1. Objet de l’appel à projets

L’appel à projets a pour objet la création d’un service d’accompagnement des personnes désignées tiers de confiance pour des enfants qui sont confiés au service de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’une mesure administrative ou judiciaire. Le service a vocation à accompagner toutes les personnes qui accueillent au sein de leur foyer des enfants confiés dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance ainsi que les membres de leur famille.
Ce service sera habilité comme service médico social conformément à l’article L312-1-1 du CASF. La file active du service à son démarrage est estimé à 250 situations. Il sera financé sur la base d’une dotation maximale de 700 000€ par an.

2. Modalités de consultation des documents de l’appel à projets

Les documents constitutifs de l’appel à projets sont joints au présent avis d’appel à projets, qui est publié au recueil des actes administratif de la collectivité. Ces documents incluent le cahier des charges, la grille d’évaluation et le calendrier prévisionnel de l’appel à projets.
Par ailleurs, une copie numérique de ces documents peut être remis à tout candidat qui en fait la demande à l’adresse mail suivante : ase etablissements@seinesaintdenis.fr.

3. Modalités de dépôt des candidatures

La période de dépôt des candidatures à l’appel à projets est ouverte à la date de publication du présent avis et jusqu’au 8 mars 2024 à 18h.
Les candidats à l’appel à projets adressent leur dossier de candidature au format numérique via l’adresse mail suivante : ase etablissements@seinesaintdenis.fr en indiquant comme objet « CD93/ Nom de l ’association : candidature à l’appel à projets ». Ils transmettent également obligatoirement une copie papier de leur dossier à l’adresse postale suivante :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE SAINT DENIS
DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE
SERVICEDE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
IMMEUBLE PICASSO
2EME ETAGE BUREAU 224
93000 BOBIGNY CEDEX

Les dossiers des candidats devront inclure
– les statuts de l’association candidate
– une déclaration sur l’honneur qu’elle n’est l’objet d’aucune condamnation mentionnée au livre III du CASF ni d’aucune des procédures mentionnées aux articles L313 16, L331 5, L471 3, L472 10, L474 2, L474 5 du même code
– un pré-projet du service d’accompagnement des TDC
– le budget prévisionnel du service (dans le format du cadre normalisé des ESSMS)
– les comptes certifiés de l’association si elle est astreinte à la certification des comptes
– le tableau des effectifs du service
– l’organigramme du service
– les fiches de poste des différents personnels
– le planning type des personnels sur une semaine
– la liste des intervenants extérieurs prévus au budget
– le plan de formation des personnels.