Vous êtes un·e acteur·rice de l’accompagnement et vous souhaitez avoir des informations sur le Fonds solidarité logement (FSL) de la Seine-Saint-Denis ?

Publié le par le Centre de Resssources des Partenaires de la Seine-Saint-Denis

Mots-clés : accompagnement logement FSL

Pilotage du FSL
Depuis la loi du 13 août 2004, le Département assure le pilotage du dispositif FSL. Il élabore son règlement et veille à son application sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.
Le règlement FSL définit les conditions d’octroi des aides financières et des mesures d’accompagnement social à destination des ménages. Il détermine également les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds, entre le Département et les communes. Enfin, il garantit, sur l’ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis, un traitement équitable des demandes ainsi qu’un large partenariat avec les acteur·rices du secteur public et privé impliqué.e.s dans l’action en faveur du logement : villes, CCAS, Circonscriptions de Service Social, bailleurs, CAF, associations…
Le service en charge de gérer le dispositif au sein de la Direction de la prévention et de l’action sociale (DPAS) est le Service solidarité logement (SSOLOG).

Principe du FSL
Le Fonds de solidarité logement (FSL) est une aide pour les ménages rencontrant des difficultés pour assurer les dépenses liées à l’entrée ou le maintien dans leur logement.
L’aide peut être accordée sous la forme d’une aide financière et/ou d’un accompagnement social.

Pour l’octroi des aides financières, trois critères sont pris en compte :
• le barème de ressources : le FSL tient compte des ressources de toutes les personnes composant le foyer ;
• le reste à vivre (ressources – charges) ;
• l’évaluation sociale, réalisée par un intervenant social.
L’aide peut être accordée sous la forme d’un prêt et /ou d’une subvention.
En raison du principe de subsidiarité du FSL, il est demandé aux intervenants sociaux de solliciter les aides relevant du droit commun et des autres organismes sociaux avant de recourir à celles du FSL (se référer au document ci-dessous : "Les aides à solliciter avant une demande FSL").

1. Les aides financières du FSL en Seine-Saint-Denis
A. Les aides à l’accès :

• Le dépôt de garantie ;
• La part APL du 1er mois de loyer ;
• Les frais d’agence ;
• Les frais de déménagement ;
• Les frais de mobilier ;

Dans le cadre de l’aide aux frais de mobilier, le Conseil départemental met en place une expérimentation appelée « Electro Presto » avec la Banque Solidaire de l’Equipement (BSE) d’Emmaüs Défi, permettant aux ménages de s’équiper en appareils électroménagers neufs (réfrigérateur/ congélateur, lave-linge, cuisinière/cuisinière) à petits prix (- 10 à 25 % par rapport aux prix proposés dans les grandes enseignes) sans qu’ils aient à faire l’avance de frais. La livraison et de l’installation des équipements sont également gratuites.

Deux flyers présentant « Électro Presto » sont disponibles :
- le premier est à destination des intervenants sociaux. Il a pour objet de vous guider dans la présentation de ce projet au ménage.
- le second est à destination des ménages. Il est à imprimer et à remettre au ménage lorsque vous instruisez avec lui la demande FSL. Ce document permet au ménage de préparer son RDV à la BSE. Un catalogue est également disponible ici.
Nous pouvons vous mettre à disposition ces deux flyers. Pour cela, merci d’adresser vos demandes sur cette adresse mail : reseau-fsl@seinesaintdenis.fr

• L’assurance habitation ;
• La garantie de loyer ;
• Le règlement d’une dette ancienne, en vue d’un accès à un logement adapté.
Depuis 2018, les ménages peuvent bénéficier du FSL Accès avec règlement d’une ancienne dette lorsqu’une mutation dans un logement plus adapté est envisagée. Attention, la demande doit être faite avant la signature du nouveau bail.

Autre spécificité du FSL de la Seine-Saint-Denis, la possibilité pour le ménage de solliciter « un accord préalable ». Ce dispositif permet d’accorder au préalable le financement du dépôt de garantie et de la garantie de loyer, afin que le ménage puisse en bénéficie au moment de l’entrée dans le logement. Attention, la demande d’accord préalable doit être faite avant la signature du bail.

B. Les aides au maintien :
• la résorption de la dette locative dans la limite d’un plafond correspondant à 12 mois de loyer plein, charges comprises.
• la résorption des factures d’énergie (FSE) et d’eau (FSEau) ;
• la résorption des dettes de charges des copropriétaires occupants.

2. L’accompagnement social dans le cadre du FSL en Seine-Saint-Denis
En Seine-Saint-Denis, un Accompagnement social lié au logement généraliste (ASLL-G) peut être proposé aux ménages dans le cadre de l’accès ou du maintien dans le logement. Pour connaitre les opérateurs exerçant l’ASLL Généraliste sur le département, se référer au document ci-dessous : "Cartographie ASLL G".

Il existe également l’accompagnement social lié au logement en Résidence Sociale conventionnée (ASLL-RS). Pour connaitre les résidences sociales conventionnées, se référer au document ci-dessous : "Cartographie ASLL RS".

Pour entrer en Résidence Sociale conventionnée, le ménage doit être labellisé « Orientation en Résidence Sociale » (ORS) par la Commission départementale de l’attribution des aides et des recours (CDAAR : dpas-fsl@seinesaintdenis.fr). Un document présentant ce dispositif est disponible ci-dessous : " Présentation de l’ORS "

Dans les deux cas, l’ASLL se veut global. Autrement dit, il ne se limite pas à la thématique du logement. L’insertion sociale et professionnelle, l’aide à la santé, à la parentalité et bien d’autres thématiques sont également travaillées avec le ménage durant la durée de son accompagnement.

Organisation du FSL sur le département de la Seine-Saint-Denis
Selon le lieu d’habitation ou du futur logement du ménage et de la procédure sollicitée, le traitement des demandes FSL s’opère soit au niveau des communes (Commissions locales FSL) soit au niveau du Département (Commission départementale des attributions des aides et des recours).
Pour connaitre où vous devez envoyer votre demande FSL, se référer au document ci dessous : "Quelle commission dois-je adresser le dossier FSL ?"
Une cartographie pour identifier les villes qui disposent d’une commission FSL est disponible ci-dessous. Se référer au document : "Cartographie CL FSL".

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées mails où adresser votre dossier.

Périodicité des commissions FSL
La CDAAR ainsi que les trois commissions locales FSL de Saint Denis, Aubervilliers, Montreuil se réunissent tous les 15 jours.
Les 27 autres commissions locales FSL se réunissent obligatoirement au minimum 8 fois par an. Elles ont généralement lieu 1 fois par mois.

Sont présents aux commissions : le Maire de la commune ou son représentant par délégation, un représentant de la CAF, un représentant de l’AORIF, le responsable de circonscription de Service social, un agent des services centraux départementaux désigné comme représentant départemental pour chaque Commission locale.

Le planning 2021 de l’ensemble des commissions FSL (CDARR+CL FSL) est disponible ci-dessous.

Sollicitation du FSL
En Seine Saint Denis, les demandes d’aides financières relatives à l’accès et au maintien dans le logement doivent être faites par un intervenant social.
Trois formulaires sont à disposition ci-dessous, ainsi que la fiche navette à joindre dans le cadre de l’Accès règlement dette ancienne ou dans le cadre du Maintien :
- Formulaire accès
- Formulaire maintien
- Formulaire copropriété
- Fiche navette

Conseils pour remplir le formulaire
Pour le téléchargement et l’enregistrement pour qu’il soit modifiable jusqu’au dernier moment de son envoi à la CL FSL ou à la CDAAAR
Quand vous le téléchargerez, veuillez toujours cocher « Ouvrir avec » (car selon les versions du navigateur, c’est la 1ère case « Ouvrir avec Firefox" ou "Ouvrir avec Google chrome" qui est cochée par défaut)

Veuillez choisir dans le menu déroulant « Acrobat Reader » et faire "OK"
Ensuite vous enregistrez le formulaire dans votre répertoire.
À chaque utilisation du formulaire, Ouvrez le dans « Fichier » et « Enregistrer sous » immédiatement afin d’éviter toute perte d’information lors de son remplissage.

Renommer votre formulaire. Le renommage de la copie du modèle de formulaire est variable selon les usages de votre service.

Conseils pour activer la signature électronique
3 liens sur Youtube sont à votre disposition

Copier et coller une photo de la signature : voir la vidéo ici
Créer une signature avec la souris du PC : Voir la vidéo ici et Voir la vidéo ici

Pour les autres demandes relatives au FSE (Fonds de Solidarité Logement Énergie) et au FSE Eau (Fonds de Solidarité Eau), les ménages peuvent en faire directement la demande. L’évaluation sociale n’est pas obligatoire.

Envoi du dossier FSL
Pour gagner du temps sur le traitement de la demande, nous vous conseillons d’envoyer le dossier FSL par mail.

Par e-mail à la CL FSL ou à la CDAAR (pour connaitre l’adresse mail de la commission, se référer au document situé ci-dessous « Coordonnées Secrétariats FSL »).
Dans l’objet du mail, nous vous conseillons d’indiquer : FSL – NOM – PRENOM du ménage
Les documents seront peut-être trop lourds pour un seul e-mail.
Si vous faites plusieurs envois, merci d’indiquer à chaque fois : FSL – NOM – PRENOM du ménage – Nombre d’envoi
- Par courrier (pour connaitre l’adresse postale de la commission, se référer au document situé ci-dessous « Coordonnées Secrétariats FSL »).

En cas de difficulté pour envoyer ma demande, je contacte le Service Solidarité Logement du Département au 01 43 93 80 86

Les autres aides mobilisables pour aider les ménages à payer leurs impayés de loyer
Dans le cadre du COVID-19, le ménage peut être éligible à d’autres aides proposées par le Conseil départemental comme l’aide exceptionnelle au paiement des loyers (AEPL) ou le Fonds d’aide généraliste (FAG).
D’autres organismes tels qu’Action logement, Agirc-Arrco ou la Caf peuvent également être sollicités.
À noter que l’aide de la CAF n’est pas cumulable avec l’AEPL ou le FSL.

Nous contacter
Pour toutes questions relatives au FSL :
• Par téléphone au 01 43 93 80 86
• Par mail : reseau-fsl@seinesaintdenis.fr

Recours
Dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision, le demandeur peut déposer soit :
- Un recours administratif, par un courrier au Président du Conseil départemental – Hôtel du Département – 93006 BOBIGNY CEDEX ou par mail à l’adresse suivante : dpas-recoursfsl@seinesaintdenis.fr
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig – 93100 MONTREUIL.

Document(s) à télécharger :
- Le règlement du FSL commenté adopté par la commission permanente du 03 mai 2018 ;
- Les aides à solliciter avant une demande FSL
- Les trois formulaires FSL (Accès, Maintien, Copropriété) + la fiche navette à joindre dans le cadre d’un FSL Accès reglement dette ancienne ou d’un FSL Accès ;
- Les flyers concernant le projet « Electro Presto »
- La cartographie des CL FSL ;
- Les coordonnées des Commissions Locales et de la CDAAR (adresse postale et adresse mail) ;
- Le planning de la CDAAR + des CL FSL 2021 ;
- La cartographie des opérateurs ASLL G ;
- La cartographie des Résidences Sociales conventionnées ;
- Le Powerpoint présentant l’Orientation en Résidence Sociale Conventionnée ;
- Le Powerpoint présentant les changements FSL 2021.