Vous êtes un·e acteur·rice de l’accompagnement et vous souhaitez avoir des informations sur l’hébergement et/ou le logement adapté via le Service Intégré d’Accueil et d’orientation (SIAO) ?

Publié le par le Centre de Resssources des Partenaires de la Seine-Saint-Denis

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Le SIAO : définition et missions

Créé en 2010 et consolidé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, les SIAO ont pour missions de favoriser l’accès au logement et la fluidité des parcours de l’hébergement vers le logement. La loi va confier à un opérateur unique dans chaque département la gestion de cette plate-forme qui doit permettre de mettre en relation la demande et l’offre d’hébergement et d’apporter à chaque demande la réponse la plus adaptée, que celle-ci relève de l’hébergement, du logement accompagné ou du logement ordinaire

Le gestionnaire du SIAO l’association Interlogement 93

Il a pour missions :

– de recenser les demandes d’hébergement d’urgence ou d’insertion ainsi que de logement adapté,
– de recenser l’offre disponible en matière de logement d’urgence, de stabilisation ou d’insertion ainsi que de logement adapté
– de veiller à la réalisation d’une évaluation sociale, médicale ou psychique,
– d’assurer une orientation des personnes vers la solution la plus adaptée à leur besoin et en fonction de leur situation de détresse
– d’assurer la gestion d’appel téléphonique 115,
– de coordonner l’action des autres acteurs de la veille sociale (équipes mobiles, accueil de jour…),
– de suivre le parcours des personnes prises en charge jusqu’à stabilisation de leur situation,
– de contribuer à l’identification des personnes en demande d’un logement, si besoin avec un accompagnement social,
– de participer à l’observation sociale

A) Le SIAO : Dispositif de mise à l’abri et accompagnement des publics à l’hôtel

https://www.interlogement93.net/siao

1) Un service d’appel téléphonique dénommé 115

Quand un ménage ne dispose d’aucune solution d’hébergement et ne peut compter sur aucune solidarité familiale ou amicale ni financer un hôtel par ses propres moyens, le 115 peut être sollicité.

Il s’agit d’une mise à l’abri par un appel téléphonique au 115, plateforme technique gérée par Interlogement 93

  • C’est un numéro national départementalisé d’assistance et d’orientation pour les personnes sans abri, accessible à tous et gratuit, ouvert 7j/7 et 24h/24
  • Est défini comme public en errance toute personne dépourvue de solution d’hébergement au moment de l’appel et dans l’incapacité de s’abriter par ses propres moyens

Une priorisation est donnée pour certains publics :

  • Femmes victimes de violences conjugales uniquement,
  • Femmes enceintes ou sortant de maternité,
  • Personnes ayant des problématiques de santé, violences intrafamiliales…

2) Une Plateforme d’Accompagnement Social à l’hôtel : PASH 93

Cette plateforme départementale, mise en œuvre en 2021, a pour objectif d’assurer une référence sociale auprès de tous les ménages mis à l’abri par le 115 dans un hôtel du territoire de la Seine-Saint-Denis quel que soit le 115 d’origine.

La cellule d’évaluation et de suivi de la plateforme propose un diagnostic social permettant de répondre aux besoins de première nécessité, d’orienter vers les ressources du territoire, d’identifier les possibilités de sortie du dispositif hôtelier et de rechercher un accompagnement social durable.

Elle assure :

– un suivi en complémentarité du droit commun pour les ménages qui disposent d’un accompagnement social par un travailleur social d’une circonscription de service social (appui auprès du référent social pour la réorientation visant à favoriser l’accès à l’hébergement ou au logement)

– une mission d’intervention sociale globale pour les ménages qui ne disposent pas d’accompagnement social de droit commun ni d’ancrage sur le territoire. L’intervention sociale proposée est établie en fonction des besoins et du niveau d’autonomie de chaque ménage et se décline en 4 niveaux de mesure distincts (veille/léger/modéré/renforcé)

La plateforme dispose de référents thématiques dédiés à l’élaboration de partenariats dans une logique de travail en réseau autour de problématiques spécifiques (violences, parentalité et périnatalité, insertion professionnelle) en plus du service santé interne à Interlogement 93

B) Le SIAO : Dispositif Hébergement

En fonction de leur situation et de leurs problématiques différents types d’hébergement peuvent être proposés aux ménages :

  • CHU (Centre d’Hébergement d’Urgence) : accueil inconditionnel / collectif ou hôtels gérés par une structure / situation de danger de rue avéré / sans projet défini / accompagnement social / participation financière en fonction des ressources
  • CHS (Centre d’Hébergement de Stabilisation) : accueil inconditionnel / individuel ou collectif / 1 seule structure en diffus / accompagnement social spécifique addictologie, personnes victimes de violences… / participation financière en fonction des ressources
  • CHRS (Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale)  : accueil inconditionnel / collectif ou individuel / avec un projet d’insertion défini et dynamique / accompagnement social / participation financière en fonction des ressources
  • ALTHO (Alternative à l’hôtel) : uniquement pour les ménages hébergés à l’hôtel par le 115, personnes isolées exclues du dispositif / projet d’insertion engagé et autonomie / chambre ou appartement individuel ou collectif / accompagnement vers le relogement dès que possible / participation financière obligatoire.

c) Le SIAO : Dispositif Logements de transition/ Logements Intermédiaires

En fonction de leur situation et de leurs problématiques différents types de logements de transition ou intermédiaires peuvent être proposés aux ménages

Logement de transition

  • RS (Résidence sociale) : personnes isolées ou couple / autonome / ressources stables / dynamique d’insertion / sans accompagnement social
  • RS conventionnée CD avec labellisation ORS via le dispositif FSL obligatoire : personnes isolées ou couple/
  • FJT (Foyer Jeunes Travailleurs) : Jeunes isolés ou couple de moins de 26 ans / salariés / autonomes / ressources stables /accompagnement administratif en atelier collectif et/ou individuel / accompagnement au relogement
  • ALT (Hébergement avec Allocation Logement Temporaire) : Jeunes isolées de moins de 30 ans / autonomes dans le quotidien / capacité à vivre en colocation mixte / ressources stables / accompagnement individuel et/ou collectif
  • FTM (Foyer Travailleurs Migrants) : Hommes isolés de 18 à 65 ans / autonomes dans le quotidien / capacité de mobilisation des services / ressources stables / sans accompagnement.
  • Pension de famille : Couples ou personnes isolées / situation globale stabilisée / Evolution à moyen long terme limitée / pas de dynamique d’emploi nécessaire / ressources stables / présence soutenant d’un maître de maison proposant des actions collectives / maintien de l’accompagnement social externe en place ou faire le relai auprès des services de droit commun

Logement intermédiaire : Le Solibail

Ce dispositif répond à un public et à des critères précis.

Peuvent bénéficier de ce dispositif :
– les couples avec ou sans enfant(s) et les familles monoparentales,
– le ménage doit disposer d’une situation administrative régulière sur le territoire et de ressources stables
– le demande de logement social (DLS) doit être active
– le ménage doit être pris en charge par le 115 (reconnaissance DAHO non nécessaire dans ce cas) ou reconnu prioritaire DAHO (prise en charge 115 non nécessaire dans ce cas),
– le ménage est autonome dans la gestion de sa situation budgétaire et administrative
– son adhésion à l’accompagnement social autour de l’accès au logement pérenne est obligatoire
Lorsque le travailleur social préconise cette orientation, une évaluation sociale est à faire au moment de l’inscription dans le SI-SIAO avec préconisation « SOLIBAIL »,

D) Le SIAO : Logement Pérenne :

Des démarches peuvent être engagées visant à favoriser l’accès au logement social et pérenne d’un ménage

1) Inscription sur SYPLO

SYPLO est un outil de gestion du contingent préfectoral assurée par la DRIHL, un système d’attribution à point des publics prioritaires qui recense la liste des demandeurs

Un public est dit prioritaire lorsque la situation du ménage correspond à un des critères tels que définis à l’article L441-1 du code de la construction et de l’habitat (CCH)

Sont définis comme publics prioritaires :

– Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition
– Les personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution
– Les personnes menacées d’expulsion sans relogement
– les personnes exposées à des situations d’habitat indigne
– les personnes victimes de violences familiales ou intrafamiliales ou personnes menacées de mariage forcé
– Les personnes en situation de handicap au sens de l’art 114 du CASF ou famille ayant à leur charge une personne en situation de handicap
– les personnes reprenant une activité professionnelle après une longue période de chômage (> 12 mois)
– Les personnes victimes de la traite des êtres humains ou proxénétisme
– Les personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique
– Famille avec enfant dans un logement suroccupé et/ou indécent
Les personnes dépourvues de logement, y compris hébergées chez des tiers
Les personnes mal logées et rencontrant des difficultés particulières (taux d’effort > 50% / ménages du 1er quartile)

Si la situation d’un ménage correspond à l’une des situations ci-dessus et à condition qu’il ne dispose pas d’une reconnaissance prioritaire DALO, le ménage peut intégrer SYPLO via une demande au SI-SIAO qui transmettra à la DRIHL pour inscription dans le logiciel.

2) La labellisation des publics prioritaires

Ce dispositif succède aux anciens Accords Collectifs Départementaux qui n’existent plus depuis juin 2020.

Aussi, depuis juillet 2020, l’Etat est engagé dans la mise en place d’une nouvelle procédure de labellisation

Ce dispositif est destiné aux publics prioritaires tels que définis à l’article L441-1 du CCH ; non reconnu prioritaire au titre du DALO.

Les réservataires (DRIHL, bailleurs sociaux, Collectivités, Action Logement) ont obligation de reloger sur leur propre contingent 25% des publics prioritaires

Attention ! Le processus de labellisation ne relève pas de création de droit Les ménages n’ont pas vocation à être informés de ce processus

Processus

Le réservataire identifie un logement vacant

Il procède au repérage d’un ménage public prioritaire dans le fichier Système National d’Enregistrement (SNE) selon art L441-1/CCH

Le réservataire demande la labellisation à la DRIHL

Lorsque celle-ci est accordée le dossier est envoyé au bailleur pour passage en CAL

En cas d’attribution du logement le bailleur informe la DRIHL

Rôle du travailleur social

Le travailleur social aide à la constitution d’une Demande de Logement Social (DLS) complète : justificatifs d’identité de chaque membre du ménage, avis d’imposition, pièces justificatives des éléments déclaratifs et aide à sa mise à jour si changement dans la situation du ménage en adressant les pièces justificatives attendues ;
Il aide à maintenir cette DLS active (renouvellement dans les temps)
Il aide à enregistrer les nouvelles pièces dans le Système National d’Enregistrement (SNE) et notamment dans SYPLO

Ainsi pour les ménages hébergés en structure ou logement de transition et prêts au relogement ou ménages dépourvus de logement et reçus en structure premier accueil (accueil de jour, maraudes, CCAS et CSS), le travailleur social de la structure ou du service concerné vérifie que l’inscription du ménage sur SYPLO est effective ou y procède si ce n’est pas le cas.

Modalité de saisine du SIAO

Création d’une demande SI-SIAO
Pour toute demande d’hébergement, de logement intermédiaire, d’inscription SYPLO en faveur d’un ménage en rupture ou en difficulté d’hébergement ou d’accès au logement, il convient d’effectuer une demande ciblée auprès du SI-SIAO via une fiche SI-SIAO avec les préconisations requises en fonction de la situation administrative, financière et d’autonomie du ménage.

Effectuer la démarche sur : https//sisiao.social.gouv.fr

Qui peut faire la demande ?

  • Seuls les travailleurs sociaux ayant une habilitation peuvent établir une demande via l’outil SI-SIAO

Comment obtenir son habilitation ?

SIAO : Les instances

  • La Concertation Territoriale du SIAO (CTS)
    C’est un espace d’échange et de réflexion transversale regroupant des travailleurs sociaux des dispositifs de veille sociale, d’hébergement et d’accompagnement autour de situations dites « complexes ».

Cette instance est ouverte à l’ensemble des intervenants sociaux séquano-dyonisiens.

  • La Commission de Traitement de la Demande (CTD)

C’est un lieu de traitement des demandes d’hébergement où est mené une analyse des situations et la validation des préconisations.

SIAO : Les formations

  • Dispositifs 115 / SIAO
  • Formation utilisation portail SI-SIAO

Lien pour inscription : https://www.interlogement93.net/formations-siao-sisiao