I/ Cadre réglementaire

Quelles sont les conditions d’accès au logement social ?

• Le demandeur doit être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité (arrêté du 15 mars 2010) ;

• Ses ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation. Plafond de ressources 2021 (1 personne = < 24 116€ annuel ; 2 personnes = < 36 042€ annuel ; 3 personnes = < 43 325€ annuel…)

Comment déposer une demande de logement social ?

Une demande de logement social peut être faite par internet sur le www.demande-logement-social.gouv.fr ou à un guichet enregistreur (mairie, bailleurs sociaux, Préfecture…) via le formulaire CERFA 14069*04 et notice 51423#04)

Comment se fait la validation de la demande de logement social ?

La demande est validée après vérification des pièces. Une attestation d’enregistrement est envoyée par courrier électronique ou courrier postal. Elle contient le numéro unique d’enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande. À défaut de réception de cette attestation, cela signifie que la demande n’a pas été prise en compte.

Comment est traité la demande de logement social ?

Une fois la demande validée, une inscription dans le Système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE) est faite et le demandeur est donc susceptible d’être contacté lorsqu’un logement social correspondant à ses critères est disponible. Des pièces justificatives lui sont demandées afin de vérifier les informations personnelles déclarées.

A savoir : les travailleurs sociaux n’ont pas accès au SNE

Qu’est-ce que le dossier unique de logement social ?

Des pièces attestant de l’identité et de la régularité du séjour du demandeur doivent être produites obligatoirement pour l’enregistrement de la demande de logement social (pièce d’identité, titres de séjour). Des pièces doivent être obligatoirement produites par le demandeur et toute autre personne majeure ou mineure appelée à vivre dans le logement pour l’instruction de la demande. Des pièces complémentaires peuvent être demandées par le service instructeur. Les pièces justificatives sont déposées en un seul exemplaire. Elles sont ensuite enregistrées dans le SNE et accessibles pour les différents réservataires (organismes susceptibles de proposer des candidats au bailleur : État, collectivité locale, bailleur...).

Quelle est la durée de validité d’une demande ?

La durée de validité est d’1 an. Toute mise à jour ou correction des informations contenues dans la demande est effectuée sous le numéro d’enregistrement initialement délivré en conservant la date initiale de dépôt de la demande.

Quand et comment renouveler ma demande ?

Tous les ans tant qu’un logement n’a pas été attribué au demandeur. Un mois au moins avant la date d’expiration de validité de la demande, un courrier informe le demandeur de la date limite pour la renouveler (par voie postale ou par voie électronique). Cette notification l’informe que le défaut de renouvellement de sa demande dans ce délai entraînera sa radiation et la démarche pour obtenir un nouveau numéro d’enregistrement devra être refaite.

Complément à la demande de logement social

Pour un logement adapté au(x) handicap(s) et à la perte d’autonomie. Chacun des futurs occupants du logement ayant besoin d’un logement adapté au handicap doit remplir un questionnaire qui sera joint au dossier.

II/ Conseils pratiques pour accompagner le ménage vers l’accès à un logement social

1/ En vue de la proposition de logement : La notion de « prêt au relogement »

La notion de « prêt au relogement » n’a pas de valeur légale mais est néanmoins importante et usuelle en zone « tendue » comme en Seine-Saint-Denis par exemple. Elle vise à conforter le fait que la situation globale du ménage rend possible un accès au logement autonome et qu’une étape de transition n’est pas nécessaire. Cette notion de prêt au relogement est aussi en corrélation avec les attentes et les exigences des bailleurs en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL).

Elle garantit la présentation d’un dossier plus solide face au bailleur. Elle se définit autour des divers axes :

• Être en situation régulière au regard du droit de séjour en France
• Demande de logement social à jour
• Bénéficier de ressources suffisantes pour assurer le paiement régulier d’un loyer
• Montrer une certaine autonomie dans la gestion administrative et budgétaire au quotidien

2/ La proposition de logement

Un ménage vient de recevoir par courrier une proposition pour visiter un logement du parc public.

Ce ménage doit être réactif afin que sa candidature aboutisse favorablement.

• CONTACTER LE GARDIEN, sans délai, afin d’organiser au plus tôt la visite du logement
• SI VISITE DU LOGEMENT, Etre attentif au bon état du logement et ne pas hésiter à poser des questions
• Transmettre la décision (via bon de visite par exemple) du logement au bailleur, pour valider ou non la candidature sur le logement,

ATTENTION : tout refus de candidater doit explicitement être motivé.
Le refus d’un logement social notamment dans le cadre du DALO peut entraîner une radiation

3/ Préparer le dossier pour la Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL)

Rassembler les documents qui permettront à la CALEOL de statuer sur la candidature :

• Copie de la carte nationale d’identité et copie du livret de famille si enfant(s) à charge
• Copie recto-verso du titre de séjour
• Dernier avis d’imposition
• Dernière déclaration de revenus

Selon la situation du candidat :

• Trois derniers bulletins de salaire ou justificatif (avis de paiement Pôle emploi, pensions, CAF, retraites…)
• Attestation de loyer du propriétaire actuel ou attestation d’hébergement (avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeant + quittance de loyer de l’hébergeant)
• Ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce (ou autre document justifiant la séparation)
• Autre document justifiant le caractère prioritaire de la demande (arrêté d’insalubrité ou de péril, rapport du service d’hygiène ou de sécurité, raison de santé, …)