Le point sur la réglementation
Les textes de référence :
 le code de l’action sociale et des familles (CASF) - partie législative – article L. 227-1 à L. 227-12 et L.133-6 ;
 le CASF - partie réglementaire – R. 227-1 à R. 227-30
 l’arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l’article R. 227-1 du CASF et l’arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l’article R. 227-2 du CASF

LES SÉJOURS SPÉCIFIQUES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

Au moins sept mineurs pour votre projet Erasmus + Jeunesse

Votre séjour doit être déclaré auprès de votre Direction Départementale chargée de la Jeunesse et des Sports : Direction départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ou de Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) Tout organisme présentant une demande de subvention s’engage à remplir ces conditions

- 1/ L’obligation de déclaration : Quatre éléments permettent de savoir si un projet soutenu dans le cadre du programme européen ERASMUS + JEUNESSE ET SPORT est soumis ou non à l’obligation de déclaration auprès des autorités françaises. Ces quatre éléments sont : le pays d’origine de l’organisateur, le pays d’accueil du séjour, le nombre de mineurs (au minimum 7) et le pays d’origine des mineurs participants.

Les conditions de déclaration :

Les conditions de déclaration sont fonction du lieu de résidence de l’organisateur et du lieu de séjour.

 1. Si l’organisateur réside sur le territoire français, la déclaration est obligatoire pour la totalité de l’effectif ; les taux et qualification de l’encadrement doivent être conformes à la règlementation. Ces règles s’appliquent quel que soit le lieu du séjour.

 2. Si l’organisateur réside dans un état membre de l’Union Européenne, la situation varie selon le lieu du séjour. Si le séjour a lieu en France, la déclaration est obligatoire pour la totalité de l’effectif ; les taux doivent être règlementaires mais pas de qualification exigée. Si le séjour a lieu dans un des pays de l’Union Européenne, la déclaration est facultative (pour le mineurs français) et il n’y a pas d’exigence quant à l’encadrement.

Remarque :
 Obligation de déclaration quelle que soit la durée du séjour (dès la 1ère nuit).
 Seuls les participants mineurs sont à prendre en compte dans la déclaration

- 2/ Les modalités de la déclaration
La déclaration s’effectue :
 soit auprès de la direction départementale chargée de la jeunesse et des sports (DDCS ou DDCSPP) du domicile ou du siège social de l’organisateur si celui-ci est établi en France ;
 soit auprès de la DDCS ou DDCSPP du lieu d’accueil si l’organisateur est établi à l’étranger.

Elle se fait en deux temps :
 1. Le dépôt d’une déclaration préalable au moins deux mois avant le début du séjour. Elle comprend des informations relatives à l’organisateur, aux modalités d’accueil, au public accueilli, et se fait soit sur un formulaire papier, l’annexe I (imprimé Cerfa n° 12757*01), soit en ligne par le biais d’une télé procédure.

 2. L’envoi d’une fiche complémentaire, qui précise les conditions réelles d’encadrement. Elle doit être envoyée au moins 8 jours avant le début du séjour.

3/ Quelles autres obligations ?

 a) En matière d’encadrement
 Dans tous les cas, l’équipe d’encadrement doit être composée d’au moins 2 personnes, pour un effectif de 7 à 24 jeunes. Le Programme finance 2 encadrants pour 7 à 24 mineurs, plus 1 par tranche de 12 participants supplémentaires.
 Une personne obligatoirement majeure est désignée par l’organisateur comme directeur/directrice du séjour.
 Les conditions de qualification et le taux d’encadrement sont ceux prévus dans le cadre du Programme européen ERASMUS + JEUNESSE ET SPORT.
 Pour les encadrants accompagnant le groupe de jeunes français, vérifier s’ils ne font pas l’objet d’une mesure d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer

7 à 24 mineurs : 2 encadrants 25 à 36 mineurs : 3 encadrants 37 à 48 mineurs : 4 encadrants

 b) En matière d’hébergement

 Lorsque l’hébergement des mineurs se déroule en France, les locaux doivent avoir fait l’objet d’une déclaration par la/le gestionnaire auprès de la DDCS ou DDCSPP de leur lieu d’implantation. Ils disposent alors d’un numéro appelé « numéro de local ». Ils doivent satisfaire aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité en vigueur.
 L’accueil doit être organisé de façon à permettre aux filles et aux garçons de dormir dans des lieux séparés.

 c) En matière de suivi sanitaire

Lorsque le séjour se déroule en France :
 L’accueil doit disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades.
 La/le directrice/directeur du séjour désigne une personne pour assurer le suivi sanitaire des mineurs accueillis. Cette personne doit être titulaire de l’attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou de l’unité d’enseignement "prévention et secours civiques" de niveau 1 (PSC1). Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu.
 Toutes les personnes participant à une rencontre européenne de jeunes doivent produire un document attestant qu’elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.
 L’admission d’un mineur est subordonnée à la production d’un document attestant qu’il a satisfait aux obligations légales en matière de vaccination sur le territoire français ou d’informations relatives à leurs contre-indications (copies des pages du carnet de santé relatives aux vaccinations, copie du carnet de vaccinations ou attestation d’un médecin).
 Le/la responsable légal/e du mineur doit fournir à l’organisateur tout renseignement d’ordre médical indispensable au bon suivi sanitaire du mineur.

 d) En matière d’assurance

 obligation pour l’organisateur de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, ainsi que celle de ses préposés et des participants aux activités qu’il propose- obligation d’informer les responsables légaux des mineurs accueillis de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent être exposés ces mineurs à l’occasion des activités qu’ils pratiquent.

 e) En matière de projet éducatif

 L’organisateur doit élaborer un projet éducatif. Celui-ci sera conçu en cohérence avec le volet pédagogique que vous allez présenter dans votre demande de subvention ERASMUS + JEUNESSE ET SPORT. L’ensemble de la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs est consultable sur le site Internet du Ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

Pour tout conseil ou toute précision complémentaire vous pouvez vous rapprocher de votre DDCS/DDCSPP.

Contact Conseil Général 93 :
01.43.93.45.97