A noter également la part conséquente des dettes locatives dans l’endettement constaté - en moyenne 20% selon la Banque de France - et la situation dramatique dans laquelle se trouve les ménages surendettés avec dettes locatives : Ces ménages vivent en effet très majoritairement sous le seuil de pauvreté (à 63%) et n’ont pour plus de la moitié d’entre eux aucune capacité de remboursement.
Quelles sont les étapes de la procédure de surendettement ?
1/ dépôt du dossier,
2/ recevabilité et orientation,
3/ saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de suspensions des mesures d’expulsions.
Ici 3 issues possibles :
– Plan conventionnel de redressement si le ménage a des capacités de remboursement :,
– Moratoire en cas de difficultés à statuer
– Procédure de rétablissement personnelle en cas de remboursement impossible compte tenu d’une situation irrémédiablement compromise.
1) Comment déposer un dossier de surendettement ?
Seul le débiteur peut déposer un dossier de surendettement et non un tiers.
La recevabilité du dossier est conditionnée à la poursuite impérative de paiement des charges courantes.
Le dépôt du dossier de surendettement entraîne l’inscription systématique au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
Une attestation de dépôt est délivrée au débiteur.
– Par dossier papier : disponible auprès des succursales de la Banque de France et renvoyé par courrier (en LR/AR de préférence).
– En ligne sur le portail sécurisé de la Banque de France : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil en créant un compte personnel. Le débiteur dispose de 6 mois à compter du début de sa démarche pour finaliser le dossier et le déposer en ligne.
2) Que se passe-t-il après la recevabilité du dossier ?
– Le débiteur est notifié de la recevabilité de sa demande
o Il est tenu de poursuivre impérativement le paiement de ses charges courantes sous peine d’entraîner la caducité de la procédure de surendettement ;
o Il est désormais interdit de poursuivre ou entreprendre le remboursement autonome des créances citées dans son dossier ;
o Il dispose de 20 jours pour saisir le juge du surendettement afin que soit vérifié la fiabilité du montant des créances (en cas de désaccord par exemple).
– Les créanciers disposent de 30 jours pour contester les créances ;
o Mais sont tenus en parallèle de ne plus poursuivre le débiteur aux fins de remboursement, le temps du traitement des créances par la commission de surendettement
IMPORTANT : il est conseillé d’adresser une copie de la notification de recevabilité aux huissiers de justice répertoriés afin d’éviter les éventuelles saisies sur salaire ou compte bancaire. Car, n’étant pas les créanciers directs, ils n’ont pas vocation à être informés aussi rapidement.
3) Comment suspendre les mesures d’expulsion ?
Elle n’est pas automatique et est à demander par courrier annexé au moment du dépôt du dossier de surendettement.
4) Qu’est-ce que le moratoire ?
Il s’agit d’une période laissée au débiteur pour rétablir sa situation et éventuellement redéposer un nouveau dossier à l’issue de la période décidée. Le moratoire est en effet décidé lorsque la commission de surendettement est en difficulté pour se prononcer sur un plan conventionnel de redressement ou un rétablissement personnel au regard de l’instabilité de la situation par exemple. Cette décision engendre le gel des créances et l’obligation pour le débiteur de poursuivre le règlement de ses charges courantes.
5) Comment est évaluer la capacité de remboursement du ménage ?
La capacité de remboursement est la somme mensuelle proposée par la commission de surendettement dans la cadre d’un plan conventionnel de redressement. Elle est calculée en retenant la somme la plus faible entre la quotité saisissable (fraction de la rémunération calculée en fonction du montant annuel des ressources perçues et la composition familiale du débiteur) et la capacité de remboursement.
6) Qu’est ce qu’un plan conventionnel de redressement ?
Un plan conventionnel de redressement c’est l’encadrement échelonné du remboursement des dettes (hors arriérés de contraventions dus au Trésor Public) mentionnées dans le dossier de surendettement.
C’est la première issue étudiée par la commission de surendettement. Ce plan priorisera le remboursement des dettes locatives et fiscales.
Lorsque la durée du plan de remboursement est longue, la mensualité est décroissante tout au long du plan, considérant que les charges courantes sont susceptibles d’augmenter avec le temps.
7) Qu’est ce qu’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire ?
Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, c’est l’effacement partiel ou total des créances mentionnées dans le dossier de surendettement avec sommation de la vente de certains biens que possède le débiteur (bien immobilier, automobile…).
Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c’est l’effacement partiel ou total des créances mentionnées dans le dossier de surendettement sans sommation de la vente des biens que possèderait éventuellement le débiteur.
8) Quels sont les objectifs de la réforme de la loi ELAN ?
La loi ELAN du 23 novembre 2019 permet désormais des articulations entre les procédures de surendettement et d’expulsion, tant en amont qu’en aval de l’audience pour impayés de loyers, pour les locataires de bonne foi en capacité de se maintenir dans leur logement, et ce afin de pallier le traitement parallèle et non coordonné de la dette locative par d’un côté le juge du bail et de l’autre la commission de surendettement. La loi vise à :
– Etendre l’articulation avec le surendettement tout au long de la procédure d’expulsion ;
– Renforcer la coordination entre le juge de proximité (juge du bail) et les commissions de surendettement en évitant les situations d’injonctions contradictoires pour le locataire débiteur, lorsqu’un échéancier judiciaire de la dette locative est ordonné, mais que la recevabilité de son dossier de surendettement lui ordonne de ne plus apurer ses dettes sous peine de rendre cette procédure caduque, dans l’attente des recommandations à venir ;
Quelles sont les procédures concernées ? Les procédures d’impayés de loyer en constat de la clause résolutoire (non valable pour les procédures au fond).
Quel est le public visé ? uniquement les locataires de bonne foi en capacité de se maintenir dans leur logement ayant repris le paiement du loyer et des charges.
9) Quels sont les principes de la loi ELAN ?
– Les mesures prises par la commission ou le juge du surendettement se substituent ou sont intégrées à la décision du juge du bail selon que cette dernière intervient avant ou après.
– Effet suspensif de la clause résolutoire le temps du respect des mesures imposées par la BDF.
– Le locataire doit avoir repris le paiement des loyers et des charges le jour de l’audience.
– En cas de non-respect des mesures, les décisions du juge du bail restent ou redeviennent la norme à appliquer.
10) Que se passe-t-il étape par étape ?
La procédure de surendettement est sollicitée AVANT l’audience :
Si pas encore de plan, des délais peuvent être accordés par le juge du bail dans l’attente des mesures préconisées par la BDF
Si plan de remboursement, le juge du bail suit les recommandations selon les mêmes modalités et délais fixés par la BDF
Si moratoire, le juge du bail suit les recommandations et permet 3 mois supplémentaires au locataire pour déposer un nouveau dossier
Si rétablissement personnel, la clause résolutoire est suspendue pour 2 ans à partir de la date imposant les mesures
La procédure de surendettement est sollicitée APRES l’audience (en cas d’échéancier judiciaire non dénoncé)
Si pas encore de plan, respecter les décisions du juge du bail dans l’attente des recommandations de la BDF
Si plan de remboursement, les modalités fixées dans le cadre de la procédure de surendettement se substituent à celles décidées par le juge de bail
Si moratoire, le bailleur prévient le juge du bail qui suivra les recommandations et permet 3 mois supplémentaires au locataire pour déposer un nouveau dossier
Si rétablissement personnel, la clause résolutoire est suspendue et réputée ne pas avoir joué, si le locataire paie régulièrement ses loyers durant 2 ans à compter de la date imposant les mesures.
11) Que se passe-t-il si le bail est résilié ?
En cas de résiliation du bail, et seulement pour les locataires du parc public pour lesquels un Protocole de Cohésion Sociale (PCS) est en cours, des articulations existent avec la procédure de surendettement :
• Suspension du paiement des arriérés de loyers (prévue dans PCS conclu) dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement ;
• Les nouvelles mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement se substituent à celles prévues dans le PCS (dans la limite de la durée des mesures prises dans le cadre du surendettement) ;
En cas de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire), la dette mentionnée dans le PCS est effacée ; l’occupant doit néanmoins poursuivre le règlement de ses indemnités d’occupation et charges jusqu’à la fin de la durée du PCS.