Cette loi prévoit de renforcer l’action extérieure de la France afin d’éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes et de lutter contre les inégalités, en promouvant les droits humains, l’Etat de droit, la démocratie et la francophonie. La loi vise également la protection des biens publics mondiaux, notamment la planète. Pour ce faire, le budget consacré à l’Aide publique au Développement de la France doit atteindre progressivement les 0,7% du PNB en 2025 (objectif fixé en 1970 par l’Assemblée Générale des Nations Unies).

Cette loi reconnaît également le rôle déterminant des organisations de la société civile, des diasporas et des collectivités dans la solidarité internationale. En effet, elle modifie le code général des collectivités territoriales pour prendre en compte la contribution déterminante des collectivités locales dans « l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies » (Art. 3, II, 1) . Pour se faire, « le montant des fonds consacrés par l’État au soutien de l’action extérieure des collectivités territoriales augmentera en vue d’atteindre, en 2022, le double du montant constaté en 2017. Les dépenses de solidarité internationale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre (article, 2- IX).

Pour plus d’information sur la loi

Pour aller plus loin, l’analyse de Coordination Sud du projet de loi

Et un entretien avec Hervé Berville, député des Côtes d’Armor, rapporteur du projet de loi