L’ordonnance de protection doit être demandée par la femme victime de violences auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Les formulaires sont à retirer auprès du Tribunal de grande instance de Bobigny, des points d’accès au droit, des associations, des avocats…, puis à déposer au Tribunal auprès du juge aux affaires familiales de permanence.

Certificats médicaux, témoignages de l’entourage, attestations d’associations ou de services sociaux, main courante, plainte… doivent accompagner la demande, pour permettre au juge aux affaires familiales d’estimer le danger et la vraisemblance des violences dénoncées. Le juge aux affaires familiales apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle le partenaire ou ex-partenaire violent sera convoqué. A la fin de l’audience, le juge rend sa décision et les mesures accordées sont applicables. L’ordonnance de protection est délivrée pour une durée de six mois. Elle peut être prolongée en cas de procédures judiciaires.

Le Juge aux affaires familiales se prononce uniquement sur ce qui lui a été demandé, il est donc très important d’indiquer précisément les mesures souhaitées, c’est pourquoi il est préférable que les femmes soient accompagnées par une association et / ou par un avocat.

L’Observatoire des violences envers les femmes du Conseil départemental de la Seine Saint-Denis a entrepris un vaste travail de popularisation de la loi auprès des femmes et des professionnel-le-s, avec la signature d’un protocole de mise en œuvre de l’ordonnance de protection par l’ensemble des partenaires et la diffusion large de ce protocole auprès des professionne-le-s du département et d’un livret grand public, qui contribuent efficacement à la mise en application de la loi.

Le protocole pour la mise en oeuvre de l’ordonnance de protection : il est destiné aux professionnl-le-s et précise le rôle de chacun-e dans la mise en place de l’Ordonnance de protection par le Tribunal de grande instance de Bobigny (Champ d’application, la procédure applicable, le contenu et les conséquences de l’ordonnance de protection, le rôle spécifique du Procureur de la république ; le rôle des avocats, des huissiers de justice des associations et du Conseil général via son Observatoire des violences envers les femmes

Le livret Contre les violences faites aux femmes - Mieux protéger : c’est possible : présente l’ordonnance de protection et les différentes mesures que les femmes victimes de violences peuvent demander ; il est destiné au grand public. Ce livret grand public a été ré-actualisé avec les avancées apportées par la nouvelle loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes concernant l’ordonnance de protection.

Evaluation

Une évaluation de la mise en oeuvre de l’ordonnance de protection en Seine-Saint-Denis est réalisée caque année. de janvier à septembre 2015, 232 décisions sur des requêtes en ordonnance de protection ont été rendues. Dans 33 cas, il a seulement été constaté que la demanderesse ne s’était pas présentée ou avait fait savoir qu’elle renonçait à sa demande (désistement, caducité, ou radiation). L’évaluation complète est consultable ci-dessous.

Entre janvier 2015 et septembre 2015, 199 décisions motivées ont été rendues :

• 132 ordonnances de protection accordées, soit 66 %

• 67 requêtes rejetées au motif que la situation de danger n’était pas établie (34%)