Vous êtes un·e acteur·rice de l’accompagnement et vous souhaitez avoir des informations sur les Commissions locales des impayés de loyer (CLIL) ?

Publié le par le Centre de Resssources des Partenaires de la Seine-Saint-Denis

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Contexte législatif

Depuis la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, l’expulsion locative est traitée avec une approche de prévention et non plus d’ordre public.

Ce principe a été renforcé par la loi ALUR. Le 16 décembre 2015, le préfet et le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ont procédé à la signature d’une nouvelle charte de prévention des expulsions au cours d’une séance collective en présence de l’ensemble des signataires : la CAF, l’AORIF, l’ADIL, la Banque de France pour la commission de surendettement, le Tribunal de Grande Instance, la Chambre départementale des huissiers, la CGL 93 et l’ARS.

La charte propose ainsi de favoriser et d’encadrer le développement des Commissions Locales d’Impayés de Loyers (CLIL) sur l’ensemble du territoire pour permettre un repérage des difficultés des ménages et une coordination des interventions à une échelle de proximité favorisant un traitement d’impayés locatifs le plus en amont possible de la procédure, en général, avant l’assignation

Qu’est ce qu’une CLIL ?

La CLIL est une instance d’examen et de traitement de situations individuelles.
Son objectif premier est l’examen de dossiers de locataires en situation d’impayés de loyer à partir du 3ème mois, de préférence avant l’assignation, pour lesquels la phase amiable a échoué : absence de mobilisation du locataire ou projet non suivi d’effet.... Les membres permanents de la commission identifient les situations et en proposent l’examen en CLIL.

Quelles sont les communes où l’on trouve des CLIL ?

Attention tous les territoires ne sont pas couverts par une CLIL et tous les bailleurs n’y participent pas. (Se renseigner auprès de la Circonscription sociale de la ville)
Présence d’une CLIL dans la commune : Epinay-sur-Seine, Ile-Saint-Denis, Pierrefitte, Stains, Dugny, Le Bourget, La Courneuve, Aubervilliers, Pantin, Le Pré Saint Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Rosny-Sous-Bois, Villemomble, Noisy le grand, Noisy-le-Sec, Bondy, Livry-Gargan, Sevran, Villepinte, Tremblay-en-France, Clichy-sous-Bois.
Projet de CLIL : Saint-Ouen, Romainville, Bobigny, Drancy, Pavillons-sous-bois, Gagny, Neuilly Plaisance.

Qui compose la CLIL ?

La CLIL est composée de membres permanents représentant :

  • la commune (CCAS ou service dédié à la prévention des expulsions) : la personne référente ou responsable CCAS, et/ou le travailleur social chargé de la prévention des expulsions
  • le bailleur social : le représentant du service pré contentieux, Le ou la conseiller(e)
  • les services sociaux : le ou la responsable de circonscription ou son adjoint (e) et/ou un(e) AS référente (éventuellement)
  • la CAF : le travailleur social, l’agent administratif

L’un de ces membres est chargé du pilotage de la Commission (qui varie selon les lieux).

La commission peut également inviter à participer de manière ponctuelle à une réunion, tout travailleur social concerné par l’accompagnement du ménage (service social polyvalent ou spécialisé notamment ASLL, MASP, délégué aux prestations familiales, délégué à la protection juridique des majeurs…) ou un professionnel, au titre de son expertise sur une problématique particulière (ex : juriste ADIL, etc.)

Quel est le public concerné ?

La commission est compétente pour l’ensemble des locataires, sous-locataires et les résidents de résidences sociales, logements foyers, maisons-relais, etc., rencontrant un impayé locatif. Elle peut également examiner des situations présentant un défaut d’assurance, des situations liées à des troubles graves de comportement ou de voisinage.

De manière exceptionnelle, la CLIL pourra examiner à la demande d’un membre permanent, le dossier particulièrement complexe, d’un ménage pour lequel un jugement est déjà intervenu.

En quoi consiste le suivi des situations par la CLIL ?

Le rôle de la commission est de donner des avis et/ou recommandations partagés sur les solutions à mettre en œuvre pour éviter le passage en contentieux, l’engagement ou la poursuite de la procédure d’expulsion sur les situations présentées. L’avis est transmis aux ménages concernés.
La CLIL permet ainsi de

  • Repérer les impayés locatifs le plus en amont possible
  • Mobiliser les outils, aides spécifiques visant à apurer la dette locative
  • Engager les démarches de règlement amiable

Quel est le circuit de la demande ?
Si vous souhaitez présenter une situation en CLIL, il convient de vous rapprocher de la Circonscription de service social ou du service en charge de son pilotage sur votre territoire (communal ou intercommunal).

Un guide pratique de la CLIL a été élaboré par la DRIHL93 et le SSD pour faciliter la mise en place des CLIL. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Service Solidarité Logement de la DPAS au 01 43 93 40 15.