Dérogations d’âge : Admission à l’aide sociale à l’hébergement des adultes handicapés en établissements pour personnes âgées

Publié le par Direction de la population agée et des personnes handicapées

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Si l’entrée d’un adulte handicapé vieillissant en établissement pour personnes âgées ne constitue pas toujours la solution la plus adaptée, celle-ci peut toutefois répondre à certaines situations. Cet article tente d’éclaircir les conditions administratives, la procédure et les conséquences financières pour la personne qui peuvent paraître complexes au premier abord.

Quelles sont les types de structures accueillant des personnes âgées qui peuvent être concernés ?

- Pour personnes âgées dépendantes :

 - Les Établissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) : ce sont des établissements médico-sociaux. Ils sont autorisés et contrôlés par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil départemental.

 - Les Unités de soins de Longue Durée (USLD), ex « longs séjours ») : elles sont considérées comme des établissements sanitaires du fait d’un taux d’encadrement médical plus important. Toutefois, leur tarification et les règles d’admission à l’aide sociale sont similaires aux EHPAD.

- Pour les personnes âgées autonomes au moment de l’admission :

 - Les foyers logements : ce sont des établissements médico-sociaux dont l’autorisation et le contrôle relèvent de la seule compétence du Conseil départemental.

 - Les accueils de jour : y compris pour personnes présentant une maladie d’Alzheimer.

Quel est l’âge légal pour pouvoir entrer dans un établissement pour personnes âgées ?

– 65 ans et plus

- 60 ans et plus si la personne a été reconnue inapte au travail

Dans les autres cas, on parle de « dérogation d’âge » :

 - > Pour les personnes âgées de moins de 60 ans qui doivent avoir été reconnues handicapées avec un taux d’incapacité de 80 % par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH),

 - > Pour les personnes dont l’âge est compris entre 60 à 65 ans et qui n’ont pas été reconnues inaptes au travail.

 

La prise en charge au titre de l’aide sociale est :
 

Subsidiaire  : c’est-à-dire qu’elle n’intervient que pour la partie du prix de journée qui ne peut être financée par la personne elle-même (déduction faite du minimum laissé à disposition et de certaines charges comme les frais de mutuelle)

Valable pour tout établissement à condition que celui-ci soit habilité à l’aide sociale. Une prise en charge est aussi possible en établissement non habilité à l’aide sociale, dès lors que la personne y réside depuis plus de 5 ans en s’acquittant à ses frais du prix de journée.

Quelles sont les différences entre l’aide sociale aux personnes âgées et l’aide sociale aux personnes handicapées ?

- Le statut de personne handicapée n’est pas révisé par la suite

- Il n’y a pas d’obligation alimentaire : pas de participation financière de la famille.

- Il n’y a pas de recours sur succession : pas de récupération sur la succession au moment du décès.

- Les ressources laissées à disposition de la personne sont plus avantageuses :

 En EHPAD ou en USLD

Laissé à disposition de la personne :

 - Handicapée : 10 % des ressources et au minimum 30 % de l’AAH (soit au minimum 232,97 €/mois) (après déduction des frais de mutuelle)

 - Âgée : 10 % des ressources et au minimum 1/100ème de l’ASPA annuelle (soit au minimum 93 €/mois)

 Accueil de jour

Aucun reversement au Département, la personne s’acquitte uniquement d’une participation journalière fixée par le Département directement auprès de l’établissement

 Foyer logement

La prise en charge concerne le loyer. La personne garde au moins un montant de ressources équivalent à 100 % de l’AAH (dans la limite de ses ressources)

Quelles conditions pour une prise en charge au titre de l’aide sociale aux personnes handicapées (Hors conditions financières et de résidence) ?

Avoir été reconnu handicapé, avant l’âge de 65 ans, par la Maison Départementale des Personnes Handicapées avec un taux d’incapacité au moins égal à 80 % quel que soit l’âge d’entrée en établissement.

Quelle est la procédure ?

- Déposer un dossier d’aide sociale au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) du domicile de secours de la personne

- Joindre le justificatif de la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % reconnu avant l’âge de 65 ans

- Bien que ce ne soit pas une pièce obligatoire, il est possible de joindre un certificat médical sous pli cacheté.

Aucune enquête d’obligation alimentaire ne sera faite. Il n’y a donc pas lieu de fournir de justificatifs des ressources des enfants notamment.

Quel est le rôle de la MDPH ?

C’est elle qui reconnait le taux d’incapacité au moins égal à 80 %. Mais elle n’est pas compétente pour orienter une personne handicapée vers un établissement pour personnes âgées

Pour autant, une orientation en établissement pour personnes handicapées en cours de validité peut permettre à la personne d’être réorientée vers ce type d’établissements s’il s’avère plus approprié et qu’une place est disponible.