Vous êtes un·e acteur·rice de l’accompagnement et vous souhaitez avoir des informations sur la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) ?

Publié le par le Centre de Resssources des Partenaires de la Seine-Saint-Denis

Mots-clés :

Cadre législatif

Créée en 2006 par la loi d’Engagement National pour le Logement (ENL), la CCAPEX est rendue obligatoire en 2009 par la Loi MOLLE (Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Expulsion).

La loi ALUR de 2014 renforce son rôle en matière de prévention des expulsions et rend obligatoire le signalement des situations par les bailleurs dès le 2ème mois d’impayé de loyer sous peine d’invalidité de la procédure d’expulsion engagée. Enfin, un décret de 2015 définit son mode de fonctionnement.

La CCAPEX de Seine Saint-Denis a été créée le 18/01/2012 par arrêté conjoint du Préfet de Département et du Président du Conseil Départemental de la Seine Saint-Denis.

Les deux missions de la CCAPEX

1/ Mission de suivi et de pilotage : animer, coordonner, évaluer et orienter le dispositif de la prévention des expulsions défini par le PDALHPD (Plan Départemental des Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées) et par la Charte Départementale de prévention des expulsions locatives (bilan de la CCAPEX, information aux partenaires, organisation de groupes de travail)

2/ Mission d’examen et traitement de situations individuelles de ménages menacés d’expulsion

a) La CCAPEX administrative

Afin d’assurer sa mission d’observation et de coordination des procédures d’expulsion locative, la CCAPEX enregistre les saisines, signalements, alertes et informations suivantes :

• Les saisines des bailleurs, personnes morales (bailleurs sociaux et SCI commerciales) deux mois avant l’assignation de leur locataire sous peine d’irrecevabilité de la procédure. Le signalement de l’impayé à la CAF pour les allocataires bénéficiaires d’une allocation logement vaut saisine de la CCAPEX.
• Les signalements des bailleurs, personnes physiques (propriétaires privés et SCI familiales) via l’huissier de justice selon un seuil de montant et d’ancienneté de la dette de 6 mois en Seine Saint Denis (déterminés par arrêté préfectoral du 3/12/2015). Ce signalement est effectué par la transmission du commandement de payer.
• Les alertes des organismes payeurs des aides au logement (CAF et MSA), de la Commission de Médiation DALO fondée sur la menace d’expulsion sans relogement
• Les informations systématiques par le Préfet des Commandements de Quitter les Lieux et Réquisition du Concours de la Force Publique
• La copie des Diagnostic Sociaux et Financier transmis au Juge par les services sociaux.
• Envoi aux ménages endettés à plus de 5000€ d’un courrier, avec proposition de saisine de la CCAPEX par le locataire, proposition de rencontrer l’ADIL et/ou un travailleur social ;

b) La CCAPEX : instance d’examen de situations individuelles dites complexes

La commission est compétente pour l’ensemble du territoire de la Seine Saint-Denis et se réunit dans un délai maximum de deux mois.

Elle examine l’ensemble des situations de ménages menacés d’expulsion, celles pour lesquelles un projet de maintien dans les lieux paraît encore possible ou s’avère nécessaire compte-tenu de facteurs de vulnérabilité et celles pour lesquelles le relogement semble approprié.

Public concerné

La commission est compétente pour les locataires, les sous-locataires, les résidents de résidences sociales, foyers logement, maisons relais etc.

Elle examine les dossiers concernés par :
- Un impayé locatif
- Un défaut d’assurance habitation
- Des procédures d’expulsion liées à des reprises de logement en fin de bail (reprise personnelle ou congés pour vente) en cas d’échec dans la recherche de relogement adapté au ménage.
- Des situations d’expulsion liées à des troubles grave de comportement ou de voisinage.
- Des procédures pour des ménages sans droit ni titre

Les situations concernées :

La CCAPEX examine des situations qui rencontrent un point de blocage et/ou particulièrement complexes rendant utile un examen collectif par l’ensemble des partenaires.

Le rôle de la commission est alors de rendre le travail de l’ensemble des partenaires plus aisé en leur donnant la possibilité sur un même dossier et de manière simultanée de donner un avis ou une recommandation partagé(e) sur les solutions à mettre en œuvre pour éviter l’expulsion ou favoriser le relogement.

La commission est informée pour validation des avis et recommandations préconisées pour des situations de ménages ne présentant pas de caractère de complexité (cas dit non complexe).

Le critère préalable : l’échec de coordination

Le critère « d’échec de coordination » est vérifié lorsque l’instance qui saisit la commission démontre que toutes les démarches permettant de régulariser la situation ont été engagées mais n’ont pu aboutir par défaut de coordination, de compatibilité ou de simultanéité des décisions ou actions des différentes instances concernées par le dossier. La saisine de la commission doit donc faire apparaître les éléments démontrant que ce caractère est satisfait en décrivant le plus précisément possible la situation et les démarches engagées.

Outre ce critère d’ « échec de coordination », la situation doit répondre à des critères prioritaires de recevabilité :

Critères prioritaires : un seul de ces critères est nécessaire et suffisant en complément du critère d’échec de coordination.

• Existence d’un conflit entre le bailleur et le locataire sur l’habitabilité du logement conduisant à un paiement réduit ou absent du loyer (allégations d’insalubrité, indécence ou menace de ruine du logement etc. confirmées par un rapport d’un service ou organisme agrée) ;
• Plan d’apurement proposé par le juge non respecté et devenu inadapté au reste à vivre du ménage ;
• En cas de résiliation de bail, refus de mise en place d’un protocole ou poursuite de la procédure contentieuse par le bailleur, malgré des efforts importants et prolongés du locataire pour payer le loyer (au moins la part non couverte par l’allocation logement) et la dette (efforts à justifier par le locataire ;
• Échec d’un protocole mis en place par le bailleur, avec un plan d’apurement adapté au reste à vivre du ménage ;
• Dénonciation d’un protocole, dont le plan d’apurement paraît peu adapté au reste à vivre du ménage ;
• Poursuite de la procédure d’expulsion, malgré des efforts importants et prolongés du locataire pour payer le loyer (au moins la part non couverte par l’allocation logement) et la dette, efforts à justifier par le locataire ;
• Difficulté à déterminer l’imputabilité de la dette entre différents colocataires ;
• Refus de de la part du bailleur de signer un nouveau bail après solde de la dette et reprise du paiement du loyer courant ;
• Troubles de jouissance résultant de difficultés particulières du locataire dans le logement (santé mentale, dépendance, handicap)

Critères combinés : deux de ces critères sont nécessaires en complément du critère d’échec de coordination.

• Disproportion entre le niveau de ressources du ménage, et le montant du loyer et des charges ;
• Événement affectant les ressources et non encore pris en compte dans les droits sociaux (perte d’emploi, maladie ou invalidité, rupture familiale…)
• Situation de surendettement, validée par un dossier auprès de la commission départementale de surendettement ;
• Logement devenu trop grand par rapport à la composition du ménage ;
• Persistance d’une dette locative importante sur une longue période, pour le même logement ;
• Refus du FSL de solder la dette, ou reprise de croissance de la dette après intervention du FSL

Les modalités de saisine

a) La saisine du travailleur social : formulaire joint

*Saisine émanant des travailleurs sociaux des circonscriptions de service social et services sociaux conventionnés : envoyer le formulaire + les justificatifs à la Conseillère Technique Logement Hébergement Service Social Départemental via la boîte mail :

dpas-prevex@seinesaintdenis.fr

qui transmettra après validation au secrétariat de la CCAPEX

*Saisine émanant de tout autre travailleur social : envoyer le formulaire + les justificatifs au secrétariat de la CCAPEX :

ccapex93.bpe.shal.uthl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

b) La saisine par le locataire : formulaire joint + les justificatifs à envoyer à la CCAPEX par courrier :

UD DRIHL 93
Bureau de la Prévention des Expulsions locatives
Secrétariat de la CCAPEX
7 esplanade Jean MOULIN
93000 BOBIGNY Cedex 03

Tout travailleur social peut accompagner le locataire dans cette démarche.

La saisine de la CCAPEX n’a pas d’effet juridique suspensif sur la procédure d’expulsion.

Traitement de la saisine

Le Bureau de Prévention des Expulsions de la DRIHL recueille les informations concernant le ménage auprès des acteurs impliqués dans la procédure d’expulsion du ménage. (Bailleur, Préfecture, commission de surendettement, COMED …)

Le secteur prévention des Expulsions du Service Solidarité Logement du Conseil Départemental consulte les circonscriptions de service social départementales et conventionnées et/ou autres services sociaux pour savoir si la famille est connue et connaître les démarches engagées dans le cadre de l’accompagnement concernant la situation locative et la situation globale du ménage.

Les éléments recueillis contribuent à mieux cerner la situation du ménage au moment de l’étude du dossier entre la DRIHL et le Conseil Départemental de la Seine Saint-Denis pour savoir s’il s’agit d’un cas complexe débattu en CCAPEX ou d’un cas non complexe pour lequel des avis et recommandations sont néanmoins formulés et validés par la CCAPEX.

Les avis et recommandations

Après étude de la situation en commission entre les différents partenaires, la CCAPEX formule et adresse des avis et recommandations aux acteurs concernés par la situation du ménage (ex : bailleur, CAF, Locataire, travailleur social…). Ils ne sont pas opposables aux différentes parties.

Composition de la CCAPEX

a) La co-présidence :

Le Préfet et le Président du Conseil Départemental de la Seine Saint-Denis ou ses représentants.

b) Les membres avec voix délibératives

Le Préfet ou son représentant
Le Président du Conseil Départemental de la Seine Saint-Denis ou son représentant
Le Président du Conseil de la Métropole ou son représentant
Le Directeur de la CAF ou son représentant
Un représentant de chaque sous-commission existante ou un représentant d’Etablissements Public de Coopération Intercommunale ou CCAS

c) Les membres avec voix consultatives

La commission de surendettement de la Banque de France
Les représentants des bailleurs sociaux
Un représentant des bailleurs privés
L’Association Départementale d’Information sur le Logement
Les organismes collecteurs (Action Logement –CIL)
Les associations de locataires
Les CCAS ou un représentant du Maire de la commune concernée
L’Union Départementale des Associations Familiales
Les associations d’insertion par le logement des personnes défavorisées
Un représentant de la chambre départementale des huissiers de justice.