Cadre législatif
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique.
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (articles L.353-15-2 et L.442-6-5 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Principe
Le Protocole de Cohésion Sociale est un contrat conclu entre un bailleur social et l’occupant d’un logement social pour lequel une procédure d’expulsion est engagée et arrivée au stade de la résiliation du bail.
Dès signature, il vaut titre d’occupation suspendant, de fait, la procédure d’expulsion et permettant ainsi le versement de l’APL et d’éventuels rappels.
Il peut être conclu pour 2 ans et renouvelé jusqu’à 3 ans.
Au terme du contrat, si les engagements ont été respectés et que la dette est soldée, le bailleur est tenu légalement de proposer un nouveau bail au locataire dans un délai de 3 mois maximum. Le cas échéant, si les conditions du protocole ne sont pas respectées par le locataire, le bailleur retrouve son droit d’exécution de la décision judiciaire de résiliation du bail.
Ce contrat peut être conclu en l’absence de dette mais aussi en cas de rétablissement personnel lorsque la dette est effacée via le dossier de surendettement (loi ELAN). Il vise alors à évaluer la capacité du ménage à se maintenir dans les lieux lorsque la situation budgétaire est assainie en amont de la proposition d’une signature de bail.
Modalités de mise en œuvre
Le Protocole de Cohésion Sociale est un contrat tripartite signé entre :
– Le locataire qui s’engage à reprendre le paiement des indemnités d’occupation mensuelles et d’un plan d’apurement prévu par le protocole,
– Le bailleur social qui suspend la procédure d’expulsion le temps du contrat,
– La CAF qui s’engage à rétablir le versement des droits APL et de verser tout éventuel rappel
Avant de solliciter le bailleur pour la signature d’un PCS, s’assurer de :
– La reprise du paiement régulier du loyer (total ou résiduel)
– Réaliser des efforts sur dette réguliers
Si le locataire respecte les conditions requises, le bailleur peut être interpelé en direct par le locataire ou le travailleur social chargé de l’accompagnement pour négocier et signer un Protocole de Cohésion Sociale.
A SAVOIR
Un seul impayé du loyer peut engendrer la dénonciation du protocole. La procédure d’expulsion reprend son cours au stade où elle s’était interrompue.