Une nouvelle donne pour les consommateurs : la Commission européenne se félicite de l’accord provisoire sur le renforcement des règles de l’UE en matière de protection des consommateurs

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Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus ce jour à un accord provisoire sur un renforcement et une meilleure application des règles de protection des consommateurs.

Les principales améliorations apportées concernent une transparence accrue pour les consommateurs lors d’achats en ligne, l’application de sanctions effectives et la mise en place de règles claires pour résoudre le problème du double niveau de qualité des produits dans l’UE. La Commission européenne avait proposé ces nouvelles règles en avril 2018 dans le cadre de la nouvelle donne pour les consommateurs.

Les mesures adoptées apporteront des avantages concrets aux consommateurs.

  • Sanctions effectives en cas d’infraction à la législation de l’UE en matière de consommation : les autorités nationales de protection des consommateurs auront le pouvoir d’infliger de manière coordonnée des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Dans le cas d’infractions de grande ampleur portant préjudice à des consommateurs dans plusieurs États membres de l’UE et faisant l’objet de mesures répressives coordonnées à l’échelon de l’UE, l’amende maximale possible sera d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur dans chaque État membre.
  • Lutte contre la différence de qualité des biens de consommation : les nouvelles règles précisent que la commercialisation d’un produit comme étant identique à un même produit commercialisé dans d’autres États membres, alors que ces biens ont en réalité une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, sans justification aucune, constitue une pratique trompeuse.
  • Renforcement des droits des consommateurs pour les achats en ligne : lors d’un achat effectué sur une place de marché en ligne, les consommateurs devront être clairement informés afin de savoir s’ils achètent des produits ou services à un commerçant professionnel ou à un particulier ; ils sauront ainsi dans quelle mesure ils sont protégés en cas de problème. Lors d’une recherche en ligne, les consommateurs verront clairement si un opérateur a payé pour figurer dans les résultats de recherche. Ils seront également informés des principaux paramètres de classement des résultats de recherche.

Prochaines étapes
Cet accord provisoire doit à présent être adopté officiellement par le Parlement européen et le Conseil.

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