En 2018, dans son discours sur l’état de l’Union, le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a annoncé un examen approfondi de toutes les clauses passerelles prévues dans les traités. Dans le prolongement de cette déclaration, trois communications ont déjà été adoptées : sur la politique étrangère et de sécurité commune (septembre 2018), la fiscalité (janvier 2019) et l’énergie et le climat (avril 2019). La communication sur les clauses passerelles en matière de politique sociale est la quatrième.

La plupart des sujets de politique sociale sur lesquels l’Union est habilitée à agir sont déjà soumis au vote à la majorité qualifiée. Au fil des ans, un « acquis » social important a ainsi pu être mis en place, avec des avancées significatives observées durant le mandat de l’actuelle Commission. Il reste néanmoins un nombre très limité de domaines requérant encore l’unanimité des États membres et des procédures législatives spéciales n’accordant pas au Parlement européen un rôle égal à celui du Conseil en tant que codécideur.

La coexistence d’un vote à la majorité qualifiée et à l’unanimité dans certains domaines d’action connexes a engendré un développement déséquilibré de l’acquis en matière de politique sociale. Même si, globalement, les normes de protection sont élevées et très étendues, des écarts subsistent parfois dans la protection. De plus, les procédures législatives spéciales n’accordent pas au Parlement européen un rôle égal et influent de codécideur puisque, dans de tels cas, ce dernier n’est souvent que consulté, alors même qu’il représente les citoyens, bénéficiaires directs de la politique sociale de l’Union. En ces temps de mutations rapides, et parfois fondamentales, il est plus important que jamais que l’Union européenne puisse apporter des réponses stratégiques efficaces.

Avec cette communication, la Commission engage le débat sur un recours accru au vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique sociale, pour une prise de décision plus rapide, plus souple et plus efficace dans les cas où l’Union est déjà compétente pour agir. Les traités européens prévoient cette possibilité pour plusieurs domaines spécifiques (voir la partie « Contexte »), dans des clauses dites « passerelles ». Ces dernières permettent de passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée dans certaines circonstances.

Dans un premier temps, au vu des avantages et des inconvénients de chaque cas, la Commission propose d’envisager l’utilisation d’une clause passerelle pour faciliter la prise de décision en matière de non-discrimination. Cette option permettrait de mieux apporter une protection égale contre les discriminations. Dans un avenir proche, le recours à cette clause passerelle pourrait également être envisagé pour l’adoption de recommandations dans le domaine de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs. L’objectif serait là de mieux orienter le processus de modernisation et de convergence des systèmes de protection sociale.

Avec le passage au vote à la majorité qualifiée, les intervenants restent les mêmes, comme leurs attributions. Le champ d’application et les conditions d’exercice des compétences de l’Union demeurent inchangés. À titre d’exemple, il incombera toujours aux États membres de définir les caractéristiques de leur système de protection sociale. Les partenaires sociaux conserveront leurs compétences et les traditions nationales de dialogue social seront maintenues. L’action de l’Union continuera d’être ciblée sur ce qui est nécessaire et peut clairement s’avérer bénéfique, comme le prévoient les traités.

Pour faire jouer la clause passerelle, conformément à l’article 48, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, il convient que le Conseil européen en décide ainsi à l’unanimité, que les parlements nationaux n’opposent aucune objection et que le Parlement européen donne son accord.

Prochaines étapes

La Commission invite le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes à engager un débat ouvert sur un recours accru au vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire dans le domaine de la politique sociale, sur la base de la communication qu’elle présente.

Contexte

Un nombre limité de domaines de la politique sociale sont encore soumis au vote à l’unanimité du Conseil et à la procédure législative spéciale, dans laquelle le Parlement européen n’a pas un rôle égal de codécideur.

Ces domaines sont les suivants :

• la lutte contre les discriminations fondées sur différents motifs (le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge et l’orientation sexuelle) ;
• la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs (en dehors des situations transfrontières) ;
• la protection des travailleurs contre les licenciements ;
• la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs ;
• les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union.

Source : Commission européenne