même année, en conséquences de demandes en hausse constante.
Le dispositif FSL tant sur son volet accès que sur son volet maintien, ainsi que l’ASLL engage des coûts toujours plus important pour soutenir les ménages en difficulté sur le plan locatif, avec un budget annuel d’environ 8 123 000€.
Cependant, les difficultés croissantes, se cumulant et devenant davantage complexes, amènent de plus en plus de ménages à s’endetter sur le plan locatif. La Banque de France dans une étude parue en 2019 faisait le constat que la part de l’endettement locatif représentait environ 20% de l’endettement global parmi les débiteurs sous le coup d’une procédure de surendettement, ayant déclaré une créance locative. Un tiers des expulsions réalisées en IDF a lieu en SSD et environ 6000 ménages sont assignés chaque année.
Dans un cadre complexe, et sur une chaine hébergement – logement saturée, le présent guide a pour but de recenser les dispositifs de droit commun et les dispositifs départementaux dans une logique volontairement opérationnelle.
Toute demande de modification ou de correction peut être adressée à l’adresse suivante : dpas-ssologpoleas@seinesaintdenis.fr
