Il établit de nouvelles normes ambitieuses en matière de stockage et de traitement des données, au bénéfice des citoyens et de l’économie dans son ensemble. Il garantit aux citoyens un meilleur contrôle de leurs données à caractère personnel et permet aux entreprises de bénéficier de conditions de concurrence équitables. Pour en savoir plus sur vos droits en tant que citoyen, ou les nouvelles règles pour les entreprises, rendez-vous sur le site Justice et droits fondamentaux de la Commission européenne. À la Commission européenne, toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement (CE) n° 45/2001. C’est également le cas de toutes les informations à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par la Représentation en France.
Réforme des régles européennes en matière de protection des données
Publié le par le Centre de Resssources des Partenaires de la Seine-Saint-Denis
Mots-clés :
Depuis le 25 mai, le nouveau règlement général sur la protection des données s’applique dans tous les États membres de l’Union européenne.